Décret n° 2009-269 du 9 mars 2009 relatif à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France

Application de l'art. 171 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020371577
NOR: ECET0828731D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/37/15/JORFTEXT000020371577.xml
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République française 2009-03-12 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154935
##### Chapitre II : Organisation de la banque.
- [Section 2 : Le Conseil général.](section_2)
- [Section 3 : Le comité monétaire du conseil général.](section_3)
- [Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.](section_4)
- [Section 5 : Le personnel de la banque.](section_5)
- [Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.](section_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGISCTA000006171576
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###### Section 3 : Le comité monétaire du conseil général.
- [Article R142-18](article_r142-18.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006679515
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R018AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/95/LEGIARTI000006679515.xml
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###### Article R142-18
Le comité monétaire du conseil général établit son règlement intérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGIARTI000020142911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142911.xml
Date de début: 2009-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020373918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/39/LEGIARTI000020373918.xml
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###### Article R144-6
@ -26,12 +26,9 @@ mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, s'appliquent à la Banque de
France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon
les règles mentionnées au premier alinéa du présent article.<br />
Le conseil général arrête, après avis du comité monétaire du conseil général, la
présentation des états comptables publiés. Sur proposition du comité monétaire
du conseil général, il peut limiter le détail des informations rendues
publiques.<br />
Le conseil général arrête la présentation des états comptables publiés. Il peut
limiter le détail des informations rendues publiques.<br />
Toutefois, le conseil général, après avis du comité monétaire du conseil
général, peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre
applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation
recommandées par la Banque centrale européenne.
Toutefois, le conseil général peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent
article, rendre applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation
et d'évaluation recommandées par la Banque centrale européenne.

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006679723
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679723.xml
Date de début: 2009-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020373916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/39/LEGIARTI000020373916.xml
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###### Article R144-14
Des actes du conseil général ou du comité monétaire du conseil général peuvent
être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition,
respectivement, de ce conseil ou de ce comité.
Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la
République française sur proposition de ce conseil.