Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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République française 2024-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036175307
###### Sous-section 2 : Inscription des titres financiers ###### Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription au moyen d'une technologie des registres distribués](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions transitoires](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Dispositions transitoires](paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2024-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036175291 Identifiant: LEGISCTA000050367128
--- ---
###### Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ###### Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription au moyen d'une technologie des registres distribués
- [Article L211-6](article_l211-6.md) - [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md) - [Article L211-7](article_l211-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24 Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2024-12-30 Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044563713 Identifiant: LEGIARTI000050368262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/37/LEGIARTI000044563713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/82/LEGIARTI000050368262.xml
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###### Article L341-1 ###### Article L341-1
@ -42,21 +42,24 @@ et habilité à intervenir sur le territoire français, d'un service de financem
participatif ;<br /> participatif ;<br />
8° La réalisation d'une opération sur un des actifs numériques mentionnés à 8° La réalisation d'une opération sur un des actifs numériques mentionnés à
l'article L. 54-10-1, notamment dans le cadre d'une offre au public de jetons au l'article L. 54-10-1, notamment dans le cadre d'une offre au public ou une
sens de l'article L. 552-3 ;<br /> demande d'admission à la négociation de crypto-actifs ;<br />
9° La fourniture d'un service sur actifs numériques au sens de l'article L. 9° La fourniture d'un service sur actifs numériques au sens de l'article L.
54-10-2.<br /> 54-10-2 ou d'un service sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs.<br />
Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit
la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au
domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés
à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue à la commercialisation de produits, instruments et services financiers ou de
des mêmes fins.<br /> crypto-actifs et de services sur crypto-actifs, en vue des mêmes fins.<br />
L'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de L'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de
l'application des dispositions particulières relatives à la prestation de l'application des dispositions particulières relatives à la prestation de
services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et de services d'investissement ou de services sur crypto-actifs, à la réalisation
services de paiement et à la réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi d'opérations de banque et de services de paiement et à la réalisation
que des dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 d'opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de l'article 66-4 de
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-15 Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2024-12-30 Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049720386 Identifiant: LEGIARTI000050367719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/77/LEGIARTI000050367719.xml
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###### Article L341-3 ###### Article L341-3
@ -53,6 +53,10 @@ l'article L. 547-1 ainsi que les prestataires de services de financement
participatif agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités participatif agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités
à intervenir sur le territoire français ;<br /> à intervenir sur le territoire français ;<br />
7° Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 ;<br /> 7° Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs mentionnés à l'article
L. 553-1 ;<br />
8° Les prestataires agréés dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5. 8° Les prestataires agréés dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ou
autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59
du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
sur les marchés de crypto-actifs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2024-12-30 Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038612283 Identifiant: LEGIARTI000050368591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/85/LEGIARTI000050368591.xml
--- ---
###### Article L353-1 ###### Article L353-1
@ -43,6 +43,9 @@ mentionné au IV de l'article L. 341-16 ;<br />
ou financier définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1, de recevoir des ou financier définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1, de recevoir des
personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture du service personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture du service
de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de
tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ou d'actifs numériques mentionnés à tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ou de réception et transmission d'ordres
l'article L. 54-10-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures sur crypto-actifs pour le compte de clients défini à l'article 3, point 16 g) du
mentionné au IV de l'article L. 341-16. règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L.
54-10-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de
l'article L. 341-16.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140136
- [Article L570-1](article_l570-1.md) - [Article L570-1](article_l570-1.md)
- [Article L570-2](article_l570-2.md) - [Article L570-2](article_l570-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons](chapitre_ii) - [Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes](chapitre_iv)

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2024-12-30 Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000038612143 Identifiant: LEGISCTA000050370488
--- ---
##### Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons ##### Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons
- [Section 1 : Changeurs manuels](section_1) - [Section 1 : Changeurs manuels](section_1)
- [Section 2 : Prestataires de services de paiement](section_2) - [Section 2 : Prestataires de services de paiement](section_2)
- [Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique](section_3) - [Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique](section_3)
- [Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques](section_4) - [Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs](section_4)
- [Section 5 : Emetteurs de jetons](section_5) - [Section 5 : Emetteurs de jetons](section_5)
- [Section 6 : Promotion d'offres d'investissement en ligne](section_6) - [Section 6 : Promotion d'offres d'investissement en ligne](section_6)

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--- ---
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2024-12-30 Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000038509769 Identifiant: LEGISCTA000050370486
--- ---
###### Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques ###### Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
- [Article L572-23](article_l572-23.md) - [Article L572-23](article_l572-23.md)
- [Article L572-24](article_l572-24.md) - [Article L572-24](article_l572-24.md)

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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236301
- [Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](section_4) - [Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](section_4)
- [Section 5 : Prestataires de services d'investissement](section_5) - [Section 5 : Prestataires de services d'investissement](section_5)
- [Section 6 : Autres prestataires de services](section_6) - [Section 6 : Autres prestataires de services](section_6)
- [Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](section_7) - [Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit](section_7)
- [Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés](section_8) - [Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés](section_8)
- [Section 9 : Dispositions pénales](section_9) - [Section 9 : Dispositions pénales](section_9)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2022-02-26 Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2024-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045236475 Identifiant: LEGISCTA000050369928
--- ---
###### Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons ###### Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
- [Article L773-41](article_l773-41.md) - [Article L773-41](article_l773-41.md)
- [Article L773-41-1](article_l773-41-1.md) - [Article L773-41-1](article_l773-41-1.md)

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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236519
- [Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](section_4) - [Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](section_4)
- [Section 5 : Prestataires de services d'investissement](section_5) - [Section 5 : Prestataires de services d'investissement](section_5)
- [Section 6 : Autres prestataires de services](section_6) - [Section 6 : Autres prestataires de services](section_6)
- [Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](section_7) - [Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit](section_7)
- [Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés](section_8) - [Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés](section_8)
- [Section 9 : Dispositions pénales](section_9) - [Section 9 : Dispositions pénales](section_9)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2022-02-26 Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2024-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045236693 Identifiant: LEGISCTA000050369925
--- ---
###### Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons ###### Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
- [Article L774-41](article_l774-41.md) - [Article L774-41](article_l774-41.md)
- [Article L774-41-1](article_l774-41-1.md) - [Article L774-41-1](article_l774-41-1.md)

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236737
- [Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](section_3) - [Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](section_3)
- [Section 4 : Prestataires de services d'investissement](section_4) - [Section 4 : Prestataires de services d'investissement](section_4)
- [Section 5 : Autres prestataires de services](section_5) - [Section 5 : Autres prestataires de services](section_5)
- [Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](section_6) - [Section 6 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit](section_6)
- [Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés](section_7) - [Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés](section_7)
- [Section 8 : Dispositions pénales](section_8) - [Section 8 : Dispositions pénales](section_8)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2022-02-26 Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2024-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045236887 Identifiant: LEGISCTA000050369923
--- ---
###### Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons ###### Section 6 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
- [Article L775-35](article_l775-35.md) - [Article L775-35](article_l775-35.md)
- [Article L775-35-1](article_l775-35-1.md) - [Article L775-35-1](article_l775-35-1.md)