Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 120.
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036171908
NOR: ECOT1729053R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/17/19/JORFTEXT000036171908.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020096273
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Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-03-11
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###### Article L211-7
@ -14,8 +14,9 @@ inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'articl
L. 211-3, sauf décision contraire de l'émetteur.<br />
Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire
central doivent être inscrits dans un compte-titres tenu par l'émetteur au nom
du propriétaire des titres. Toutefois, sauf lorsque la loi ou l'émetteur
l'interdit, les parts ou actions d'organismes de placement collectif peuvent
être inscrites dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à
l'article L. 211-3.
central doivent être inscrits, au nom du propriétaire des titres, dans un
compte-titres tenu par l'émetteur ou, sur décision de l'émetteur, dans un
dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
Toutefois, sauf lorsque la loi ou l'émetteur l'interdit, les parts ou actions
d'organismes de placement collectif peuvent être inscrites dans un compte-titres
tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020096249
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Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2024-12-30
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175287.xml
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###### Article L211-15
Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte.
Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte ou par
inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à
l'article L. 211-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020096243
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Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036175284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175284.xml
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###### Article L211-16
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont
la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans
lequel ces titres sont inscrits.
lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée par le dispositif
d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031643649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643649.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036175279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175279.xml
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###### Article L211-17
I. Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de
ces titres au compte-titres de l'acquéreur.<br />
ces titres au compte-titres de l'acquéreur ou de l'inscription de ces titres au
bénéfice de l'acquéreur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
mentionné à l'article L. 211-3.<br />
II. Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire
central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments
@ -18,7 +20,7 @@ financiers mentionné à l'article L. 330-1, l'inscription prévue au I a lieu
date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers.<br />
Par dérogation à ce qui précède , le transfert n'intervient au profit de
Par dérogation à ce qui précède, le transfert n'intervient au profit de
l'acquéreur que lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas
réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le
propriétaire. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027643160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643160.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036175272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175272.xml
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###### Article L211-20
@ -71,4 +71,8 @@ l'article L. 521-3 du code de commerce.<br />
VI. Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du
nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués
antérieurement au 4 juillet 1996.
antérieurement au 4 juillet 1996.<br />
VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article au nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.