Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du cinéma et de l'image animée, du code du tourisme, du code civil, du code des assurances, du code du travail, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Réforme, en métropole et en outre-mer,  du statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027617519
NOR: EFIT1309910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/75/JORFTEXT000027617519.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020180536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/05/LEGIARTI000020180536.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027643160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643160.xml
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###### Article L211-20
I. Le nantissement d'un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu'à
I. Le nantissement d'un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu'à
l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée
par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées
par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti,
@ -26,7 +26,7 @@ compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute
monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette
attestation.<br />
II. Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du
II. Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du
titulaire et tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un
dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur.<br />
@ -35,30 +35,30 @@ financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en toute monnaie
ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé
informatique.<br />
III. Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits
III. Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits
dans un compte tenu par l'émetteur et que celui-ci n'est pas une personne
autorisée à recevoir des fonds du public au sens de l'article L. 312-2, les
fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent être inscrits
au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte nanti dans
les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un
autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L.
312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent
être inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte
nanti dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un
établissement de crédit. Ce compte spécial est réputé faire partie intégrante du
compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement. Le
créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte spécial,
une attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au
crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.<br />
IV. Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les
IV. Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les
conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des
sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti. Le créancier nanti
bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les titres financiers
et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti.<br />
V. Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
V. Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, négociés sur un marché
réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ainsi que
pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement, civil ou commercial,
huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
titulaire du compte après mise en demeure du débiteur remise en mains propres
huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
titulaire du compte après mise en demeure du débiteur remise en mains propres
ou adressée par courrier recommandé. Cette mise en demeure du débiteur est
également notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le
débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier
@ -69,6 +69,6 @@ Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précé
la réalisation du nantissement intervient conformément aux dispositions de
l'article L. 521-3 du code de commerce.<br />
VI. Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du
VI. Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du
nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués
antérieurement au 4 juillet 1996.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096109.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643157.xml
---
###### Article L211-34
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096109.xml
Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33, les effets publics ou
privés sont assimilés à des titres financiers.<br />
Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en
pension les effets privés.
Toutefois, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement
peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962707.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643153.xml
---
###### Article L211-36
@ -13,12 +13,12 @@ I.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :<br />
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers
lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit,
un prestataire de services d'investissement, un établissement public, une
collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire
des dispositions de l'article L. 531-2, une chambre de compensation, un
établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou
organisme financier international dont la France ou la Communauté européenne est
membre ;<br />
une société de financement, un prestataire de services d'investissement, un
établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une
personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2, une
chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut
comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France
ou la Communauté européenne est membre ;<br />
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes
@ -29,7 +29,7 @@ l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c
3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre
d'un système mentionné à l'article L. 330-1.<br />
II. - Pour l'application de la présente section, sont également des instruments
II.-Pour l'application de la présente section, sont également des instruments
financiers les contrats d'option, contrats à terme ferme, contrats d'échange et
tous autres contrats à terme autres que ceux mentionnés au III de l'article L.
211-1, à condition que, lorsque ces instruments doivent être réglés par

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810799.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/89/LEGIARTI000027978958.xml
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###### Article L214-122
@ -13,5 +13,6 @@ La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et
forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la
bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit
agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations
d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts.
ou des sociétés de financement agréés par l'autorité administrative pour
financer des opérations d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des
bois et forêts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022510772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/07/LEGIARTI000022510772.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027961131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/11/LEGIARTI000027961131.xml
---
###### Article L313-5
@ -15,11 +15,12 @@ consommation, ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 313-3.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un
taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers,
le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des
risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis
du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les
prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L.
312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts.<br />
établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de
même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité
administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les
catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le
champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du
montant des prêts.<br />
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour
l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et
@ -35,7 +36,7 @@ gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit
trimestres consécutifs, en cas de :<br />
-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
établissements de crédit ;<br />
établissements de crédit et des sociétés de financement ;<br />
-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au
premier alinéa.<br />
@ -44,12 +45,12 @@ Un comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, est chargé de
suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de
l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers.
Le comité examine également les modalités de financement des établissements de
crédit et analyse le niveau, l'évolution et les composantes de leurs marges.
Outre le gouverneur de la Banque de France, le comité comprend un député, un
sénateur et le directeur général du Trésor et de la politique économique. Il se
réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et
pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au
Gouvernement.<br />
crédit et des sociétés de financement et analyse le niveau, l'évolution et les
composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le
comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor et de
la politique économique. Il se réunit à l'initiative de son président au moins
une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est
remis au Parlement et au Gouvernement.<br />
Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6
ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027309873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/30/98/LEGIARTI000027309873.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027805362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/53/LEGIARTI000027805362.xml
---
###### Article L313-6
@ -20,38 +20,37 @@ est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser
informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés au
titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de
monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du
même livre V et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même
code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent
un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier
n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.<br />
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux
sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et
financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de
paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés au
5 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité
des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne
physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.<br />
Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements
de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de
paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.<br />
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les
mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion
des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.<br />
entreprises mentionnées au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux
crédits souscrits par leurs clients.<br />
II.-Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont
tenus de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par
arrêté, les incidents de paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à
l'article L. 333-5. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France
inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans
le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des
établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à
cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques
concernées.<br />
II.-Les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à
la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de
paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès
la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les
incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette
information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au
fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux
personnes physiques concernées.<br />
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la
réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par
l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne
peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de
cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de
l'incident ayant entraîné la déclaration.<br />
l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout
état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter
de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné
la déclaration.<br />
III.-Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un
débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
@ -59,7 +58,8 @@ La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque,
sur recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la
situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le
débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de
rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.<br />
rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 , L. 332-5, L.
332-5-1 ou L. 332-5-2.<br />
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées
à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la
@ -79,10 +79,11 @@ entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cin
à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de
la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la
commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont
prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et
des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L.
331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du
plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans.<br />
prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du
plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des
mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2,
l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des
mesures sans pouvoir excéder huit ans.<br />
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel,
les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à
@ -92,27 +93,25 @@ physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de
l'article L. 670-6 du code de commerce.<br />
IV.-La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
aux établissements et aux organismes visés au deuxième alinéa du I, des
informations nominatives contenues dans le fichier.<br />
aux entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I, des informations
nominatives contenues dans le fichier.<br />
Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les
organismes visés au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur
inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont
précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />
Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les entreprises mentionnées
au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur
radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Il est interdit à la Banque de France, aux établissements et aux organismes
visés au deuxième alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations
contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21
et 226-22 du code pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés,
lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues
dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée.<br />
Il est interdit à la Banque de France, aux entreprises mentionnées au deuxième
alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le
fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code
pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent
leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier
conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.<br />
La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres
que la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième
alinéa du I du présent article est punie des peines prévues à l'article 226-18
du code pénal.<br />
que la Banque de France, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I du
présent article est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code
pénal.<br />
Art.L. 333-5.-Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés et du Comité consultatif du secteur financier,

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193936
- [Article L313-47](article_l313-47.md)
- [Article L313-48](article_l313-48.md)
- [Article L313-49](article_l313-49.md)
- [Article L313-49-1](article_l313-49-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027621187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/11/LEGIARTI000027621187.xml
---
###### Article L313-49-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la présente
sous-section est applicable aux sociétés de financement.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643757
- [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les sociétés de financement](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et conglomérats financiers](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix)

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643755
- [Section 5 : Le secret professionnel](section_5)
- [Section 6 : Dispositions comptables](section_6)
- [Section 7 : Dispositions prudentielles et contrôle interne](section_7)
- [Section 8 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement](section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000027643535
---
###### Section 8 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement
- [Article L511-51](article_l511-51.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027622148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/21/LEGIARTI000027622148.xml
---
###### Article L511-51
L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement
de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de
banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en
Conseil d'Etat.

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643822
###### Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
- [Sous-section 1 : Statut et objet](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Contrôles](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses](sous-section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027643821
---
###### Sous-section 1 : Statut et objet
- [Article L513-2](article_l513-2.md)

View file

@ -1,31 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963322.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000027623464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623464.xml
---
###### Article L515-13
###### Article L513-2
I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en
qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, qui ont
pour objet exclusif :<br />
I. Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit
spécialisés, qui ont pour objet exclusif :<br />
1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des
personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.
515-14 à L. 515-17 ;<br />
513-3 à L. 513-7 ;<br />
2° Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et
valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du
privilège défini à l'article L. 515-19 et de recueillir d'autres ressources,
privilège défini à l'article L. 513-11 et de recueillir d'autres ressources,
dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de
l'article L. 412-1 ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des
marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.<br />
II.-Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des
activités mentionnées au I par l'émission d'emprunts ou de ressources ne
II. Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement
des activités mentionnées au I par l'émission d'emprunts ou de ressources ne
bénéficiant pas de ce privilège.<br />
Elles peuvent émettre des billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L.
@ -41,11 +40,11 @@ aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas, les énonciations figuran
au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret.<br />
Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du
privilège défini à l'article L. 515-19 et ne sont pas comptabilisés par ces
sociétés au titre de l'article L. 515-20.<br />
privilège défini à l'article L. 513-11 et ne sont pas comptabilisés par ces
sociétés au titre de l'article L. 513-12.<br />
III.-Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens
III. Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens
immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant
du recouvrement de leurs créances.<br />
IV.-Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.
IV. Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.

View file

@ -7,4 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643819
###### Sous-section 2 : Opérations
- [Article L513-3](article_l513-3.md)
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
- [Article L513-5](article_l513-5.md)
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
- [Article L513-8](article_l513-8.md)
- [Article L513-9](article_l513-9.md)
- [Article L513-10](article_l513-10.md)

View file

@ -1,34 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656202
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L018AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656202.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027622965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622965.xml
---
###### Article L515-18
###### Article L513-10
Afin d'assurer la couverture des opérations de gestion des prêts et expositions
mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17, des obligations foncières ou des
autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19, les
mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7, des obligations foncières ou des
autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11, les
sociétés de crédit foncier peuvent recourir à des instruments financiers à
terme, tels que définis à l'article L. 211-1.<br />
Toutefois, les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus
par les sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif
et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège
mentionné à l'article L. 515-19, de même que les sommes dues au titre des
mentionné à l'article L. 513-11, de même que les sommes dues au titre des
instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour
la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le
hors-bilan de ces sociétés.<br />
Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la
couverture des opérations mentionnées au II de l'article L. 515-13 ne
bénéficient pas de ce privilège.<br />
couverture des opérations mentionnées au II de l'article L. 513-2 ne bénéficient
pas de ce privilège.<br />
Les titres, sommes et valeurs reçus par une société de crédit foncier en
garantie des opérations de couverture mentionnées au présent article ne sont pas
pris en compte dans le calcul de la part maximale mentionnée à l'article L.
515-17.
513-7.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963318.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027622947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622947.xml
---
###### Article L515-15
###### Article L513-4
I.-Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 515-13
I.-Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-2
sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur
les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles :<br />

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027622953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622953.xml
---
###### Article L513-6
Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre
régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances
mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3.
L'encours de ces billets à ordre ne peut excéder 10 % de l'actif d'une société
de crédit foncier.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656195
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L017AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656195.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027622956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622956.xml
---
###### Article L515-17
###### Article L513-7
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, des titres, valeurs
et dépôts suffisamment sûrs et liquides peuvent être détenus comme valeurs de

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963316.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027622959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622959.xml
---
###### Article L515-17-1
###### Article L513-8
Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs
besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027622962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622962.xml
---
###### Article L513-9
Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations
relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027643809
---
###### Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations
- [Article L513-11](article_l513-11.md)

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656218
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L019AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656218.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027622992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622992.xml
---
###### Article L515-19
###### Article L513-11
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du
livre VI du code de commerce :<br />
1. Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, expositions, titres et
valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 des instruments financiers
mentionnés à l'article L. 515-18, le cas échéant après compensation, ainsi que
valeurs mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7 des instruments financiers
mentionnés à l'article L. 513-10, le cas échéant après compensation, ainsi que
les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier
auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du
paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées
mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 ;<br />
mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 ;<br />
2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou d'une procédure de
conciliation, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du
I de l'article L. 515-13 sont payées à leur échéance contractuelle et par
I de l'article L. 513-2 sont payées à leur échéance contractuelle et par
priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de
sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la
durée. Jusqu'à l'entier désintéressement des titulaires des créances
@ -37,5 +36,5 @@ de rendre exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège
mentionné au 1 du présent article.<br />
Les règles définies aux 1 et 2 ci-dessus s'appliquent aux frais annexes aux
opérations mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article L. 515-13 ainsi qu'aux
sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article L. 515-22.
opérations mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article L. 513-2 ainsi qu'aux sommes
dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article L. 513-15.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027643807
---
###### Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
- [Article L513-12](article_l513-12.md)
- [Article L513-13](article_l513-13.md)
- [Article L513-14](article_l513-14.md)
- [Article L513-15](article_l513-15.md)
- [Article L513-16](article_l513-16.md)
- [Article L513-17](article_l513-17.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027623009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623009.xml
---
###### Article L513-12
Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être
supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à
l'article L. 513-11. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités
d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656246
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L021AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656246.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027623012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623012.xml
---
###### Article L515-21
###### Article L513-13
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à
l'article L. 515-13 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise
l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise
d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963343.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027623015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623015.xml
---
###### Article L515-21-1
###### Article L513-14
Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de
partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5
du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels
comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de
construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires et des
coûts de financement, est cédé en application de l'article L. 515-21 du présent
coûts de financement, est cédé en application de l'article L. 513-13 du présent
code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet d'une acceptation
par la personne publique dans les conditions ci-après et dans la limite prévue à
l'article L. 313-29-2.<br />
@ -23,7 +23,7 @@ L'acceptation régie par le présent article est constatée, à peine de nullit
par un écrit intitulé : " acte d'acceptation de cession de créances à une
société de crédit foncier " et elle est subordonnée à la constatation par la
personne publique contractante que les investissements ont été réalisés
conformément aux prescriptions du contrat.A compter de cette constatation, et à
conformément aux prescriptions du contrat. A compter de cette constatation, et à
moins que la société de crédit foncier en acquérant la créance n'ait agi
sciemment au détriment du débiteur public, la personne publique est tenue de
payer directement la créance cédée à la société de crédit foncier et aucune

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027623483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623483.xml
---
###### Article L513-15
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées,
titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article
L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une
société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027623490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623490.xml
---
###### Article L513-16
L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des
prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, est habilité à agir
en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution
au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027623024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623024.xml
---
###### Article L513-17
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au
recouvrement des prêts, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en
sont informés par simple lettre.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027643800
---
###### Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
- [Article L513-18](article_l513-18.md)
- [Article L513-19](article_l513-19.md)
- [Article L513-20](article_l513-20.md)
- [Article L513-21](article_l513-21.md)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656296
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L025AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656296.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027623059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623059.xml
---
###### Article L515-25
###### Article L513-18
Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas
applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni
aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son
profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux
opérations prévues à l'article L. 515-13.
opérations prévues à l'article L. 513-2.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021759315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759315.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027623062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623062.xml
---
###### Article L515-26
###### Article L513-19
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une
société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, les

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019293162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293162.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027623065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623065.xml
---
###### Article L515-27
###### Article L513-20
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du
livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019293159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293159.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027623068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623068.xml
---
###### Article L515-28
###### Article L513-21
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une
société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres
et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L.
515-13, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être
513-2, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être
immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment
celles des titres II à IV du livre VI du code de commerce.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643791
###### Sous-section 7 : Dispositions diverses
- [Article L513-25](article_l513-25.md)
- [Article L513-26](article_l513-26.md)
- [Article L513-27](article_l513-27.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027623096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623096.xml
---
###### Article L513-25
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de
crédit foncier.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027623102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/31/LEGIARTI000027623102.xml
---
###### Article L513-27
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027644061
###### Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat
- [Article L513-28](article_l513-28.md)
- [Article L513-29](article_l513-29.md)
- [Article L513-30](article_l513-30.md)
- [Article L513-31](article_l513-31.md)
- [Article L513-32](article_l513-32.md)
- [Article L513-33](article_l513-33.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027623495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623495.xml
---
###### Article L513-28
Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit
spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à
l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies par
décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3, L.
513-5 et L. 513-7 à L. 513-26 sous réserve des dispositions de la présente
section.

View file

@ -1,34 +1,34 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963371.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000027623245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/32/LEGIARTI000027623245.xml
---
###### Article L515-36
###### Article L513-30
I. ― Pour le financement des opérations mentionnées à l'article L. 515-35, les
I. Pour le financement des opérations mentionnées à l'article L. 513-29, les
sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations appelées
obligations de financement de l'habitat bénéficiant du privilège défini à
l'article L. 515-19 et recueillir d'autres ressources dont le contrat ou le
l'article L. 513-11 et recueillir d'autres ressources dont le contrat ou le
document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou tout
document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés
étrangers mentionne ce privilège.<br />
II. Les sociétés de financement de l'habitat peuvent également recueillir
II. Les sociétés de financement de l'habitat peuvent également recueillir
d'autres ressources ne bénéficiant pas du privilège défini à l'article L.
515-19, par :<br />
513-11, par :<br />
1° Emprunts ou ressources dont le contrat ou le document destiné à l'information
du public au sens de l'article L. 412-1 ou tout document équivalent requis pour
l'admission sur des marchés réglementés étrangers ne mentionne pas le bénéfice
du privilège défini à l'article L. 515-19 ;<br />
du privilège défini à l'article L. 513-11 ;<br />
2° Emission de billets à ordre, dans les conditions et selon les modalités
définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48 qui, par dérogation à l'article L.
313-42, mobilisent des créances mentionnées au II de l'article L. 515-35 ;<br />
313-42, mobilisent des créances mentionnées au II de l'article L. 513-29 ;<br />
3° Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, cessions
temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à
@ -40,5 +40,5 @@ les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont
déterminées par décret.<br />
Les créances ou titres mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du
privilège défini à l'article L. 515-19 et ne sont pas comptabilisés par les
sociétés de financement de l'habitat au titre de l'article L. 515-20.
privilège défini à l'article L. 513-11 et ne sont pas comptabilisés par les
sociétés de financement de l'habitat au titre de l'article L. 513-22.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963367.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027623261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/32/LEGIARTI000027623261.xml
---
###### Article L515-37
###### Article L513-31
L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus
par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis
par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces
contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux
articles L. 515-34 à L. 515-36 du présent code.
articles L. 513-28 à L. 513-30 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027623582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/35/LEGIARTI000027623582.xml
---
###### Article L513-32
Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique
mentionné à l'article L. 513-23 veille au respect par la société des articles L.
513-28 à L. 513-30.<br />
Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la
société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article
L. 513-28 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-29 et L.
513-30.<br />
Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de
financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de
crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance entrant
dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de
commerce dont relève la société de financement de l'habitat, le contrôleur
spécifique est habilité à mener tout contrôle sur pièces et sur place afin de
déterminer si les méthodes d'évaluation des risques mises en œuvre par cet
établissement de crédit ou cette entreprise d'assurance sont appropriées.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027623279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/32/LEGIARTI000027623279.xml
---
###### Article L513-33
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643992
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier](section_2)
- [Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle](section_3)
- [Section 4 : Agence française de développement](section_4)
- [Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat](section_5)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037290562
---
###### Section 4 : Agence française de développement
- [Sous-section 1 : Statut et objet](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Contrôles](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses](sous-section_7)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184895
---
###### Sous-section 1 : Statut et objet
- [Article L515-13](article_l515-13.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184896
---
###### Sous-section 2 : Opérations
- [Article L515-14](article_l515-14.md)
- [Article L515-15](article_l515-15.md)
- [Article L515-16](article_l515-16.md)
- [Article L515-16-1](article_l515-16-1.md)
- [Article L515-17](article_l515-17.md)
- [Article L515-17-1](article_l515-17-1.md)
- [Article L515-17-2](article_l515-17-2.md)
- [Article L515-18](article_l515-18.md)

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021842842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/28/LEGIARTI000021842842.xml
---
###### Article L515-14
I.-Les prêts garantis sont des prêts assortis :<br />
1.D'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une
garantie au moins équivalente ;<br />
2. Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au
financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de
crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de
consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève la
société de crédit foncier.<br />
II.-Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I et les
prêts cautionnés mentionnés au 2 du I sont éligibles au financement par des
ressources privilégiées dans la limite d'une quotité du bien financé ou apporté
en garantie. Cette quotité est déterminée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil
d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie du fonds de
garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du
code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
viendrait à s'y substituer ainsi que pour ceux de ces prêts qui sont couverts,
pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien
sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions
mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes
publiques mentionnées à l'article L. 515-15.<br />
III.-Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit
être situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant
du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel
conformément à l'article L. 511-44. Sa valeur est déterminée de manière prudente
et exclut tout élément d'ordre spéculatif. Les modalités d'évaluation sont
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui prévoit notamment
dans quels cas il doit être recouru à une expertise.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656187
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L016BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656187.xml
---
###### Article L515-16-1
Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 515-14 les billets à ordre
régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances
mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 515-14.
L'encours de ces billets à ordre ne peut excéder 10 % de l'actif d'une société
de crédit foncier.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021762012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762012.xml
---
###### Article L515-16
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont assimilés aux
prêts et expositions mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15 les parts et
titres de créances émis par des organismes de titrisation ainsi que les parts ou
titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, des Etats Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, dès lors que les conditions suivantes
sont respectées :<br />
1.L'actif de ces organismes de titrisation ou entités similaires est composé, à
l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation,
des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils bénéficient ainsi que des
valeurs conservées par ces organismes de titrisation ou entités similaires à
titre de réserve ou de garantie en application des dispositions qui les
régissent, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts
et expositions répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L.
515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15, ou de créances assorties de garanties
équivalentes à celles des prêts et expositions mentionnés aux articles L. 515-14
et L. 515-15 et à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances
supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;<br />
2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit
établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l'Autorité de contrôle
prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès
lors que l'actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions
mentionnés à l'article L. 515-14.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963314.xml
---
###### Article L515-17-2
Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations
relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184897
---
###### Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations
- [Article L515-19](article_l515-19.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184898
---
###### Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
- [Article L515-20](article_l515-20.md)
- [Article L515-21](article_l515-21.md)
- [Article L515-21-1](article_l515-21-1.md)
- [Article L515-22](article_l515-22.md)
- [Article L515-23](article_l515-23.md)
- [Article L515-24](article_l515-24.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656235
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656235.xml
---
###### Article L515-20
Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être
supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à
l'article L. 515-19. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités
d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656255
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L022AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656255.xml
---
###### Article L515-22
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées,
titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article
L. 515-13 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à la
société de crédit foncier par contrat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656266
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L023AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656266.xml
---
###### Article L515-23
L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts, expositions, créances
assimilées, titres et valeurs, est habilité à agir en justice tant en demande
qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de
la société de crédit foncier.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656277
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L024AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656277.xml
---
###### Article L515-24
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au
recouvrement des prêts, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en
sont informés par simple lettre.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024147472
---
###### Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
- [Article L515-25](article_l515-25.md)
- [Article L515-26](article_l515-26.md)
- [Article L515-27](article_l515-27.md)
- [Article L515-28](article_l515-28.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184900
---
###### Sous-section 6 : Contrôles
- [Article L515-29](article_l515-29.md)
- [Article L515-30](article_l515-30.md)
- [Article L515-31](article_l515-31.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962425.xml
---
###### Article L515-29
L'Autorité de contrôle prudentiel veille au respect par les sociétés de crédit
foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et
sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du
chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021762004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762004.xml
---
###### Article L515-30
Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur
spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des
commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les
dirigeants de la société, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de
refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Ses fonctions prennent fin à la
date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un
caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le
titulaire reprend ses fonctions après l'établissement du rapport prévu au
cinquième alinéa du présent article.<br />
Ne peut être nommé contrôleur spécifique ou contrôleur spécifique suppléant le
commissaire aux comptes de la société de crédit foncier, le commissaire aux
comptes de toute société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, la société de crédit foncier, ou encore le commissaire aux comptes
d'une société contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant
la société de crédit foncier.<br />
Le contrôleur veille au respect par la société des articles L. 515-13 à L.
515-20. Il vérifie que les apports faits à une société de crédit foncier sont
conformes à l'objet défini à l'article L. 515-13 et répondent aux conditions
prévues aux articles L. 515-14 à L. 515-17.<br />
Le contrôleur certifie les documents adressés à l'Autorité de contrôle
prudentiel au titre du respect des dispositions précédentes. Il établit un
rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux
instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le
conseil d'administration ou le directoire.<br />
Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir
connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret
professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel à laquelle il est
tenu de signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu
connaissance dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter
atteinte aux conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de
crédit foncier. Le secret professionnel est également levé, dans le cadre de
leurs missions respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires
aux comptes de la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. Le
contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux
dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette
révélation.<br />
Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences
dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l'exercice de ses
fonctions.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021759300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759300.xml
---
###### Article L515-31
Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède
à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce au nom et pour
le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à
l'article L. 515-19.<br />
Les dispositions des articles L. 823-7, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-18, L.
822-18, L. 820-4 à L. 820-7, L. 822-6, L. 822-7 et L. 822-10 à L. 822-13 du code
de commerce et l'article L. 612-44 du présent code sont applicables au
contrôleur. L'Autorité de contrôle prudentiel peut exercer l'action prévue à
l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le
droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces,
contrats et documents détenus par la société chargée de la gestion ou du
recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des
obligations et autres ressources, en application de l'article L. 515-22, à
condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en rapport
avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la société de
crédit foncier.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184901
---
###### Sous-section 7 : Dispositions diverses
- [Article L515-32](article_l515-32.md)
- [Article L515-32-1](article_l515-32-1.md)
- [Article L515-33](article_l515-33.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963308.xml
---
###### Article L515-32-1
Par dérogation aux articles 1300 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code
de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres
obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des
opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et
conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique
monétaire et de crédit intrajournalier, dans le cas où les sociétés de crédit
foncier ne seraient pas à même de couvrir leurs besoins de trésorerie par les
autres moyens à leur disposition.<br />
Les obligations foncières ainsi souscrites respectent les conditions suivantes
:<br />
1° La part maximale qu'elles peuvent représenter est de 10 % de l'encours total
des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition ;<br />
2° Elles sont privées des droits prévus aux articles L. 228-46 à L. 228-89 du
code de commerce pendant toute la durée de leur détention par la société de
crédit foncier ;<br />
3° Elles sont affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France.A
défaut, elles sont annulées dans un délai de huit jours ;<br />
4° Elles ne peuvent être souscrites par des tiers.<br />
Le contrôleur spécifique atteste du respect de ces conditions et établit un
rapport à l'Autorité de contrôle prudentiel.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656385
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L032AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656385.xml
---
###### Article L515-32
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de
crédit foncier.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656395
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L033AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656395.xml
---
###### Article L515-33
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022963357
---
###### Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
- [Article L515-34](article_l515-34.md)
- [Article L515-35](article_l515-35.md)
- [Article L515-36](article_l515-36.md)
- [Article L515-37](article_l515-37.md)
- [Article L515-38](article_l515-38.md)
- [Article L515-39](article_l515-39.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963350.xml
---
###### Article L515-34
Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit
agréés en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
Les sociétés de financement de l'habitat ont pour objet exclusif de consentir ou
de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par
les articles L. 515-14, L. 515-16 et L. 515-17 à L. 515-32-1 sous réserve des
dispositions de la présente section.

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963384.xml
---
###### Article L515-35
I. ― Pour la réalisation de leur objet, les sociétés de financement de l'habitat
peuvent :<br />
1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la
cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des
dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L.
313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel ;<br />
2° Acquérir des billets à ordre émis par tout établissement de crédit dans les
conditions et selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48 et
qui, par dérogation à l'article L. 313-42, mobilisent des créances mentionnées
au II du présent article ;<br />
3° Consentir des prêts à l'habitat définis au même II.<br />
II. ― Les prêts à l'habitat consentis ou financés par les sociétés de
financement de l'habitat sont :<br />
1° Destinés, en tout ou partie, au financement d'un bien immobilier résidentiel
situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat
bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme
externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel
dans les conditions prévues à l'article L. 511-44 ;<br />
2° Et garantis par :<br />
a) Une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une
garantie au moins équivalente ;<br />
b) Ou un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une entreprise
d'assurance.<br />
III. ― Les sociétés de financement de l'habitat peuvent acquérir et posséder
tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou
provenant du recouvrement de leurs créances.<br />
IV. ― Elles ne peuvent détenir de participations.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963361.xml
---
###### Article L515-38
Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique
mentionné à l'article L. 515-30 veille au respect par la société des articles L.
515-34 à L. 515-36.<br />
Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la
société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article
L. 515-34 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 515-35 et L.
515-36.<br />
Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de
financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de
crédit ou d'une entreprise d'assurance entrant dans le périmètre de
consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève la
société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique est habilité à
mener tout contrôle sur pièces et sur place afin de déterminer si les méthodes
d'évaluation des risques mises en œuvre par cet établissement de crédit ou cette
entreprise d'assurance sont appropriées.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963359.xml
---
###### Article L515-39
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043706806
---
##### Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement
- [Article L516-1](article_l516-1.md)
- [Article L516-2](article_l516-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656428
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX516L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656428.xml
---
###### Article L516-1
Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit
auxquels l'Etat a confié une mission permanente d'intérêt public. Elles ne
peuvent effectuer d'autres opérations de banque que celles afférentes à cette
mission, sauf à titre accessoire.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656444
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX516L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656444.xml
---
###### Article L516-2
Les institutions financières spécialisées ne peuvent recevoir du public des
fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont autorisées à
titre accessoire dans les conditions définies par le ministre chargé de
l'économie.

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027645993
###### Section 1 : Prestataires de services bancaires
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les sociétés de financement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les compagnies financières](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](sous-section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027645978
---
###### Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés
- [Article L745-1-2](article_l745-1-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000027645300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/53/LEGIARTI000027645300.xml
---
###### Article L745-1-2
I.-Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de
garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du
code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
viendrait à s'y substituer " sont supprimés ;<br />
2° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier
alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés.

View file

@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027645975
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : L'Agence française de développement](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat](paragraphe_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000044981206
---
###### Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
- [Article L745-4-1](article_l745-4-1.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963681.xml
---
###### Article L745-4-1
Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022963679
---
###### Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
- [Article L745-4-2](article_l745-4-2.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963676.xml
---
###### Article L745-4-2
Les articles L. 515-34 à L. 515-39 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185011
---
###### Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées
- [Article L745-5](article_l745-5.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006664728
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664728.xml
---
###### Article L745-5
Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027646031
- [Article L755-1-1](article_l755-1-1.md)
- [Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les compagnies financières](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](sous-section_4)

View file

@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027646018
###### Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés
- [Article L755-1-2](article_l755-1-2.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : L'Agence française de développement](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat](paragraphe_5)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027645411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/54/LEGIARTI000027645411.xml
---
###### Article L755-1-2
I.-Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application des articles L. 513-3, L. 513-18, L. 513-20, L.
513-21, L. 513-23 à L. 513-26, les références au code de commerce sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de
garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du
code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
viendrait à s'y substituer " sont supprimés.<br />
3° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier
alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000044981198
---
###### Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
- [Article L755-4-1](article_l755-4-1.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963691.xml
---
###### Article L755-4-1
I. ― Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Polynésie
française.<br />
II. ― Pour l'application des articles L. 515-14, L. 515-25, L. 515-27, L.
515-28, L. 515-30 et L. 515-31, les références au code de commerce sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022963689
---
###### Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
- [Article L755-4-2](article_l755-4-2.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963686.xml
---
###### Article L755-4-2
Les articles L. 515-34 à L. 515-39 sont applicables en Polynésie française.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185048
---
###### Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
- [Article L755-5](article_l755-5.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006666134
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666134.xml
---
###### Article L755-5
Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Polynésie française.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027646097
- [Article L765-1-1](article_l765-1-1.md)
- [Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les compagnies financières](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](sous-section_4)

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027646083
###### Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés
- [Article L765-1-2](article_l765-1-2.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : L'Agence française de développement](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027645501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/55/LEGIARTI000027645501.xml
---
###### Article L765-1-2
I.-Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de
garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du
code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
viendrait à s'y substituer " sont supprimés ;<br />
2° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier
alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000044981189
---
###### Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
- [Article L765-4-1](article_l765-4-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963701.xml
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###### Article L765-4-1
Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.

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