LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783027
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643148.xml
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<h1>Article L213-3</h1>
@ -15,8 +15,13 @@ Sont habilités à émettre des titres de créances négociables :<br />
des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à
cet effet par le ministre chargé de l'économie ;<br />
2. Les entreprises autres que celles mentionnées au 1, sous réserve de remplir
les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes
1 bis. Les sociétés de financement, sous réserve de respecter les conditions
fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie et à condition que le
produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables du public au
sens de l'article L. 312-2 ;<br />
2. Les entreprises autres que celles mentionnées aux 1 et 1 bis, sous réserve de
remplir les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes
requises pour procéder à une offre au public de titres financiers ou à une
admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé et dont
le capital social est précisé par décret, ou des conditions équivalentes pour
@ -68,7 +73,10 @@ aux 2 à 13 et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociab
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,9 +94,6 @@ aux 2 à 13 et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociab
<li>
1991-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1992-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028967302?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 1992 du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01</a>
</li>
@ -101,6 +106,9 @@ aux 2 à 13 et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociab
<li>
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190291?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1998-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028967319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 1° bis à 11° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01</a>
</li>
@ -150,7 +158,10 @@ aux 2 à 13 et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociab
2011-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023593285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier et l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030407066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux VIGUEUR</a>