Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code

Application de l'article 43 (I, 3°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Transposition complète de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031941379
NOR: FCPT1520007D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/94/13/JORFTEXT000031941379.xml
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République française 2016-09-18 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-09-18
Identifiant: LEGIARTI000031962564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962564.xml
Date de début: 2016-09-18
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000031962578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962578.xml
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<h1>Article R312-4-4</h1>
@ -14,9 +14,29 @@ toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au cré
compte du client au cours des treize mois précédant l'accord formel mentionné à
ce même article.<br />
II. - 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par
les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur
client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br />
II. - La documentation relative à la mobilité bancaire mentionnée à l'article L.
312-1-7 que les établissements de crédit sont tenus de mettre gratuitement sans
condition à la disposition de leurs clients précise de façon claire les
informations suivantes :<br />
1° Le rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à
chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu'elle est
prévue à l'article L. 312-1-7 ;<br />
2° Les délais d'accomplissement des différentes étapes ;<br />
3° Les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer
;<br />
4° Les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins
de recevoir d'éventuelles réclamations ;<br />
5° La possibilité de recourir au processus de médiation mentionné à l'article L.
316-1.<br />
III. - 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte
par les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de
leur client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br />
Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :<br />
@ -46,7 +66,10 @@ intervient avant le 1er avril 2017.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +77,10 @@ intervient avant le 1er avril 2017.
<ul>
<li>
2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L312-1-7