Décret n° 2009-269 du 9 mars 2009 relatif à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France

Application de l'art. 171 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020371577
NOR: ECET0828731D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/37/15/JORFTEXT000020371577.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154935
##### Chapitre II : Organisation de la banque. ##### Chapitre II : Organisation de la banque.
- [Section 2 : Le Conseil général.](section_2) - [Section 2 : Le Conseil général.](section_2)
- [Section 3 : Le comité monétaire du conseil général.](section_3)
- [Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.](section_4) - [Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.](section_4)
- [Section 5 : Le personnel de la banque.](section_5) - [Section 5 : Le personnel de la banque.](section_5)
- [Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.](section_7) - [Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.](section_7)

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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGISCTA000006171576
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###### Section 3 : Le comité monétaire du conseil général.
- [Article R142-18](article_r142-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006679515
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R018AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/95/LEGIARTI000006679515.xml
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###### Article R142-18
Le comité monétaire du conseil général établit son règlement intérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24 Date de début: 2009-03-12
Date de fin: 2009-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142911 Identifiant: LEGIARTI000020373918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/39/LEGIARTI000020373918.xml
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###### Article R144-6 ###### Article R144-6
@ -26,12 +26,9 @@ mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, s'appliquent à la Banque de
France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon
les règles mentionnées au premier alinéa du présent article.<br /> les règles mentionnées au premier alinéa du présent article.<br />
Le conseil général arrête, après avis du comité monétaire du conseil général, la Le conseil général arrête la présentation des états comptables publiés. Il peut
présentation des états comptables publiés. Sur proposition du comité monétaire limiter le détail des informations rendues publiques.<br />
du conseil général, il peut limiter le détail des informations rendues
publiques.<br />
Toutefois, le conseil général, après avis du comité monétaire du conseil Toutefois, le conseil général peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent
général, peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre article, rendre applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation
applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation et d'évaluation recommandées par la Banque centrale européenne.
recommandées par la Banque centrale européenne.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2009-03-12
Date de fin: 2009-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679723 Identifiant: LEGIARTI000020373916
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R014AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/39/LEGIARTI000020373916.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679723.xml
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###### Article R144-14 ###### Article R144-14
Des actes du conseil général ou du comité monétaire du conseil général peuvent Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la
être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition, République française sur proposition de ce conseil.
respectivement, de ce conseil ou de ce comité.