Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 120.
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036171908
NOR: ECOT1729053R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/17/19/JORFTEXT000036171908.xml
This commit is contained in:
République française 2018-07-01 00:00:00 +02:00
parent 53232f1ed6
commit 392dbfc974
5 changed files with 40 additions and 30 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020096273 Identifiant: LEGIARTI000036175289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175289.xml
--- ---
###### Article L211-7 ###### Article L211-7
@ -14,8 +14,9 @@ inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'articl
L. 211-3, sauf décision contraire de l'émetteur.<br /> L. 211-3, sauf décision contraire de l'émetteur.<br />
Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire
central doivent être inscrits dans un compte-titres tenu par l'émetteur au nom central doivent être inscrits, au nom du propriétaire des titres, dans un
du propriétaire des titres. Toutefois, sauf lorsque la loi ou l'émetteur compte-titres tenu par l'émetteur ou, sur décision de l'émetteur, dans un
l'interdit, les parts ou actions d'organismes de placement collectif peuvent dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
être inscrites dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à Toutefois, sauf lorsque la loi ou l'émetteur l'interdit, les parts ou actions
l'article L. 211-3. d'organismes de placement collectif peuvent être inscrites dans un compte-titres
tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.

View file

@ -1,12 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020096249 Identifiant: LEGIARTI000036175287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175287.xml
--- ---
###### Article L211-15 ###### Article L211-15
Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte. Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte ou par
inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à
l'article L. 211-3.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020096243 Identifiant: LEGIARTI000036175284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096243.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175284.xml
--- ---
###### Article L211-16 ###### Article L211-16
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont
la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans
lequel ces titres sont inscrits. lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée par le dispositif
d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031643649 Identifiant: LEGIARTI000036175279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175279.xml
--- ---
###### Article L211-17 ###### Article L211-17
I. Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de I. Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de
ces titres au compte-titres de l'acquéreur.<br /> ces titres au compte-titres de l'acquéreur ou de l'inscription de ces titres au
bénéfice de l'acquéreur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
mentionné à l'article L. 211-3.<br />
II. Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire II. Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire
central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments
@ -18,7 +20,7 @@ financiers mentionné à l'article L. 330-1, l'inscription prévue au I a lieu
date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers.<br /> marchés financiers.<br />
Par dérogation à ce qui précède , le transfert n'intervient au profit de Par dérogation à ce qui précède, le transfert n'intervient au profit de
l'acquéreur que lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas l'acquéreur que lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas
réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le
propriétaire. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise propriétaire. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643160 Identifiant: LEGIARTI000036175272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175272.xml
--- ---
###### Article L211-20 ###### Article L211-20
@ -71,4 +71,8 @@ l'article L. 521-3 du code de commerce.<br />
VI. Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du VI. Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du
nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués
antérieurement au 4 juillet 1996. antérieurement au 4 juillet 1996.<br />
VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article au nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.