Décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances

Application des art. L. 214-43, L. 214-44 et L. 214-48 (art. issus respectivement des art. 60 et 65 de la loi 2003-706).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000445664
NOR: ECOT0420061D
Ancien identifiant: 1DE0041255
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/56/JORFTEXT000000445664.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019236987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/69/LEGIARTI000019236987.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000021961052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/10/LEGIARTI000021961052.xml
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###### Article R214-113
Pour accorder l'agrément mentionné à l'article L. 214-49-13, l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles vérifie que les dispositions du
règlement ou des statuts de l'organisme, notamment en ce qui concerne la
composition de l'actif et la stratégie de couverture des risques, sont
compatibles avec la règle de financement en totalité de ses engagements, telle
que précisée au 5° de l'article D. 214-111.
contrôle prudentiel vérifie que les dispositions du règlement ou des statuts de
l'organisme, notamment en ce qui concerne la composition de l'actif et la
stratégie de couverture des risques, sont compatibles avec la règle de
financement en totalité de ses engagements, telle que précisée au 5° de
l'article D. 214-111.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019236984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/69/LEGIARTI000019236984.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000021961063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/10/LEGIARTI000021961063.xml
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###### Article R214-114
Pour la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 214-49-13, l'Autorité
de contrôle des assurances et des mutuelles se prononce dans un délai de trente
jours à compter de l'avis de réception de la demande.L'absence de notification
de la décision par cette autorité pendant ce délai vaut décision d'agrément.<br />
de contrôle prudentiel se prononce dans un délai de trente jours à compter de
l'avis de réception de la demande.L'absence de notification de la décision par
cette autorité pendant ce délai vaut décision d'agrément.<br />
Lorsque l'Autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par
écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai
de soixante jours.A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la
de soixante jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la
demande d'agrément est réputée rejetée. Dès réception de l'intégralité des
informations demandées, l'Autorité en accuse réception par écrit. Cet avis de
réception mentionne un nouveau délai d'instruction qui ne peut excéder trente