Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du cinéma et de l'image animée, du code du tourisme, du code civil, du code des assurances, du code du travail, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Réforme, en métropole et en outre-mer, du statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027617519 NOR: EFIT1309910R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/75/JORFTEXT000027617519.xml
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37ce0de2f6
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020180536
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/05/LEGIARTI000020180536.xml
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Date de début: 2014-01-01
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||||
Date de fin: 2018-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027643160
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643160.xml
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###### Article L211-20
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I. ― Le nantissement d'un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu'à
|
||||
I. – Le nantissement d'un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu'à
|
||||
l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée
|
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par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées
|
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par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti,
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute
|
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monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette
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||||
attestation.<br />
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||||
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||||
II. ― Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du
|
||||
II. – Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du
|
||||
titulaire et tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un
|
||||
dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur.<br />
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||||
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|
@ -35,30 +35,30 @@ financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en toute monnaie
|
|||
ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé
|
||||
informatique.<br />
|
||||
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||||
III. ― Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits
|
||||
III. – Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits
|
||||
dans un compte tenu par l'émetteur et que celui-ci n'est pas une personne
|
||||
autorisée à recevoir des fonds du public au sens de l'article L. 312-2, les
|
||||
fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent être inscrits
|
||||
au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte nanti dans
|
||||
les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un
|
||||
autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L.
|
||||
312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent
|
||||
être inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte
|
||||
nanti dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un
|
||||
établissement de crédit. Ce compte spécial est réputé faire partie intégrante du
|
||||
compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement. Le
|
||||
créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte spécial,
|
||||
une attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au
|
||||
crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les
|
||||
IV. – Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les
|
||||
conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des
|
||||
sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti. Le créancier nanti
|
||||
bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les titres financiers
|
||||
et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
|
||||
V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
|
||||
peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, négociés sur un marché
|
||||
réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ainsi que
|
||||
pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement, civil ou commercial,
|
||||
huit jours ― ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
|
||||
titulaire du compte ― après mise en demeure du débiteur remise en mains propres
|
||||
huit jours – ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
|
||||
titulaire du compte – après mise en demeure du débiteur remise en mains propres
|
||||
ou adressée par courrier recommandé. Cette mise en demeure du débiteur est
|
||||
également notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le
|
||||
débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier
|
||||
|
@ -69,6 +69,6 @@ Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précé
|
|||
la réalisation du nantissement intervient conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. 521-3 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du
|
||||
VI. – Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du
|
||||
nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués
|
||||
antérieurement au 4 juillet 1996.
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||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-10
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020096109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096109.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-34
|
||||
|
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096109.xml
|
|||
Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33, les effets publics ou
|
||||
privés sont assimilés à des titres financiers.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en
|
||||
pension les effets privés.
|
||||
Toutefois, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement
|
||||
peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962707.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-36
|
||||
|
@ -13,12 +13,12 @@ I.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :<br />
|
|||
|
||||
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers
|
||||
lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit,
|
||||
un prestataire de services d'investissement, un établissement public, une
|
||||
collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire
|
||||
des dispositions de l'article L. 531-2, une chambre de compensation, un
|
||||
établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou
|
||||
organisme financier international dont la France ou la Communauté européenne est
|
||||
membre ;<br />
|
||||
une société de financement, un prestataire de services d'investissement, un
|
||||
établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une
|
||||
personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2, une
|
||||
chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut
|
||||
comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France
|
||||
ou la Communauté européenne est membre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
|
||||
règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c
|
|||
3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre
|
||||
d'un système mentionné à l'article L. 330-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application de la présente section, sont également des instruments
|
||||
II.-Pour l'application de la présente section, sont également des instruments
|
||||
financiers les contrats d'option, contrats à terme ferme, contrats d'échange et
|
||||
tous autres contrats à terme autres que ceux mentionnés au III de l'article L.
|
||||
211-1, à condition que, lorsque ces instruments doivent être réglés par
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027810799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810799.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027978958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/89/LEGIARTI000027978958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-122
|
||||
|
@ -13,5 +13,6 @@ La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et
|
|||
forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la
|
||||
bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit
|
||||
agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations
|
||||
d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts.
|
||||
ou des sociétés de financement agréés par l'autorité administrative pour
|
||||
financer des opérations d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des
|
||||
bois et forêts.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022510772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/07/LEGIARTI000022510772.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027961131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/11/LEGIARTI000027961131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-5
|
||||
|
@ -15,11 +15,12 @@ consommation, ci-après reproduit :<br />
|
|||
" Art.L. 313-3.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un
|
||||
taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers,
|
||||
le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
|
||||
établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des
|
||||
risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis
|
||||
du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les
|
||||
prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L.
|
||||
312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts.<br />
|
||||
établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de
|
||||
même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité
|
||||
administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les
|
||||
catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le
|
||||
champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du
|
||||
montant des prêts.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour
|
||||
l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et
|
||||
|
@ -35,7 +36,7 @@ gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit
|
|||
trimestres consécutifs, en cas de :<br />
|
||||
|
||||
-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
|
||||
établissements de crédit ;<br />
|
||||
établissements de crédit et des sociétés de financement ;<br />
|
||||
|
||||
-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
|
@ -44,12 +45,12 @@ Un comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, est chargé de
|
|||
suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de
|
||||
l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers.
|
||||
Le comité examine également les modalités de financement des établissements de
|
||||
crédit et analyse le niveau, l'évolution et les composantes de leurs marges.
|
||||
Outre le gouverneur de la Banque de France, le comité comprend un député, un
|
||||
sénateur et le directeur général du Trésor et de la politique économique. Il se
|
||||
réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et
|
||||
pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au
|
||||
Gouvernement.<br />
|
||||
crédit et des sociétés de financement et analyse le niveau, l'évolution et les
|
||||
composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le
|
||||
comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor et de
|
||||
la politique économique. Il se réunit à l'initiative de son président au moins
|
||||
une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est
|
||||
remis au Parlement et au Gouvernement.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6
|
||||
ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027309873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/30/98/LEGIARTI000027309873.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027805362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/53/LEGIARTI000027805362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-6
|
||||
|
@ -20,38 +20,37 @@ est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser
|
|||
informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés au
|
||||
titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de
|
||||
monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du
|
||||
même livre V et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même
|
||||
code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent
|
||||
un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier
|
||||
n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.<br />
|
||||
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux
|
||||
sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et
|
||||
financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de
|
||||
paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés au
|
||||
5 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité
|
||||
des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne
|
||||
physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.<br />
|
||||
|
||||
Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements
|
||||
de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de
|
||||
paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les
|
||||
mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion
|
||||
des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.<br />
|
||||
entreprises mentionnées au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux
|
||||
crédits souscrits par leurs clients.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont
|
||||
tenus de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par
|
||||
arrêté, les incidents de paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à
|
||||
l'article L. 333-5. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France
|
||||
inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans
|
||||
le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des
|
||||
établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à
|
||||
cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques
|
||||
concernées.<br />
|
||||
II.-Les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à
|
||||
la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de
|
||||
paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès
|
||||
la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les
|
||||
incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette
|
||||
information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au
|
||||
fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux
|
||||
personnes physiques concernées.<br />
|
||||
|
||||
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la
|
||||
réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par
|
||||
l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne
|
||||
peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de
|
||||
cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de
|
||||
l'incident ayant entraîné la déclaration.<br />
|
||||
l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout
|
||||
état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter
|
||||
de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné
|
||||
la déclaration.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un
|
||||
débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
|
||||
|
@ -59,7 +58,8 @@ La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque,
|
|||
sur recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la
|
||||
situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le
|
||||
débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de
|
||||
rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.<br />
|
||||
rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 , L. 332-5, L.
|
||||
332-5-1 ou L. 332-5-2.<br />
|
||||
|
||||
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées
|
||||
à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la
|
||||
|
@ -79,10 +79,11 @@ entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cin
|
|||
à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de
|
||||
la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la
|
||||
commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont
|
||||
prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et
|
||||
des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L.
|
||||
331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du
|
||||
plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans.<br />
|
||||
prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du
|
||||
plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des
|
||||
mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2,
|
||||
l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des
|
||||
mesures sans pouvoir excéder huit ans.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel,
|
||||
les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à
|
||||
|
@ -92,27 +93,25 @@ physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de
|
|||
l'article L. 670-6 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
|
||||
aux établissements et aux organismes visés au deuxième alinéa du I, des
|
||||
informations nominatives contenues dans le fichier.<br />
|
||||
aux entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I, des informations
|
||||
nominatives contenues dans le fichier.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les
|
||||
organismes visés au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur
|
||||
inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont
|
||||
précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les entreprises mentionnées
|
||||
au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur
|
||||
radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris
|
||||
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit à la Banque de France, aux établissements et aux organismes
|
||||
visés au deuxième alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations
|
||||
contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21
|
||||
et 226-22 du code pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés,
|
||||
lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues
|
||||
dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||
précitée.<br />
|
||||
Il est interdit à la Banque de France, aux entreprises mentionnées au deuxième
|
||||
alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le
|
||||
fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code
|
||||
pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent
|
||||
leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier
|
||||
conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.<br />
|
||||
|
||||
La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres
|
||||
que la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième
|
||||
alinéa du I du présent article est punie des peines prévues à l'article 226-18
|
||||
du code pénal.<br />
|
||||
que la Banque de France, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I du
|
||||
présent article est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code
|
||||
pénal.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 333-5.-Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale
|
||||
de l'informatique et des libertés et du Comité consultatif du secteur financier,
|
||||
|
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193936
|
|||
- [Article L313-47](article_l313-47.md)
|
||||
- [Article L313-48](article_l313-48.md)
|
||||
- [Article L313-49](article_l313-49.md)
|
||||
- [Article L313-49-1](article_l313-49-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027621187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/11/LEGIARTI000027621187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-49-1
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la présente
|
||||
sous-section est applicable aux sociétés de financement.
|
|
@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643757
|
|||
- [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Les sociétés de financement](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et conglomérats financiers](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix)
|
||||
|
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643755
|
|||
- [Section 5 : Le secret professionnel](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions comptables](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Dispositions prudentielles et contrôle interne](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement](section_8)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000027643535
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 8 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement
|
||||
|
||||
- [Article L511-51](article_l511-51.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027622148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/21/LEGIARTI000027622148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-51
|
||||
|
||||
L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement
|
||||
de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de
|
||||
banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643822
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Statut et objet](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Opérations](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Contrôles](sous-section_6)
|
||||
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses](sous-section_7)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000027643821
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Statut et objet
|
||||
|
||||
- [Article L513-2](article_l513-2.md)
|
|
@ -1,31 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963322.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-13
|
||||
###### Article L513-2
|
||||
|
||||
I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en
|
||||
qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, qui ont
|
||||
pour objet exclusif :<br />
|
||||
I. – Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit
|
||||
spécialisés, qui ont pour objet exclusif :<br />
|
||||
|
||||
1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des
|
||||
personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.
|
||||
515-14 à L. 515-17 ;<br />
|
||||
513-3 à L. 513-7 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et
|
||||
valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du
|
||||
privilège défini à l'article L. 515-19 et de recueillir d'autres ressources,
|
||||
privilège défini à l'article L. 513-11 et de recueillir d'autres ressources,
|
||||
dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de
|
||||
l'article L. 412-1 ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des
|
||||
marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des
|
||||
activités mentionnées au I par l'émission d'emprunts ou de ressources ne
|
||||
II. – Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement
|
||||
des activités mentionnées au I par l'émission d'emprunts ou de ressources ne
|
||||
bénéficiant pas de ce privilège.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent émettre des billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L.
|
||||
|
@ -41,11 +40,11 @@ aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas, les énonciations figuran
|
|||
au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du
|
||||
privilège défini à l'article L. 515-19 et ne sont pas comptabilisés par ces
|
||||
sociétés au titre de l'article L. 515-20.<br />
|
||||
privilège défini à l'article L. 513-11 et ne sont pas comptabilisés par ces
|
||||
sociétés au titre de l'article L. 513-12.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens
|
||||
III. – Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens
|
||||
immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant
|
||||
du recouvrement de leurs créances.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.
|
||||
IV. – Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.
|
|
@ -7,4 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643819
|
|||
###### Sous-section 2 : Opérations
|
||||
|
||||
- [Article L513-3](article_l513-3.md)
|
||||
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
|
||||
- [Article L513-5](article_l513-5.md)
|
||||
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
|
||||
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
|
||||
- [Article L513-8](article_l513-8.md)
|
||||
- [Article L513-9](article_l513-9.md)
|
||||
- [Article L513-10](article_l513-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-20
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656202
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L018AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656202.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027622965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-18
|
||||
###### Article L513-10
|
||||
|
||||
Afin d'assurer la couverture des opérations de gestion des prêts et expositions
|
||||
mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17, des obligations foncières ou des
|
||||
autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19, les
|
||||
mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7, des obligations foncières ou des
|
||||
autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11, les
|
||||
sociétés de crédit foncier peuvent recourir à des instruments financiers à
|
||||
terme, tels que définis à l'article L. 211-1.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus
|
||||
par les sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif
|
||||
et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège
|
||||
mentionné à l'article L. 515-19, de même que les sommes dues au titre des
|
||||
mentionné à l'article L. 513-11, de même que les sommes dues au titre des
|
||||
instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour
|
||||
la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le
|
||||
hors-bilan de ces sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la
|
||||
couverture des opérations mentionnées au II de l'article L. 515-13 ne
|
||||
bénéficient pas de ce privilège.<br />
|
||||
couverture des opérations mentionnées au II de l'article L. 513-2 ne bénéficient
|
||||
pas de ce privilège.<br />
|
||||
|
||||
Les titres, sommes et valeurs reçus par une société de crédit foncier en
|
||||
garantie des opérations de couverture mentionnées au présent article ne sont pas
|
||||
pris en compte dans le calcul de la part maximale mentionnée à l'article L.
|
||||
515-17.
|
||||
513-7.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963318.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027622947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-15
|
||||
###### Article L513-4
|
||||
|
||||
I.-Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 515-13
|
||||
I.-Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-2
|
||||
sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur
|
||||
les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles :<br />
|
||||
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027622953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-6
|
||||
|
||||
Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre
|
||||
régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances
|
||||
mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3.
|
||||
L'encours de ces billets à ordre ne peut excéder 10 % de l'actif d'une société
|
||||
de crédit foncier.
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-20
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656195
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L017AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656195.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027622956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-17
|
||||
###### Article L513-7
|
||||
|
||||
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, des titres, valeurs
|
||||
et dépôts suffisamment sûrs et liquides peuvent être détenus comme valeurs de
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963316.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027622959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-17-1
|
||||
###### Article L513-8
|
||||
|
||||
Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs
|
||||
besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027622962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-9
|
||||
|
||||
Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations
|
||||
relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000027643809
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations
|
||||
|
||||
- [Article L513-11](article_l513-11.md)
|
|
@ -1,30 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-20
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656218
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L019AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656218.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027622992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-19
|
||||
###### Article L513-11
|
||||
|
||||
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du
|
||||
livre VI du code de commerce :<br />
|
||||
|
||||
1. Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, expositions, titres et
|
||||
valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 des instruments financiers
|
||||
mentionnés à l'article L. 515-18, le cas échéant après compensation, ainsi que
|
||||
valeurs mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7 des instruments financiers
|
||||
mentionnés à l'article L. 513-10, le cas échéant après compensation, ainsi que
|
||||
les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier
|
||||
auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du
|
||||
paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées
|
||||
mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 ;<br />
|
||||
mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de
|
||||
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou d'une procédure de
|
||||
conciliation, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du
|
||||
I de l'article L. 515-13 sont payées à leur échéance contractuelle et par
|
||||
I de l'article L. 513-2 sont payées à leur échéance contractuelle et par
|
||||
priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de
|
||||
sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la
|
||||
durée. Jusqu'à l'entier désintéressement des titulaires des créances
|
||||
|
@ -37,5 +36,5 @@ de rendre exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège
|
|||
mentionné au 1 du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les règles définies aux 1 et 2 ci-dessus s'appliquent aux frais annexes aux
|
||||
opérations mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article L. 515-13 ainsi qu'aux
|
||||
sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article L. 515-22.
|
||||
opérations mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article L. 513-2 ainsi qu'aux sommes
|
||||
dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article L. 513-15.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000027643807
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
|
||||
|
||||
- [Article L513-12](article_l513-12.md)
|
||||
- [Article L513-13](article_l513-13.md)
|
||||
- [Article L513-14](article_l513-14.md)
|
||||
- [Article L513-15](article_l513-15.md)
|
||||
- [Article L513-16](article_l513-16.md)
|
||||
- [Article L513-17](article_l513-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-12
|
||||
|
||||
Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être
|
||||
supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à
|
||||
l'article L. 513-11. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités
|
||||
d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-20
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656246
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L021AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656246.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-21
|
||||
###### Article L513-13
|
||||
|
||||
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à
|
||||
l'article L. 515-13 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise
|
||||
l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise
|
||||
d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
|
||||
Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de sauvegarde, de
|
||||
redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963343.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-21-1
|
||||
###### Article L513-14
|
||||
|
||||
Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de
|
||||
partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5
|
||||
du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels
|
||||
comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de
|
||||
construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires et des
|
||||
coûts de financement, est cédé en application de l'article L. 515-21 du présent
|
||||
coûts de financement, est cédé en application de l'article L. 513-13 du présent
|
||||
code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet d'une acceptation
|
||||
par la personne publique dans les conditions ci-après et dans la limite prévue à
|
||||
l'article L. 313-29-2.<br />
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ L'acceptation régie par le présent article est constatée, à peine de nullit
|
|||
par un écrit intitulé : " acte d'acceptation de cession de créances à une
|
||||
société de crédit foncier " et elle est subordonnée à la constatation par la
|
||||
personne publique contractante que les investissements ont été réalisés
|
||||
conformément aux prescriptions du contrat.A compter de cette constatation, et à
|
||||
conformément aux prescriptions du contrat. A compter de cette constatation, et à
|
||||
moins que la société de crédit foncier en acquérant la créance n'ait agi
|
||||
sciemment au détriment du débiteur public, la personne publique est tenue de
|
||||
payer directement la créance cédée à la société de crédit foncier et aucune
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-15
|
||||
|
||||
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées,
|
||||
titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article
|
||||
L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une
|
||||
société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-16
|
||||
|
||||
L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des
|
||||
prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, est habilité à agir
|
||||
en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution
|
||||
au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-17
|
||||
|
||||
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au
|
||||
recouvrement des prêts, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en
|
||||
sont informés par simple lettre.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000027643800
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
|
||||
|
||||
- [Article L513-18](article_l513-18.md)
|
||||
- [Article L513-19](article_l513-19.md)
|
||||
- [Article L513-20](article_l513-20.md)
|
||||
- [Article L513-21](article_l513-21.md)
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656296
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L025AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656296.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-25
|
||||
###### Article L513-18
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas
|
||||
applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni
|
||||
aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son
|
||||
profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux
|
||||
opérations prévues à l'article L. 515-13.
|
||||
opérations prévues à l'article L. 513-2.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759315.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-26
|
||||
###### Article L513-19
|
||||
|
||||
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une
|
||||
société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, les
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293162.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-27
|
||||
###### Article L513-20
|
||||
|
||||
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du
|
||||
livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293159.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-28
|
||||
###### Article L513-21
|
||||
|
||||
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
|
||||
d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une
|
||||
société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres
|
||||
et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L.
|
||||
515-13, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être
|
||||
513-2, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être
|
||||
immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment
|
||||
celles des titres II à IV du livre VI du code de commerce.
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643791
|
|||
|
||||
###### Sous-section 7 : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article L513-25](article_l513-25.md)
|
||||
- [Article L513-26](article_l513-26.md)
|
||||
- [Article L513-27](article_l513-27.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-25
|
||||
|
||||
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de
|
||||
crédit foncier.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/31/LEGIARTI000027623102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-27
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027644061
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat
|
||||
|
||||
- [Article L513-28](article_l513-28.md)
|
||||
- [Article L513-29](article_l513-29.md)
|
||||
- [Article L513-30](article_l513-30.md)
|
||||
- [Article L513-31](article_l513-31.md)
|
||||
- [Article L513-32](article_l513-32.md)
|
||||
- [Article L513-33](article_l513-33.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-28
|
||||
|
||||
Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit
|
||||
spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à
|
||||
l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3, L.
|
||||
513-5 et L. 513-7 à L. 513-26 sous réserve des dispositions de la présente
|
||||
section.
|
|
@ -1,34 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963371.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/32/LEGIARTI000027623245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-36
|
||||
###### Article L513-30
|
||||
|
||||
I. ― Pour le financement des opérations mentionnées à l'article L. 515-35, les
|
||||
I. – Pour le financement des opérations mentionnées à l'article L. 513-29, les
|
||||
sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations appelées
|
||||
obligations de financement de l'habitat bénéficiant du privilège défini à
|
||||
l'article L. 515-19 et recueillir d'autres ressources dont le contrat ou le
|
||||
l'article L. 513-11 et recueillir d'autres ressources dont le contrat ou le
|
||||
document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou tout
|
||||
document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés
|
||||
étrangers mentionne ce privilège.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les sociétés de financement de l'habitat peuvent également recueillir
|
||||
II. – Les sociétés de financement de l'habitat peuvent également recueillir
|
||||
d'autres ressources ne bénéficiant pas du privilège défini à l'article L.
|
||||
515-19, par :<br />
|
||||
513-11, par :<br />
|
||||
|
||||
1° Emprunts ou ressources dont le contrat ou le document destiné à l'information
|
||||
du public au sens de l'article L. 412-1 ou tout document équivalent requis pour
|
||||
l'admission sur des marchés réglementés étrangers ne mentionne pas le bénéfice
|
||||
du privilège défini à l'article L. 515-19 ;<br />
|
||||
du privilège défini à l'article L. 513-11 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Emission de billets à ordre, dans les conditions et selon les modalités
|
||||
définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48 qui, par dérogation à l'article L.
|
||||
313-42, mobilisent des créances mentionnées au II de l'article L. 515-35 ;<br />
|
||||
313-42, mobilisent des créances mentionnées au II de l'article L. 513-29 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, cessions
|
||||
temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à
|
||||
|
@ -40,5 +40,5 @@ les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont
|
|||
déterminées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les créances ou titres mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du
|
||||
privilège défini à l'article L. 515-19 et ne sont pas comptabilisés par les
|
||||
sociétés de financement de l'habitat au titre de l'article L. 515-20.
|
||||
privilège défini à l'article L. 513-11 et ne sont pas comptabilisés par les
|
||||
sociétés de financement de l'habitat au titre de l'article L. 513-22.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963367.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/32/LEGIARTI000027623261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-37
|
||||
###### Article L513-31
|
||||
|
||||
L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus
|
||||
par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis
|
||||
par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces
|
||||
contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux
|
||||
articles L. 515-34 à L. 515-36 du présent code.
|
||||
articles L. 513-28 à L. 513-30 du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/35/LEGIARTI000027623582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-32
|
||||
|
||||
Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique
|
||||
mentionné à l'article L. 513-23 veille au respect par la société des articles L.
|
||||
513-28 à L. 513-30.<br />
|
||||
|
||||
Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la
|
||||
société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article
|
||||
L. 513-28 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-29 et L.
|
||||
513-30.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de
|
||||
financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de
|
||||
crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance entrant
|
||||
dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de
|
||||
commerce dont relève la société de financement de l'habitat, le contrôleur
|
||||
spécifique est habilité à mener tout contrôle sur pièces et sur place afin de
|
||||
déterminer si les méthodes d'évaluation des risques mises en œuvre par cet
|
||||
établissement de crédit ou cette entreprise d'assurance sont appropriées.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027623279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/32/LEGIARTI000027623279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-33
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643992
|
|||
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Agence française de développement](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037290562
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Agence française de développement
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Statut et objet](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Opérations](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Contrôles](sous-section_6)
|
||||
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses](sous-section_7)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184895
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Statut et objet
|
||||
|
||||
- [Article L515-13](article_l515-13.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184896
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Opérations
|
||||
|
||||
- [Article L515-14](article_l515-14.md)
|
||||
- [Article L515-15](article_l515-15.md)
|
||||
- [Article L515-16](article_l515-16.md)
|
||||
- [Article L515-16-1](article_l515-16-1.md)
|
||||
- [Article L515-17](article_l515-17.md)
|
||||
- [Article L515-17-1](article_l515-17-1.md)
|
||||
- [Article L515-17-2](article_l515-17-2.md)
|
||||
- [Article L515-18](article_l515-18.md)
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021842842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/28/LEGIARTI000021842842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-14
|
||||
|
||||
I.-Les prêts garantis sont des prêts assortis :<br />
|
||||
|
||||
1.D'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une
|
||||
garantie au moins équivalente ;<br />
|
||||
|
||||
2. Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au
|
||||
financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de
|
||||
crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de
|
||||
consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève la
|
||||
société de crédit foncier.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I et les
|
||||
prêts cautionnés mentionnés au 2 du I sont éligibles au financement par des
|
||||
ressources privilégiées dans la limite d'une quotité du bien financé ou apporté
|
||||
en garantie. Cette quotité est déterminée par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie du fonds de
|
||||
garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
|
||||
viendrait à s'y substituer ainsi que pour ceux de ces prêts qui sont couverts,
|
||||
pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien
|
||||
sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions
|
||||
mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes
|
||||
publiques mentionnées à l'article L. 515-15.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit
|
||||
être situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant
|
||||
du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
|
||||
d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
conformément à l'article L. 511-44. Sa valeur est déterminée de manière prudente
|
||||
et exclut tout élément d'ordre spéculatif. Les modalités d'évaluation sont
|
||||
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui prévoit notamment
|
||||
dans quels cas il doit être recouru à une expertise.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-20
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656187
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L016BXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-16-1
|
||||
|
||||
Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 515-14 les billets à ordre
|
||||
régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances
|
||||
mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 515-14.
|
||||
L'encours de ces billets à ordre ne peut excéder 10 % de l'actif d'une société
|
||||
de crédit foncier.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-16
|
||||
|
||||
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont assimilés aux
|
||||
prêts et expositions mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15 les parts et
|
||||
titres de créances émis par des organismes de titrisation ainsi que les parts ou
|
||||
titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, des Etats Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
|
||||
l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, dès lors que les conditions suivantes
|
||||
sont respectées :<br />
|
||||
|
||||
1.L'actif de ces organismes de titrisation ou entités similaires est composé, à
|
||||
l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation,
|
||||
des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils bénéficient ainsi que des
|
||||
valeurs conservées par ces organismes de titrisation ou entités similaires à
|
||||
titre de réserve ou de garantie en application des dispositions qui les
|
||||
régissent, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts
|
||||
et expositions répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L.
|
||||
515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15, ou de créances assorties de garanties
|
||||
équivalentes à celles des prêts et expositions mentionnés aux articles L. 515-14
|
||||
et L. 515-15 et à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances
|
||||
supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;<br />
|
||||
|
||||
2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit
|
||||
établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
|
||||
|
||||
3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès
|
||||
lors que l'actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions
|
||||
mentionnés à l'article L. 515-14.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-17-2
|
||||
|
||||
Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations
|
||||
relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184897
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations
|
||||
|
||||
- [Article L515-19](article_l515-19.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184898
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
|
||||
|
||||
- [Article L515-20](article_l515-20.md)
|
||||
- [Article L515-21](article_l515-21.md)
|
||||
- [Article L515-21-1](article_l515-21-1.md)
|
||||
- [Article L515-22](article_l515-22.md)
|
||||
- [Article L515-23](article_l515-23.md)
|
||||
- [Article L515-24](article_l515-24.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656235
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L020AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-20
|
||||
|
||||
Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être
|
||||
supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à
|
||||
l'article L. 515-19. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités
|
||||
d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-20
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656255
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L022AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-22
|
||||
|
||||
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées,
|
||||
titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article
|
||||
L. 515-13 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à la
|
||||
société de crédit foncier par contrat.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-20
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656266
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L023AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-23
|
||||
|
||||
L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts, expositions, créances
|
||||
assimilées, titres et valeurs, est habilité à agir en justice tant en demande
|
||||
qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de
|
||||
la société de crédit foncier.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-20
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656277
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L024AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-24
|
||||
|
||||
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au
|
||||
recouvrement des prêts, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en
|
||||
sont informés par simple lettre.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024147472
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
|
||||
|
||||
- [Article L515-25](article_l515-25.md)
|
||||
- [Article L515-26](article_l515-26.md)
|
||||
- [Article L515-27](article_l515-27.md)
|
||||
- [Article L515-28](article_l515-28.md)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184900
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : Contrôles
|
||||
|
||||
- [Article L515-29](article_l515-29.md)
|
||||
- [Article L515-30](article_l515-30.md)
|
||||
- [Article L515-31](article_l515-31.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-29
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel veille au respect par les sociétés de crédit
|
||||
foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et
|
||||
sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du
|
||||
chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-30
|
||||
|
||||
Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur
|
||||
spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des
|
||||
commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les
|
||||
dirigeants de la société, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de
|
||||
refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Ses fonctions prennent fin à la
|
||||
date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un
|
||||
caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le
|
||||
titulaire reprend ses fonctions après l'établissement du rapport prévu au
|
||||
cinquième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Ne peut être nommé contrôleur spécifique ou contrôleur spécifique suppléant le
|
||||
commissaire aux comptes de la société de crédit foncier, le commissaire aux
|
||||
comptes de toute société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de
|
||||
commerce, la société de crédit foncier, ou encore le commissaire aux comptes
|
||||
d'une société contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant
|
||||
la société de crédit foncier.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôleur veille au respect par la société des articles L. 515-13 à L.
|
||||
515-20. Il vérifie que les apports faits à une société de crédit foncier sont
|
||||
conformes à l'objet défini à l'article L. 515-13 et répondent aux conditions
|
||||
prévues aux articles L. 515-14 à L. 515-17.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôleur certifie les documents adressés à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel au titre du respect des dispositions précédentes. Il établit un
|
||||
rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux
|
||||
instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
|
||||
Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le
|
||||
conseil d'administration ou le directoire.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret
|
||||
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir
|
||||
connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret
|
||||
professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel à laquelle il est
|
||||
tenu de signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu
|
||||
connaissance dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter
|
||||
atteinte aux conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de
|
||||
crédit foncier. Le secret professionnel est également levé, dans le cadre de
|
||||
leurs missions respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires
|
||||
aux comptes de la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au
|
||||
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. Le
|
||||
contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux
|
||||
dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette
|
||||
révélation.<br />
|
||||
|
||||
Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences
|
||||
dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l'exercice de ses
|
||||
fonctions.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-31
|
||||
|
||||
Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde,
|
||||
de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède
|
||||
à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce au nom et pour
|
||||
le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à
|
||||
l'article L. 515-19.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 823-7, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-18, L.
|
||||
822-18, L. 820-4 à L. 820-7, L. 822-6, L. 822-7 et L. 822-10 à L. 822-13 du code
|
||||
de commerce et l'article L. 612-44 du présent code sont applicables au
|
||||
contrôleur. L'Autorité de contrôle prudentiel peut exercer l'action prévue à
|
||||
l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le
|
||||
droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces,
|
||||
contrats et documents détenus par la société chargée de la gestion ou du
|
||||
recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des
|
||||
obligations et autres ressources, en application de l'article L. 515-22, à
|
||||
condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en rapport
|
||||
avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la société de
|
||||
crédit foncier.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184901
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 7 : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article L515-32](article_l515-32.md)
|
||||
- [Article L515-32-1](article_l515-32-1.md)
|
||||
- [Article L515-33](article_l515-33.md)
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-32-1
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles 1300 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code
|
||||
de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres
|
||||
obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des
|
||||
opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et
|
||||
conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique
|
||||
monétaire et de crédit intrajournalier, dans le cas où les sociétés de crédit
|
||||
foncier ne seraient pas à même de couvrir leurs besoins de trésorerie par les
|
||||
autres moyens à leur disposition.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations foncières ainsi souscrites respectent les conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La part maximale qu'elles peuvent représenter est de 10 % de l'encours total
|
||||
des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles sont privées des droits prévus aux articles L. 228-46 à L. 228-89 du
|
||||
code de commerce pendant toute la durée de leur détention par la société de
|
||||
crédit foncier ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elles sont affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France.A
|
||||
défaut, elles sont annulées dans un délai de huit jours ;<br />
|
||||
|
||||
4° Elles ne peuvent être souscrites par des tiers.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôleur spécifique atteste du respect de ces conditions et établit un
|
||||
rapport à l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656385
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L032AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-32
|
||||
|
||||
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de
|
||||
crédit foncier.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656395
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L033AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656395.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-33
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022963357
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
|
||||
|
||||
- [Article L515-34](article_l515-34.md)
|
||||
- [Article L515-35](article_l515-35.md)
|
||||
- [Article L515-36](article_l515-36.md)
|
||||
- [Article L515-37](article_l515-37.md)
|
||||
- [Article L515-38](article_l515-38.md)
|
||||
- [Article L515-39](article_l515-39.md)
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-34
|
||||
|
||||
Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit
|
||||
agréés en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés de financement de l'habitat ont pour objet exclusif de consentir ou
|
||||
de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les
|
||||
conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par
|
||||
les articles L. 515-14, L. 515-16 et L. 515-17 à L. 515-32-1 sous réserve des
|
||||
dispositions de la présente section.
|
|
@ -1,49 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-35
|
||||
|
||||
I. ― Pour la réalisation de leur objet, les sociétés de financement de l'habitat
|
||||
peuvent :<br />
|
||||
|
||||
1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la
|
||||
cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des
|
||||
dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L.
|
||||
313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
2° Acquérir des billets à ordre émis par tout établissement de crédit dans les
|
||||
conditions et selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48 et
|
||||
qui, par dérogation à l'article L. 313-42, mobilisent des créances mentionnées
|
||||
au II du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Consentir des prêts à l'habitat définis au même II.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les prêts à l'habitat consentis ou financés par les sociétés de
|
||||
financement de l'habitat sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Destinés, en tout ou partie, au financement d'un bien immobilier résidentiel
|
||||
situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat
|
||||
bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme
|
||||
externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 511-44 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Et garantis par :<br />
|
||||
|
||||
a) Une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une
|
||||
garantie au moins équivalente ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une entreprise
|
||||
d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les sociétés de financement de l'habitat peuvent acquérir et posséder
|
||||
tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou
|
||||
provenant du recouvrement de leurs créances.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Elles ne peuvent détenir de participations.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963361
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963361.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-38
|
||||
|
||||
Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique
|
||||
mentionné à l'article L. 515-30 veille au respect par la société des articles L.
|
||||
515-34 à L. 515-36.<br />
|
||||
|
||||
Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la
|
||||
société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article
|
||||
L. 515-34 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 515-35 et L.
|
||||
515-36.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de
|
||||
financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de
|
||||
crédit ou d'une entreprise d'assurance entrant dans le périmètre de
|
||||
consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève la
|
||||
société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique est habilité à
|
||||
mener tout contrôle sur pièces et sur place afin de déterminer si les méthodes
|
||||
d'évaluation des risques mises en œuvre par cet établissement de crédit ou cette
|
||||
entreprise d'assurance sont appropriées.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963359
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-39
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000043706806
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement
|
||||
|
||||
- [Article L516-1](article_l516-1.md)
|
||||
- [Article L516-2](article_l516-2.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656428
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX516L001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L516-1
|
||||
|
||||
Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit
|
||||
auxquels l'Etat a confié une mission permanente d'intérêt public. Elles ne
|
||||
peuvent effectuer d'autres opérations de banque que celles afférentes à cette
|
||||
mission, sauf à titre accessoire.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656444
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX516L002AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656444.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L516-2
|
||||
|
||||
Les institutions financières spécialisées ne peuvent recevoir du public des
|
||||
fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont autorisées à
|
||||
titre accessoire dans les conditions définies par le ministre chargé de
|
||||
l'économie.
|
|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027645993
|
|||
###### Section 1 : Prestataires de services bancaires
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Les sociétés de financement](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Les compagnies financières](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](sous-section_6)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000027645978
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés
|
||||
|
||||
- [Article L745-1-2](article_l745-1-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/53/LEGIARTI000027645300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-1-2
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
|
||||
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de
|
||||
garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
|
||||
viendrait à s'y substituer " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
|
|
@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027645975
|
|||
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : L'Agence française de développement](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat](paragraphe_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044981206
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
|
||||
|
||||
- [Article L745-4-1](article_l745-4-1.md)
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-4-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022963679
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
|
||||
|
||||
- [Article L745-4-2](article_l745-4-2.md)
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-4-2
|
||||
|
||||
Les articles L. 515-34 à L. 515-39 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185011
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées
|
||||
|
||||
- [Article L745-5](article_l745-5.md)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006664728
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L005AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-5
|
||||
|
||||
Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
|
@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027646031
|
|||
|
||||
- [Article L755-1-1](article_l755-1-1.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Les compagnies financières](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027646018
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés
|
||||
|
||||
- [Article L755-1-2](article_l755-1-2.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : L'Agence française de développement](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat](paragraphe_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/54/LEGIARTI000027645411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L755-1-2
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Polynésie française
|
||||
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Pour l'application des articles L. 513-3, L. 513-18, L. 513-20, L.
|
||||
513-21, L. 513-23 à L. 513-26, les références au code de commerce sont
|
||||
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même objet.<br />
|
||||
|
||||
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de
|
||||
garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
|
||||
viendrait à s'y substituer " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044981198
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
|
||||
|
||||
- [Article L755-4-1](article_l755-4-1.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L755-4-1
|
||||
|
||||
I. ― Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Polynésie
|
||||
française.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Pour l'application des articles L. 515-14, L. 515-25, L. 515-27, L.
|
||||
515-28, L. 515-30 et L. 515-31, les références au code de commerce sont
|
||||
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même objet.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022963689
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
|
||||
|
||||
- [Article L755-4-2](article_l755-4-2.md)
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L755-4-2
|
||||
|
||||
Les articles L. 515-34 à L. 515-39 sont applicables en Polynésie française.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185048
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
|
||||
|
||||
- [Article L755-5](article_l755-5.md)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006666134
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L005AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L755-5
|
||||
|
||||
Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Polynésie française.
|
|
@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027646097
|
|||
|
||||
- [Article L765-1-1](article_l765-1-1.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Les compagnies financières](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027646083
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés
|
||||
|
||||
- [Article L765-1-2](article_l765-1-2.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : L'Agence française de développement](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat](paragraphe_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/55/LEGIARTI000027645501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L765-1-2
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de
|
||||
garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
|
||||
viendrait à s'y substituer " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044981189
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
|
||||
|
||||
- [Article L765-4-1](article_l765-4-1.md)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L765-4-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna.
|
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