Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027643179
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000033232596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/25/LEGIARTI000033232596.xml
---
<h1>Article L341-2</h1>
@ -39,9 +39,9 @@ cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;<br />
6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit ou
d'une société de financement, en vue de proposer un contrat de financement de
biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la
section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation,
section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation,
ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat visées à
l'article L. 311-2 dudit code. Il en va de même lorsque ces contrats sont
l'article L. 312-2 dudit code. Il en va de même lorsque ces contrats sont
destinés aux besoins d'une activité professionnelle ;<br />
7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour
@ -67,7 +67,7 @@ l'article L. 341-6. ;<br />
d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement
permettant l'octroi de crédit en vue de proposer un contrat de financement de
biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la
section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation
section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation
;<br />
11° A la diffusion auprès des personnes physiques ou morales d'une simple
@ -78,20 +78,9 @@ précontractuel, quel que soit le support.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1966-12-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006508010?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-29 au 1972-01-05</a>
</li>
@ -105,16 +94,16 @@ précontractuel, quel que soit le support.
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532159?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216785?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>