Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679662 Identifiant: LEGIARTI000048909571
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###### Article R144-8 ###### Article R144-8
@ -19,10 +18,10 @@ sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercic
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Banque de écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Banque de
France à la fin de l'exercice.<br /> France à la fin de l'exercice.<br />
Les articles L. 820-3-1, L. 822-1, L. 822-3, L. 822-10, L. 822-17, L. 822-18, L. Les articles L. 821-5, L. 821-13, L. 821-23, L. 821-27, L. 821-37, L. 821-38, L.
823-1, L. 823-2, L. 823-3, L. 823-4, L. 823-5, L. 823-7, L. 823-8, L. 823-10, L. 821-40, L. 821-41, L. 821-44, L. 821-47, L. 821-48, L. 821-50, L. 821-51, L.
823-12, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-15 et L. 823-16 du code de commerce sont 821-54, L. 821-10, L. 821-60, L. 821-61, L. 821-62 et L. 821-63 du code de
applicables à la Banque de France.<br /> commerce sont applicables à la Banque de France.<br />
Le conseil général exerce les fonctions dévolues par ces dispositions à Le conseil général exerce les fonctions dévolues par ces dispositions à
l'assemblée générale et au conseil d'administration. l'assemblée générale et au conseil d'administration.