Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2012-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000020148271
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/82/LEGIARTI000020148271.xml
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Date de début: 2012-11-10
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000026595816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595816.xml
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<h1>Article L412-1</h1>
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@ -26,9 +26,13 @@ négociations sur un marché réglementé sans offre au public au sens de l'arti
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L. 411-1.<br />
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Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du
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seul résumé ou de sa traduction, sauf si le contenu du résumé ou de sa
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traduction est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations
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contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa.<br />
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seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact
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ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties
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du document mentionné au premier alinéa, ou s'il ne fournit pas, lu en
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combinaison avec les autres parties du document mentionné au premier alinéa, les
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informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils
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envisagent d'investir dans ces titres financiers. Le résumé comprend un
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avertissement clair à cet effet.<br />
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Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
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dans lesquelles les offres au public de titres financiers ou les admissions de
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@ -59,13 +63,16 @@ financiers, à la demande de la personne qui les gère.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138839?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593455?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026894428?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -108,11 +115,14 @@ financiers, à la demande de la personne qui les gère.
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2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
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</li>
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<li>
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2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138839?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593455?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2012-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a>
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</li>
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2012-11-08 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026894428?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (rectificatif)</a>
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</li>
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2019-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039292867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-01
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Date de fin: 2012-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006660284
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660284.xml
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Date de début: 2012-11-10
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000026595829
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595829.xml
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<h1>Article L621-8</h1>
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I. - Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1, ou tout document
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I. – Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1, ou tout document
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équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen, est soumis au visa préalable de l'Autorité des
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marchés financiers pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
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@ -23,7 +22,7 @@ directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
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|||
concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est inférieure
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à douze mois.<br />
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II. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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||||
II. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
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règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
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économique européen lorsque l'opération est réalisée en France ou que l'émetteur
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||||
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@ -36,7 +35,7 @@ euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la
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|||
directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
|
||||
précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois.<br />
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||||
III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
|
||||
III. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
|
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préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
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||||
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
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économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de
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@ -46,18 +45,18 @@ première émission ou cession dans le public sur le territoire de l'Espace
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économique européen ou la première admission sur un marché réglementé d'un Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen a eu lieu en France.<br />
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IV. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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||||
IV. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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préalable de l'Autorité des marchés financiers pour toute opération réalisée en
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France et portant sur des instruments financiers autres que ceux mentionnés aux
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I et II.<br />
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V. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente
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||||
V. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente
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||||
pour viser le projet de document mentionné au I, elle peut, dans les conditions
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||||
fixées par son règlement général et à la demande de l'autorité de contrôle d'un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, viser le projet
|
||||
de document susmentionné.<br />
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VI. - Dans les cas mentionnés aux I à III, l'Autorité des marchés financiers
|
||||
VI. – Dans les cas mentionnés aux I à III, l'Autorité des marchés financiers
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||||
peut demander à l'autorité de contrôle d'un autre Etat partie à l'accord sur
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||||
l'Espace économique européen de viser le projet de document mentionné au I.<br />
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@ -66,20 +65,25 @@ Lorsque l'autorité de contrôle de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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informe la personne qui réalise l'opération dans un délai de trois jours
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||||
ouvrables.<br />
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||||
VII. - Hors les cas prévus à l'article L. 412-1, le projet de document soumis au
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VII. – Hors les cas prévus à l'article L. 412-1, le projet de document soumis au
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||||
visa de l'Autorité des marchés financiers est établi et publié dans les
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conditions prévues par son règlement général.<br />
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||||
VIII. - Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les
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||||
VIII. – Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les
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informations contenues dans le document mentionné au I et visé par l'Autorité
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des marchés financiers, qui est susceptible d'avoir une influence significative
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sur l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre
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||||
l'obtention du visa et la clôture de l'opération, est mentionné dans une note
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complémentaire au document mentionné au I. Cette note fait l'objet d'un visa
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dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers.<br />
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l'obtention du visa et la clôture définitive de l'opération ou, le cas échéant,
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le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient
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plus tard, est mentionné dans une note complémentaire au document mentionné au
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I. Cette note fait l'objet d'un visa dans des conditions fixées par le règlement
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général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
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IX. - Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
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Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu à un
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complément, si cela s'avère nécessaire, pour tenir compte des nouvelles
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informations figurant dans la note complémentaire.<br />
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IX. – Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
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général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable
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quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition
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d'instruments financiers dans les conditions prévues par l'article L. 433-1. La
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@ -95,7 +99,7 @@ l'offre publique.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593461?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -134,17 +138,14 @@ l'offre publique.
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039467175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-22 au 2019-11-22</a>
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</li>
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<li>
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2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
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</li>
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<li>
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2012-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a>
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2012-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593461?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source Directive 2004-39 CE 2004-04-21
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2012-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a>
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</li>
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2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045748205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a>
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