LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049453263
NOR: ECOM2328155L
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288905 Identifiant: LEGIARTI000049461923
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--- ---
###### Article L441-1 ###### Article L441-1
@ -17,17 +17,16 @@ dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et
1° Les dépositaires centraux agréés par l'Autorité des marchés financiers ;<br /> 1° Les dépositaires centraux agréés par l'Autorité des marchés financiers ;<br />
2° Les dépositaires centraux de titres autorisés à fournir en France, au travers 2° Les dépositaires centraux de titres reconnus pour fournir en France, au
d'une succursale, les services mentionnés au 2 de l'article 23 du même travers d'une succursale, les services mentionnés au 2 de l'article 23 du même
règlement, ainsi que les dépositaires centraux de pays tiers autorisés à fournir règlement, ainsi que les dépositaires centraux de pays tiers reconnus pour
en France, au travers d'une succursale, les services mentionnés au 2 de fournir en France, au travers d'une succursale, les services mentionnés au 2 de
l'article 25 dudit règlement ;<br /> l'article 25 dudit règlement ;<br />
3° Les dépositaires centraux de titres autorisés à fournir en France, sous le 3° Les dépositaires centraux de titres reconnus pour fournir en France les
régime de la libre prestation de services, les services mentionnés au 2 de services mentionnés au 2 de l'article 23 du même règlement, ainsi que les
l'article 23 du même règlement, ainsi que les dépositaires centraux de pays dépositaires centraux de pays tiers reconnus pour fournir en France les services
tiers autorisés à fournir en France, sous le régime de la libre prestation de mentionnés au 2 de l'article 25 du même règlement.<br />
services, les services mentionnés au 2 de l'article 25 du même règlement.<br />
II.- Les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I sont agréés par l'Autorité II.- Les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I sont agréés par l'Autorité
des marchés financiers, après consultation de la Banque de France.<br /> des marchés financiers, après consultation de la Banque de France.<br />

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041578290
- [Article L561-45-1](article_l561-45-1.md) - [Article L561-45-1](article_l561-45-1.md)
- [Article L561-45-2](article_l561-45-2.md) - [Article L561-45-2](article_l561-45-2.md)
- [Article L561-46](article_l561-46.md) - [Article L561-46](article_l561-46.md)
- [Article L561-46-1](article_l561-46-1.md)
- [Article L561-47](article_l561-47.md) - [Article L561-47](article_l561-47.md)
- [Article L561-47-1](article_l561-47-1.md) - [Article L561-47-1](article_l561-47-1.md)
- [Article L561-48](article_l561-48.md) - [Article L561-48](article_l561-48.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041572371 Identifiant: LEGIARTI000049462327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/23/LEGIARTI000041572371.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/23/LEGIARTI000049462327.xml
--- ---
###### Article L561-45-1 ###### Article L561-45-1
@ -24,12 +24,14 @@ transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété du capi
2° Les placements collectifs ;<br /> 2° Les placements collectifs ;<br />
3° Les associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, 3° Les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité ;<br />
groupements d'intérêt collectif établis sur le territoire français ainsi que les
fiduciaires au sens de l'article 2011 du code civil et les administrateurs de
tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger.<br />
Les sociétés et entités mentionnées aux 1° à 3° sont tenues de fournir aux 4° Les groupements d'intérêt économique établis sur le territoire français ainsi
que les fiduciaires, au sens de l'article 2011 du code civil, et les
administrateurs de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un
droit étranger.<br />
Les sociétés et entités mentionnées aux 1° à 4° sont tenues de fournir aux
personnes mentionnées à l'article L. 561-2 les informations relatives aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 les informations relatives aux
bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance
prévues au présent chapitre.<br /> prévues au présent chapitre.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041572373 Identifiant: LEGIARTI000049462322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/23/LEGIARTI000041572373.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/23/LEGIARTI000049462322.xml
--- ---
###### Article L561-45-2 ###### Article L561-45-2
A la demande de la société ou de l'entité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. A la demande de la société ou de l'entité mentionnée aux 1° à 4° de l'article L.
561-45-1, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations 561-45-1, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations
nécessaires au respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du même nécessaires au respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du même
article.<br /> article.<br />

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049455514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/55/LEGIARTI000049455514.xml
---
###### Article L561-46-1
<p align="left">
Les organismes mentionnés au 3° de l'article L. 561-45-1 déclarent, en
complément des informations figurant déjà dans un registre de données
structurées tenu par l'autorité administrative et retraçant l'ensemble des
informations les concernant et à la déclaration desquelles ils sont astreints
par les lois et règlements qui les régissent, les informations actualisées
relatives à leurs bénéficiaires effectifs.
</p>
<p align="left">
L'autorité administrative vérifie par tous moyens, y compris par des demandes
de justificatifs, l'adéquation, l'exactitude et le caractère actualisé des
informations figurant dans chacun des registres concernés. Lorsqu'elle
constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle
dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans
un délai qu'elle porte à leur connaissance. Dans l'intervalle et tant que la
divergence persiste, elle la fait figurer dans le registre en précisant les
informations sur lesquelles elle porte.
</p>

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@ -1,21 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041612458 Identifiant: LEGIARTI000049462309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/24/LEGIARTI000041612458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/23/LEGIARTI000049462309.xml
--- ---
###### Article L561-46 ###### Article L561-46
Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 déclarent au Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1, les
registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme placements collectifs mentionnés au 2° du même article L. 561-45-1 ou leurs
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, les sociétés de gestion, lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes une société, et les
informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces informations portent sur groupements d'intérêt économique mentionnés au 4° dudit article L. 561-45-1
les éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de
ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de
ou l'entité.<br /> commerce, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces
informations portent sur les éléments d'identification et le domicile personnel
de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers
exercent sur la société ou l'entité.<br />
Seules sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom Seules sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom
d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041572831 Identifiant: LEGIARTI000049462292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/28/LEGIARTI000041572831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/22/LEGIARTI000049462292.xml
--- ---
###### Article L574-5 ###### Article L574-5
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/28/LEGIARTI000041572831.xml
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait
de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dans le cadre de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dans le cadre
des mesures de vigilance prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI, ou des mesures de vigilance prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI, ou
de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant,
relatives aux bénéficiaires effectifs requises en application du premier alinéa dans un registre mentionné à l'article L. 561-46-1 les informations relatives
de l'article L. 561-46, ou de déclarer des informations inexactes ou aux bénéficiaires effectifs requises en application du premier alinéa de
incomplètes.<br /> l'article L. 561-46 ou de l'article L. 561-46-1, ou de déclarer des informations
inexactes ou incomplètes.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier
alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031082057 Identifiant: LEGIARTI000049463809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/20/LEGIARTI000031082057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/38/LEGIARTI000049463809.xml
--- ---
###### Article L613-54 ###### Article L613-54
@ -31,6 +31,9 @@ la structure de gestion des actifs.<br />
III. La structure de gestion des actifs est entièrement ou partiellement III. La structure de gestion des actifs est entièrement ou partiellement
détenue par une ou plusieurs personnes publiques.<br /> détenue par une ou plusieurs personnes publiques.<br />
Le collège de résolution y exerce l'intégralité des droits liés à la détention
de titres de capital ou d'autres titres de propriété.<br />
IV. Le collège de résolution peut transférer des biens, droits ou obligations IV. Le collège de résolution peut transférer des biens, droits ou obligations
à une structure de gestion des actifs lorsque l'une des conditions suivantes est à une structure de gestion des actifs lorsque l'une des conditions suivantes est
remplie :<br /> remplie :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042735151 Identifiant: LEGIARTI000049463803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735151.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/38/LEGIARTI000049463803.xml
--- ---
###### Article L613-55-3 ###### Article L613-55-3
@ -44,9 +44,9 @@ dispositions de la sous-section 9 de la présente section, qu'une mesure de
renflouement interne a été mise en œuvre en application du I de l'article L. renflouement interne a été mise en œuvre en application du I de l'article L.
613-55, et qu'il existe un écart entre le niveau de réduction décidé sur la base 613-55, et qu'il existe un écart entre le niveau de réduction décidé sur la base
de la valorisation provisoire et les montants de la valorisation définitive de la valorisation provisoire et les montants de la valorisation définitive
mentionnée à l'article L. 613-47, des dispositions sont prises afin d'indemniser mentionnée à l'article L. 613-47, le collège de résolution peut prendre des
à due concurrence les créanciers puis les détenteurs de titres de capital dispositions afin d'indemniser les créanciers puis les détenteurs de titres de
mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de
propriété de la personne soumise à la procédure de résolution.<br /> propriété de la personne soumise à la procédure de résolution.<br />
IV. Le collège de résolution établit et maintient en place des procédures IV. Le collège de résolution établit et maintient en place des procédures

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043707137 Identifiant: LEGIARTI000049463788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/37/LEGIARTI000049463788.xml
--- ---
###### Article L613-44 ###### Article L613-44
@ -33,21 +33,29 @@ prévoit ou non le plan préventif de résolution du groupe.<br />
Cette exigence est remplie aux moyens de fonds propres et d'engagements Cette exigence est remplie aux moyens de fonds propres et d'engagements
éligibles, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br /> éligibles, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. Le collège de résolution peut dispenser de l'exigence minimale mentionnée II.-Le collège de résolution dispense de l'exigence mentionnée au I les sociétés
au I :<br /> de financement de l'habitat, les sociétés de crédit foncier et les
établissements de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer des billets à
ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 et représentatifs de prêts
consentis pour le financement d'opérations immobilières en émettant, dans les
conditions prévues à l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, des obligations qui ont
des caractéristiques identiques à celles de ces billets à ordre, lorsque les
conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Les sociétés de financement de l'habitat ;<br /> 1° Le plan préventif de résolution qui leur est applicable prévoit que, en cas
de défaillance avérée ou prévisible, elles font l'objet d'une liquidation
judiciaire en application du livre VI du code de commerce et des dispositions
particulières qui leur sont applicables ou des mesures de résolution prévues aux
sous-paragraphes 3,4 et 5 du paragraphe 2 de la sous-section 10 de la présente
section ;<br />
2° Les sociétés de crédit foncier ;<br /> 2° La liquidation judiciaire ou les mesures de résolution mentionnées au 1° du
présent II garantissent que leurs créanciers, y compris, le cas échéant, les
détenteurs d'obligations garanties, supportent les pertes d'une manière conforme
aux objectifs de la résolution.<br />
3° Les établissements de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer des La personne bénéficiant de la dispense prévue au présent II n'est pas incluse
billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 et représentatifs
de prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières en émettant,
dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
1985, des obligations qui ont des caractéristiques identiques à celles de ces
billets à ordre.<br />
Lorsqu'une dispense a été accordée, la personne en bénéficiant n'est pas incluse
dans le périmètre de consolidation aux fins du calcul de l'exigence minimale de dans le périmètre de consolidation aux fins du calcul de l'exigence minimale de
fonds propres et d'engagements éligibles au niveau du groupe de résolution.<br /> fonds propres et d'engagements éligibles au niveau du groupe de résolution.<br />
@ -236,10 +244,7 @@ VIII.-A.-Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution de l'entité de
résolution d'un autre Etat membre, en tant qu'autorité de résolution de filiales résolution d'un autre Etat membre, en tant qu'autorité de résolution de filiales
relevant de sa compétence qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution, relevant de sa compétence qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution,
aux fins de parvenir à une décision commune portant sur les 1° et 2° du A du aux fins de parvenir à une décision commune portant sur les 1° et 2° du A du
VII, le collège de résolution apporte toute la coopération requise. Il tient VII, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.<br />
compte du niveau de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements
éligibles appliquée au groupe à un niveau consolidé pour déterminer celui
appliqué aux filiales concernées.<br />
Il veille à ce que l'évaluation de ces filiales soit bien prise en compte par Il veille à ce que l'évaluation de ces filiales soit bien prise en compte par
l'autorité de résolution de l'entité de résolution lorsque cette dernière l'autorité de résolution de l'entité de résolution lorsque cette dernière
@ -248,12 +253,13 @@ du groupe de résolution. Il fait valoir par écrit ses observations et ses
réserves, le cas échéant.<br /> réserves, le cas échéant.<br />
B.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de B.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de
résolution se prononce seul sur le niveau d'exigence minimale appliquée aux résolution ou de l'autorité de résolution sur base consolidée se prononce seul
filiales relevant de sa compétence, après avoir pris en compte les observations sur le niveau d'exigence minimale appliquée aux filiales relevant de sa
et les réserves exprimées par écrit par l'autorité de résolution de l'entité de compétence, après avoir pris en compte les observations et les réserves
résolution du groupe de résolution et, le cas échéant, les observations et les exprimées par écrit par l'autorité de résolution de l'entité de résolution du
réserves exprimées par écrit par l'autorité de résolution sur base consolidée si groupe de résolution et, le cas échéant, les observations et les réserves
elle est différente.<br /> exprimées par écrit par l'autorité de résolution sur base consolidée si elle est
différente.<br />
Dans les cas où l'Autorité bancaire européenne est saisie, dans les conditions Dans les cas où l'Autorité bancaire européenne est saisie, dans les conditions
mentionnées au C du VII, soit à son initiative, soit à celle de l'autorité de mentionnées au C du VII, soit à son initiative, soit à celle de l'autorité de

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044065463
- [Article L712-8](article_l712-8.md) - [Article L712-8](article_l712-8.md)
- [Article L712-9](article_l712-9.md) - [Article L712-9](article_l712-9.md)
- [Article L712-10](article_l712-10.md) - [Article L712-10](article_l712-10.md)
- [Article L712-11](article_l712-11.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049456227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/62/LEGIARTI000049456227.xml
---
###### Article L712-11
<p align="left">
Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles sont
rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et
les actes d'exécution relatifs aux normes techniques de réglementation ou
d'exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement de la
directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive
82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du
Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE,
2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen
et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048031203 Identifiant: LEGIARTI000049464267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/12/LEGIARTI000048031203.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464267.xml
--- ---
###### Article L712-7 ###### Article L712-7
@ -67,7 +67,10 @@ n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives
12° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 12° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai
2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.<br /> 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ;<br />
13° Le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14
juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union.<br />
II. - Les actes juridiques de l'Union européenne modifiant les règlements II. - Les actes juridiques de l'Union européenne modifiant les règlements
mentionnés au I, les actes délégués et les actes d'exécution, notamment les mentionnés au I, les actes délégués et les actes d'exécution, notamment les