Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement

LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE.
TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER.
TITRE II (ART. 6 A 18).
POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE III (ART. 19 ET 20).
MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378759
NOR: ECOT9620035D
Ancien identifiant: 1DX996880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
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République française 2009-02-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-02-01
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX745R006AXXXAA
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Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000020047060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/70/LEGIARTI000020047060.xml
---
<h1>Article R745-6</h1>
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa,
R. 532-10 à R. 532-14, R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et R. 542-1
sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le dernier alinéa de l'article R. 532-8, les
articles R. 532-10 à R. 532-14, le dernier alinéa de l'article R. 532-15 et
l'article R. 542-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les dispositions du second alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont
Les dispositions du dernier alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont
applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou
d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
économique européen.
@ -27,21 +26,34 @@ d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025742977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025919997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949166?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020046156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020046156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +67,13 @@ d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025919997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020046156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020046156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685843?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-09-21</a>
@ -63,8 +81,5 @@ d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-02-01
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX755R006AXXXAA
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Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000020047056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/70/LEGIARTI000020047056.xml
---
<h1>Article R755-6</h1>
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa,
R. 532-10 à R. 532-14, R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et R. 542-1
sont applicables en Polynésie française.<br />
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le dernier alinéa de l'article R. 532-8, les
articles, R. 532-10 à R. 532-14, le dernier alinéa de l'article R. 532-15 et
l'article R. 542-1 sont applicables en Polynésie française.<br />
Les dispositions du second alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont
Les dispositions du dernier alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont
applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou
d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
économique européen.
@ -27,21 +26,34 @@ d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025742977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025919997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949166?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020046156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020046156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +67,13 @@ d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025919997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020046156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020046156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685843?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-09-21</a>
@ -63,8 +81,5 @@ d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-02-01
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX765R006AXXXAA
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Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000020047052
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<h1>Article R765-6</h1>
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa,
R. 532-10 à R. 532-14, R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et R. 542-1
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le dernier alinéa de l'article R. 532-8, les
articles R. 532-10 à R. 532-14, le dernier alinéa de l'article R. 532-15 et
l'article R. 542-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Les dispositions du second alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont
Les dispositions du dernier alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont
applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou
d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
économique européen.
@ -27,21 +26,34 @@ d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025742977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025919997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949166?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020046156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020046156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +67,13 @@ d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025919997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020046156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020046156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685843?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-09-21</a>
@ -63,8 +81,5 @@ d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>