Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000625144
NOR: ECOT0395085D
Ancien identifiant: 1DS004850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-13 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000026760978 Identifiant: LEGIARTI000027854309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/09/LEGIARTI000026760978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/43/LEGIARTI000027854309.xml
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###### Article D614-2 ###### Article D614-2
@ -21,8 +21,8 @@ comprend dix-sept autres membres :<br />
vice-président du Conseil d'Etat ;<br /> vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
4° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle 4° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle
prudentiel, ainsi qu'un autre membre de l'Autorité qu'il désigne, ou leurs prudentiel et de résolution, ainsi qu'un autre membre de l'Autorité qu'il
représentants ;<br /> désigne, ou leurs représentants ;<br />
5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou 5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou
son représentant ;<br /> son représentant ;<br />