LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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République française 2013-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2013-09-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/48/LEGIARTI000022434858.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/20/LEGIARTI000027012067.xml
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###### Article L133-1 ###### Article L133-1
@ -16,22 +16,23 @@ dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br />
II.-A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du II.-A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du
présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Mayotte ou
Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros.<br />
réalisée en euros.<br />
A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent
chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ou à Saint-Martin, l'autre
Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements
les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un d'outre-mer, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de la Communauté
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat
euros ou dans la devise d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'appartient l'Espace économique européen qui n'appartient pas à la zone euro.<br />
pas à la zone euro.<br />
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de
paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre
compte. compte.<br />
IV.-Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre
s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020866758 Identifiant: LEGIARTI000027007583
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--- ---
###### Article L311-2 ###### Article L311-2
@ -29,7 +29,9 @@ législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;<br />
6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les 6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les
établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ;<br /> établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ;<br />
7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1.<br /> 7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 ;<br />
8. L'émission et la gestion de monnaie électronique.<br />
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de
l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020866756 Identifiant: LEGIARTI000027007579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007579.xml
--- ---
###### Article L311-3 ###### Article L311-3
@ -15,5 +15,5 @@ technique utilisé.<br />
Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de
paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article
L. 311-1 et les services de paiement dont la liste figure au II de l'article L. L. 311-1 , les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les
314-1. services de paiement dont la liste figure au II de l'article L. 314-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020866587 Identifiant: LEGIARTI000027007575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/65/LEGIARTI000020866587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007575.xml
--- ---
###### Article L312-4 ###### Article L312-4
@ -14,12 +14,12 @@ des dépôts qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibili
de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.<br /> de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.<br />
Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements
de crédit, des établissements de paiement, des entreprises d'assurance, des de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de
organismes de placement collectif, des organismes de retraite, des entreprises paiement, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif,
d'investissement et des personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes
l'article L. 312-2. Peuvent être exclus de l'indemnisation, dans des conditions mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de l'article L. 312-2. Peuvent être
prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie, des dépôts ou autres exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre
fonds en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des chargé de l'économie, des dépôts ou autres fonds en raison soit des informations
avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la sur la situation de l'entreprise ou des avantages particuliers dont a pu
nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des bénéficier le déposant concerné, soit de la nature spécifique de certains fonds
fonds concernés. ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023875955 Identifiant: LEGIARTI000027012193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/59/LEGIARTI000023875955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012193.xml
--- ---
###### Article L330-1 ###### Article L330-1
@ -25,8 +25,9 @@ d'instruments financiers entre lesdits participants.<br />
Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être
régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une
convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de
l'économie notifie à la Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant l'économie notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers la liste des
des articles L. 330-1 et L. 330-2 et leurs gestionnaires respectifs.<br /> systèmes bénéficiant des articles L. 330-1 et L. 330-2 et leurs gestionnaires
respectifs.<br />
Un accord d'interopérabilité peut être conclu entre les gestionnaires de deux Un accord d'interopérabilité peut être conclu entre les gestionnaires de deux
systèmes ou plus, impliquant entre les participants des systèmes l'exécution de systèmes ou plus, impliquant entre les participants des systèmes l'exécution de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000022434999 Identifiant: LEGIARTI000027007647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434999.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007647.xml
--- ---
###### Article L351-1 ###### Article L351-1
@ -21,8 +21,8 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au premier classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au premier
alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1, au III de l'article L. 314-13 alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1, au III de l'article L. 314-13
lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non
professionnels et au VII de l'article L. 314-13 ou l'une des interdictions professionnels, au VII de l'article L. 314-13 et aux articles L. 315-5 à L.
édictées au I de l'article L. 312-1-2.<br /> 315-8 ou l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.<br />
Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale
prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759192 Identifiant: LEGIARTI000027007729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/91/LEGIARTI000021759192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007729.xml
--- ---
###### Article L511-4 ###### Article L511-4
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux
établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations
connexes définies à l'article L. 311-2 ainsi qu'aux établissements de paiement connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie
pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs
L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les opérations mentionnées à l'article L. 526-2 ainsi qu'aux établissements de
paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à
l'article L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les
conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L. conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L.
462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de
commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760461 Identifiant: LEGIARTI000027007714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007714.xml
--- ---
###### Article L511-7 ###### Article L511-7
@ -45,14 +45,4 @@ services.<br />
Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel doit notamment Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel doit notamment
prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues
pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les
modalités de chaque transaction.<br /> modalités de chaque transaction.
Lorsque l'entreprise bénéficiaire de l'exemption gère ou met à disposition des
moyens de paiement sous forme de monnaie électronique :<br />
1° La capacité maximale de chargement du support électronique mis à la
disposition des porteurs à des fins de paiement ne peut excéder un montant fixé
par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
2° Un rapport d'activité, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé
de l'économie, est fourni annuellement à la Banque de France.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759350 Identifiant: LEGIARTI000027007709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007709.xml
--- ---
###### Article L511-15 ###### Article L511-15
@ -27,9 +27,10 @@ de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre les sanctions
disciplinaires prévues à l'article L. 612-39, y compris la radiation ;<br /> disciplinaires prévues à l'article L. 612-39, y compris la radiation ;<br />
2.L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services 2.L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
d'investissement ainsi que les services de paiement strictement nécessaires à d'investissement ainsi que les opérations de gestion de monnaie électronique
l'apurement de sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux déjà émise et les services de paiement strictement nécessaires à l'apurement de
1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ;<br /> sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux 1 à 6 de
l'article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ;<br />
3. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant 3. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant
que son agrément est en cours de retrait. que son agrément est en cours de retrait.

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@ -1,35 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020868605 Identifiant: LEGIARTI000027007705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007705.xml
--- ---
###### Article L511-21 ###### Article L511-21
Dans la présente sous-section :<br /> Dans la présente sous-section :<br />
1.L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de 1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens
l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L. 311-2 de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L.
;<br /> 311-2 ;<br />
2.L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un Etat 2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un
membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de
contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;<br /> contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;<br />
3.L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne 3. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement
financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège
social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet
Etat membre ;<br /> Etat membre ;<br />
4.L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève 4. L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève
pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans un Etat où il a son pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans un Etat où il a son
siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :<br /> siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :<br />
a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4, 5 et 7 de a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 7 et 8 de
l'article L. 311-2 ;<br /> l'article L. 311-2 ;<br />
b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020868602 Identifiant: LEGIARTI000027007702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007702.xml
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###### Article L511-29 ###### Article L511-29
@ -19,15 +19,15 @@ association.<br />
L'association française des établissements de crédit et des entreprises L'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des
établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses établissements de paiement et des entreprises d'investissement, notamment auprès
adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de
l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y
favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux,
de services d'intérêt commun. Elle a également pour objet l'élaboration de codes ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun. Elle a
de conduite applicables aux établissements de crédit et aux entreprises également pour objet l'élaboration de codes de conduite applicables aux
d'investissement en vue de leur homologation dans les conditions mentionnées à établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en vue de leur
l'article L. 611-3-1.<br /> homologation dans les conditions mentionnées à l'article L. 611-3-1.<br />
L'association française des établissements de crédit et des entreprises L'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962868 Identifiant: LEGIARTI000027007686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007686.xml
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###### Article L519-1 ###### Article L519-1
@ -20,17 +20,22 @@ forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en
services de paiement, sans se porter ducroire.<br /> services de paiement, sans se porter ducroire.<br />
II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
aux établissements de paiement, ni aux personnes physiques salariées d'un aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de
établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux personnes physiques
de crédit, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, intervenant en électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de
libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie
d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques paiement et aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un
salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou
de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret d'un établissement de paiement, intervenant en libre prestation de services, ni
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de
crédit et de service de paiement.<br /> banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant
une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de
paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de
l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de
paiement.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
@ -40,5 +45,6 @@ paiement.<br />
Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu
desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une
obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de
crédit ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas crédit, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
paiement ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas
de se fonder sur une analyse objective du marché. de se fonder sur une analyse objective du marché.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L519-2 ###### Article L519-2
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne
peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement
de crédit ou un établissement de paiement.<br /> de crédit, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
paiement, ou un établissement de paiement.<br />
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu
d'un mandat délivré par un ou plusieurs établissements mentionnés au premier d'un mandat délivré par un ou plusieurs établissements mentionnés au premier

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020871555 Identifiant: LEGIARTI000027007941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/15/LEGIARTI000020871555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/79/LEGIARTI000027007941.xml
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###### Article L571-5 ###### Article L571-5
Les dispositions des articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 du code de commerce Les dispositions des articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 du code de commerce
sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des
entreprises d'investissement, des établissements de paiement et des compagnies entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique, des
financières, quelle que soit leur forme juridique. établissements de paiement et des compagnies financières, quelle que soit leur
forme juridique.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874156 Identifiant: LEGIARTI000027007974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/79/LEGIARTI000027007974.xml
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###### Article L611-5 ###### Article L611-5
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de
l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut
juridique des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des juridique des établissements de crédit, des établissements de monnaie
entreprises d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques électronique, des établissements de paiement ou des entreprises
de leur activité.<br /> d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur
activité.<br />
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de
dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire. dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962935 Identifiant: LEGIARTI000027008037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008037.xml
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###### Article L612-1 ###### Article L612-1
@ -32,12 +32,12 @@ législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à son contr
2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des 2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des
conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ; conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ;
elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que, elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que,
pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2, des pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et au 8° du A du I de l'article L.
règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes 612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les
mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article, qu'elles sont personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article,
en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris envers leurs qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris
assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les tiennent envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les
effectivement ;<br /> tiennent effectivement ;<br />
3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles 3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles
destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962478 Identifiant: LEGIARTI000027008024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008024.xml
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###### Article L612-2 ###### Article L612-2
I. - Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel :<br /> I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel :<br />
A. - Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
d'investissement :<br /> d'investissement :<br />
1° Les établissements de crédit ;<br /> 1° Les établissements de crédit ;<br />
@ -37,20 +37,22 @@ L. 542-1 ;<br />
6° Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 ;<br /> 6° Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 ;<br />
7° Les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1.<br /> 7° Les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 ;<br />
8° Les établissements de monnaie électronique.<br />
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services
d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la
compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des
règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.<br /> règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.<br />
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées au 3°, l'Autorité peut solliciter Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux et 8°, l'Autorité peut
l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance
fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans
ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.<br /> ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.<br />
B. - Dans le secteur de l'assurance :<br /> B.-Dans le secteur de l'assurance :<br />
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à 1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à
l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au
@ -82,7 +84,7 @@ L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des 8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des
assurances.<br /> assurances.<br />
II. - L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br /> II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />
1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations 1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations
d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat
@ -96,8 +98,8 @@ adhère à cet organisme ;<br />
3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement.<br /> 3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement.<br />
III. - L'Autorité de contrôle prudentiel est chargée de veiller au respect par III.-L'Autorité de contrôle prudentiel est chargée de veiller au respect par les
les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre prestation de personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre prestation de
service ou libre établissement des dispositions qui leur sont applicables, en service ou libre établissement des dispositions qui leur sont applicables, en
tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat
membre où elles ont leur siège social qui sont seules chargées notamment de membre où elles ont leur siège social qui sont seules chargées notamment de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962651 Identifiant: LEGIARTI000027008022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008022.xml
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###### Article L612-5 ###### Article L612-5
@ -41,7 +41,8 @@ dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions ;<b
de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;<br /> de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;<br />
8° Quatre membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'opérations 8° Quatre membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'opérations
de banque, de services de paiement ou de services d'investissement.<br /> de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de
paiement ou de services d'investissement.<br />
Les membres du collège de l'Autorité mentionnés aux 3° à 8°, à l'exception du Les membres du collège de l'Autorité mentionnés aux 3° à 8°, à l'exception du
vice-président de l'Autorité, sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté vice-président de l'Autorité, sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759574 Identifiant: LEGIARTI000027008057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008057.xml
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###### Article L613-27 ###### Article L613-27
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être
ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de l'Autorité de contrôle électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
prudentiel.<br /> d'investissement qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de
commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de l'Autorité de contrôle électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
prudentiel.<br /> d'investissement qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus. les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759568 Identifiant: LEGIARTI000027008052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008052.xml
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###### Article L613-29 ###### Article L613-29
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à
l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel nomme un électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel nomme un liquidateur qui
ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu'aux
au titre IV du livre VI du code de commerce.<br /> licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues au titre IV du
livre VI du code de commerce.<br />
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022963003 Identifiant: LEGIARTI000027008079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008079.xml
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###### Article L614-1 ###### Article L614-1
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions
liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les
établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les
d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part,
toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce
recommandations d'ordre général.<br /> domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.<br />
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par
@ -23,15 +23,16 @@ les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut
membres.<br /> membres.<br />
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
établissements de crédit, des établissements de paiement des entreprises établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises
d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.<br /> d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
représentants des clientèles, d'autre part.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret.<br /> par décret.<br />
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services crédit, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de
offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients
professionnels. personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000020874177 Identifiant: LEGIARTI000027008076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008076.xml
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###### Article L614-2 ###### Article L614-2
@ -14,9 +14,10 @@ saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou
d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires
avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de
questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux
prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et
l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur
dans les compétences de celle-ci.<br /> l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de
celle-ci.<br />
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles,
intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du