Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-06-30
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006650043
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041AXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650043.xml
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2006-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000006650044
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041AXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650044.xml
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<h1>Article L214-41</h1>
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@ -47,39 +47,46 @@ I, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres mentionnés au 3 de
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l'article L. 214-36, sous réserve que la société émettrice réponde aux
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conditions mentionnées au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation.<br />
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I ter. - Sont pris en compte, pour le calcul du quota d'investissement mentionné
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au I, les titres de capital mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 émis par des
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sociétés qui ont pour objet principal la détention de participations financières
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et qui répondent aux conditions du premier alinéa du I, à l'exception de la
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non-cotation.<br />
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I ter. - Abrogé.<br />
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Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 60 % et pour le calcul
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de la limite de 20 % prévue au I bis à concurrence du pourcentage
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d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des sociétés qui
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répondent aux conditions mentionnées au I et au I bis, selon des modalités
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fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, pour l'appréciation de la
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condition relative au capital de ces participations mentionnée au premier alinéa
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du I, il n'est pas tenu compte de la participation de la société mère mentionnée
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au premier alinéa.<br />
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I quater. - Abrogé.<br />
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I quater. - Sont également pris en compte pour le calcul du quota
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d'investissement mentionné au I les parts ou les titres de capital ou donnant
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accès au capital émis par des sociétés répondant aux conditions du premier
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alinéa du I :<br />
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I quinquies. - 1. Sous réserve du respect de la limite de 20 % prévue au I bis,
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sont également éligibles au quota d'investissement mentionné au I les titres de
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capital mentionnés aux 1 et 3 de l'article L. 214-36 émis par les sociétés qui
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remplissent les conditions suivantes :<br />
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- qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés
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qui répondent aux conditions mentionnées au I. Toutefois, pour l'appréciation de
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la condition relative au capital de ces participations mentionnée au premier
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alinéa du I, il n'est pas tenu compte de la participation de la société mère
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mentionnée au premier alinéa, et la condition prévue au b du I peut également
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être appréciée par l'organisme mentionné à ce même b au niveau de la société
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mentionnée au premier alinéa dans des conditions fixées par décret ;<br />
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a) La société répond aux conditions mentionnées au I. La condition prévue au b
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du I est appréciée par l'organisme mentionné à ce même b au niveau de la
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société, au regard de son activité et de celle de ses filiales mentionnées au c,
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dans des conditions fixées par décret ;<br />
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- et dont les emprunts d'espèces sont inférieurs à 10 % de leur situation nette
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comptable.<br />
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b) La société a pour objet social la détention de participations remplissant les
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conditions mentionnées au c et peut exercer une activité industrielle ou
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commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts ;<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la condition
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relative à l'exclusivité de l'objet mentionné au deuxième alinéa.<br />
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c) La société détient exclusivement des participations représentant au moins 75
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% du capital de sociétés :<br />
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1° Dont les titres sont de la nature de ceux mentionnés aux 1 et 3 de l'article
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L. 214-36 ;<br />
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2° Qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa du I, à
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l'exception de celles tenant à l'effectif et au capital ;<br />
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3° Et qui ont pour objet la conception ou la création de produits, de procédés
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ou de techniques répondant aux conditions du b du I ou l'exercice d'une activité
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industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts
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;<br />
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d) La société détient, au minimum, une participation dans une société mentionnée
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au c dont l'objet social est la conception ou la création de produits, de
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procédés ou de techniques répondant aux conditions du b du I.<br />
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2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la condition
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relative à l'effectif prévue au premier alinéa du I pour la société mentionnée
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au 1 et d'appréciation de la condition d'exclusivité de la détention des
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participations prévue au c de ce même 1.<br />
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II. - Les conditions relatives au nombre de salariés et à la reconnaissance, par
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un organisme chargé de soutenir l'innovation ou à raison de leurs dépenses
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@ -87,6 +94,11 @@ cumulées de recherche, du caractère innovant de sociétés dont les titres
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figurent à l'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation s'apprécient
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lors de la première souscription ou acquisition de ces titres par ce fonds.<br />
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En cas de cession par une société mère mentionnée au premier alinéa du I
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quinquies de titres de filiales mentionnées au d de ce même I quinquies
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remettant en cause le seuil de détention de 75 %, les titres de cette société
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mère cessent d'être pris en compte dans le quota d'investissement de 60 %.<br />
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III. - Pour l'appréciation, pour le I, des liens de dépendance existant entre
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deux sociétés, ces liens sont réputés exister :<br />
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@ -104,7 +116,7 @@ définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce sociét
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317063?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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@ -144,10 +156,10 @@ définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce sociét
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026023216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2005-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317063?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522103?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522103?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
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2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
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@ -167,6 +179,9 @@ définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce sociét
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2009-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020369469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-11</a>
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CITATION source CGI 244 quater B, 34
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2012-05-07</a>
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@ -236,6 +251,9 @@ définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce sociét
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a>
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</li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2022-02-26</a>
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