Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2014-09-20 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006684333
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX341R016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684333.xml
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029472695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472695.xml
---
<h1>Article R341-16</h1>
@ -45,17 +44,17 @@ supplémentaire spécifique pour la personne démarchée afférent à l'utilisat
la technique de communication à distance.<br />
3° Le contrat à distance : le démarcheur informe la personne démarchée de
l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 du code
de la consommation, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa
l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-29 du code de
la consommation, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa
mise en oeuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle la personne démarchée doit
notifier sa décision de se rétracter. En cas d'absence d'un tel droit, le
démarcheur en informe la personne démarchée ainsi que des conséquences de cette
absence.<br />
Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné au
même article L. 121-20-12, le démarcheur informe la personne démarchée du fait
que, sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté
qu'à l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la
même article L. 121-29, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que,
sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à
l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la
consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la
consommation, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, même avec
son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers
@ -105,10 +104,10 @@ d) L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont
pas acquittés par le démarcheur ou facturés par lui ;<br />
e) L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
121-20-12 du code de la consommation et, si ce droit existe, sa durée et les
121-29 du code de la consommation et, si ce droit existe, sa durée et les
modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que la
personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L. 121-20-13
du même code.<br />
personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L. 121-30 du
même code.<br />
Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres
informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de
@ -122,31 +121,16 @@ ces informations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019292412?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292095?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807520?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292096?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292075?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747592?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292076?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684347?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036767841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R763-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441302?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-07-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -165,13 +149,13 @@ ces informations.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-11-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-09-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292075?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2008-08-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292095?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292076?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292097?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-09-02</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807520?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-01</a>