Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES

ART. 1 A 5: LES TITRES DE VALEURS MOBILIERES NE SONT PLUS MATERIALISEES QUE PAR UNE INSCRIPTION AU COMPTE DE LEUR PROPRIETAIRE.
ART. 4: CREATION DU COMPTE ADMINISTRE.
ART. 5: CONDITIONS D'ECHANGE DES TITRES.
ART. 6 ET 8 A 9: CIRCULATION DES VALEURS MOBILIERES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SICOVAM.(SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES).
ART. 7: CREATION DES CERTIFICATS REPRESENTATIFS.
ART. 9: REGIME D'AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS.
ART. 10 A 24: TRANSITION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME DES TITRES.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-02-1948 (48310) NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT AMORTISSABLES PAR TIRAGE DE TRANCHES AU SORT DE NUMEROS DE TITRES AINSI QUE LES ART. 3 A 9,23 A 44,49 A 61 DU DECRET 551595 DU 07-12-1955.
ABROGATION DES ART. 1,10 A 22,45 A 48 DU DECRET DU 07-12-1955.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES ART. 5,AL. 2 ET 3,7,9 A13-C,15,16,17 AL. 2,18 A 35 DU DECRET  491105 DU 04-08-1949 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES OU ASSIMILEES ET AUX VALEURS ETRANGERES ADMISES AUX OPERATIONS DE LA SICOVAM.REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU MEME DECRET.
A COMPTER DU 03-05-1988,LES DISPOSITIONS DU DECRET 5627 DU 11-01-1956 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS FRANCAISES AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES ET AUX VALEURS MOBILIERES ETRANGERES ET LES DISPOSITIONS DU DECRET 641183 DU 27-11-1964 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT ET DES PTT.
APPLICATION DE L'ART. 94-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160) DU 30-12-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315344
Ancien identifiant: 1DX983359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315344.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139623
#### Titre Ier : Les instruments financiers
- [Chapitre Ier : Définition et règles générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Titres de créance.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Placements collectifs.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153786
---
##### Chapitre Ier : Définition et règles générales.
- [Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006170960
---
###### Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.
- [Sous-section 2 : Inscription en compte.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006185188
---
###### Sous-section 2 : Inscription en compte.
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680157
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680157.xml
---
###### Article R211-1
Les titres constituant des valeurs mobilières ne sont matérialisés que par une
inscription au compte de leur propriétaire.<br />
Le compte est tenu par l'émetteur si les titres sont demandés sous la forme
nominative, par un intermédiaire financier habilité mentionné à l'article L.
562-1 (1) s'ils sont demandés sous la forme au porteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680158
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680158.xml
---
###### Article R211-2
Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680159
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680159.xml
---
###### Article R211-3
Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur
incombe, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires
la dénomination et l'adresse de leur mandataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680165
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680165.xml
---
###### Article R211-4
Un propriétaire de titres nominatifs peut charger un intermédiaire habilité de
gérer son compte ouvert chez un émetteur. En ce cas, les inscriptions figurant
sur ce compte figurent également dans un compte d'administration tenu par un
intermédiaire habilité et le titulaire du compte s'oblige à ne plus donner
d'ordre qu'à ce dernier.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680171
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680171.xml
---
###### Article R211-5
Les valeurs mobilières à forme obligatoirement nominatives ne peuvent être
négociées en bourse qu'après avoir été placées en compte d'administration.<br />
Les valeurs mobilières qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative
ne peuvent être négociées en bourse que sous la forme au porteur.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680180
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680180.xml
---
###### Article R211-6
Un dépositaire central ouvre des comptes courants aux émetteurs de valeurs
admises à ses opérations et aux intermédiaires habilités à exercer l'activité de
tenue de compte qui acquièrent de ce fait la qualité d'adhérent.<br />
Il assure, pour les valeurs admises à ses opérations, la livraison par débit et
crédit des comptes ouverts à ses adhérents.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680189
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680189.xml
---
###### Article R211-7
Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de valeurs
françaises ne pouvant circuler qu'à l'étranger.<br />
Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680197
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680197.xml
---
###### Article R211-8
Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même
nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives
de valeurs mobilières étrangères se font sous le nom de son homologue étranger,
d'autre part, de laisser les titres au porteur ou assimilés en dépôt auprès de
celui-ci.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153787
---
##### Chapitre III : Titres de créance.
- [Section 2 : Les obligations.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169749
---
###### Section 2 : Les obligations.
- [Sous-section 1 : Règles générales.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185195
---
###### Sous-section 1 : Règles générales.
- [Article R213-16](article_r213-16.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006680345
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX213R016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/03/LEGIARTI000006680345.xml
---
###### Article R213-16
Lorsqu'une émission obligataire est amortie selon un tableau qui indique le
nombre de titres à amortir à chaque période et que les titres ne sont pas
groupés en séries identifiées, le choix des titres amortis s'opère comme suit
:<br />
1° A une date de référence précédant le remboursement et fixée par le contrat
d'émission, le teneur de comptes établit la liste des titulaires des comptes où
figurent les titres. Les titulaires y sont classés dans l'ordre croissant de
leur numéro de compte, ou dans tout autre ordre préalablement établi par le
teneur de compte et notifié au dépositaire central chez qui l'émission a été
déposée, et le nombre de leurs titres y est indiqué. La liste est datée et
certifiée le jour même par la personne habilitée à cet effet par l'adhérent ;<br />
2° Le lendemain de la date de référence, l'émetteur communique au dépositaire
central le nombre de titres à amortir. Le dépositaire central calcule alors,
jusqu'à la cinquième décimale, le rapport, dit d'amortissement, qui est le
rapport du nombre de titres à amortir au nombre de titres en circulation. Pour
déterminer le nombre de titres amortis à attribuer à chaque adhérent, il
applique le rapport d'amortissement au nombre de titres inscrits au compte de
chaque adhérent en arrondissant le résultat à l'unité inférieure et en
répartissant le solde éventuel selon la règle du plus fort reste. Il notifie
alors à chaque adhérent le rapport d'amortissement et le nombre de titres
amortis qui lui est attribué ;<br />
3° Au reçu de cette notification, l'adhérent procède à une première répartition
des titres à amortir. Il applique le rapport d'amortissement au nombre de titres
figurant dans chaque compte. Le résultat arrondi à l'unité inférieure est le
nombre de titres amortis affecté au compte considéré au cours de cette première
répartition ;<br />
4° L'adhérent procède ensuite à une deuxième répartition. Il détermine sur la
liste des titulaires de comptes un point de départ en multipliant le nombre
total des titres de la liste par le nombre de cent-millièmes formé par la suite
des cinq décimales du rapport d'amortissement et en l'arrondissant au nombre
entier immédiatement supérieur. A partir du rang du titre correspondant à ce
point de départ, l'adhérent affecte les titres à répartir aux titulaires
figurant sur la liste dans l'ordre d'inscription, abstraction faite de ceux qui
ont bénéficié de la première répartition ;<br />
5° L'adhérent affecte le solde éventuel aux titulaires ayant bénéficié de la
première répartition en suivant la règle du plus fort reste ;<br />
6° L'adhérent conserve pendant dix ans la liste visée au 1° et l'indication du
nombre de titres amortis au compte des titulaires y figurant.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169791
###### Section 1 : Les instruments financiers
- [Sous-section 1 : Définition et règles générales](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185290
---
###### Sous-section 1 : Définition et règles générales
- [Article R732-1](article_r732-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689813
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX732R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689813.xml
---
###### Article R732-1
Les articles R. 211-1 à R. 211-8 et R. 211-16 sont applicables à Mayotte.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169803
###### Section unique : Les instruments financiers.
- [Sous-section 1 : Inscription en compte.](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185298
---
###### Sous-section 1 : Inscription en compte.
- [Article R742-1](article_r742-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006690489
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX742R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690489.xml
---
###### Article R742-1
Les articles R. 211-1 à R. 211-8 et R. 213-16 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169815
###### Section 1 : Les instruments financiers
- [Sous-section 1 : Inscription en compte.](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185306
---
###### Sous-section 1 : Inscription en compte.
- [Article R752-1](article_r752-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006691313
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX752R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691313.xml
---
###### Article R752-1
Les articles R. 211-1 à R. 211-8 et R. 211-16 sont applicables en Polynésie
française.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169827
###### Section 1 : Les instruments financiers
- [Sous-section 1 : Inscription en compte.](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185315
---
###### Sous-section 1 : Inscription en compte.
- [Article R762-1](article_r762-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006691621
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX762R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691621.xml
---
###### Article R762-1
Les articles R. 211-1 à R. 211-8 et R. 213-16 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna.