Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446779.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/74/LEGIARTI000027797460.xml
---
###### Article D214-1
Lorsqu'un organisme de placement collectif ou un fonds d'investissement
constitué sur le fondement d'un droit étranger, autre que de type fermé, n'est
pas agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009, l'Autorité des marchés financiers ne délivre
l'autorisation de commercialisation mentionnée au II de l'article L. 214-1 qu'à
la condition que cet organisme ou ce fonds soit soumis à des règles de sécurité
et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un instrument
d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion
d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre l'Autorité des
marchés financiers et l'autorité de surveillance de cet organisme ou de ce
fonds.
L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier prévu à l'article L.
214-2-1 est complet.<br />
Elle transmet le dossier de notification aux autorités compétentes de l'Etat
d'accueil dans lequel l'OPCVM se propose de commercialiser ses parts ou actions,
au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre
de notification et de l'ensemble des documents constituant le dossier.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024429878
###### Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements à risques
- [Article R214-36-1](article_r214-36-1.md)
- [Article R214-42](article_r214-42.md)

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@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024434938
###### Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation
- [Article R214-48-1](article_r214-48-1.md)
- [Article R214-49](article_r214-49.md)
- [Article R214-54](article_r214-54.md)
- [Article R214-58](article_r214-58.md)
- [Article R214-64](article_r214-64.md)
- [Article D214-59](article_d214-59.md)
- [Article D214-60](article_d214-60.md)
- [Article D214-61](article_d214-61.md)

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@ -6,16 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024435552
###### Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité
- [Article R214-65](article_r214-65.md)
- [Article R214-66-1](article_r214-66-1.md)
- [Article R214-67](article_r214-67.md)
- [Article R214-68](article_r214-68.md)
- [Article R214-69](article_r214-69.md)
- [Article R214-70](article_r214-70.md)
- [Article R214-71](article_r214-71.md)
- [Article R214-72](article_r214-72.md)
- [Article R214-73](article_r214-73.md)
- [Article R214-74](article_r214-74.md)
- [Article R214-76](article_r214-76.md)
- [Article R214-78](article_r214-78.md)
- [Article R214-79](article_r214-79.md)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024436623
###### Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
- [Article R214-83-1](article_r214-83-1.md)
- [Article R214-84](article_r214-84.md)
- [Article R214-85](article_r214-85.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/65/LEGIARTI000024446513.xml
---
###### Article R214-84
I. - Par dérogation à l'article R. 214-21, un organisme de placement collectif
en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées peut employer : 1°
Jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions mentionnées au 3° du I de
l'article L. 214-20 d'un même organisme de placement collectif ou fonds
d'investissement ;<br />
2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 214-20 ou en instruments mentionnés à l'article R. 214-33 d'un même
émetteur. La limite de 40 % définie au II de l'article R. 214-21 n'est pas
applicable ;<br />
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 214-20 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient
été émis dans les conditions précisées au 2° du IV de l'article R. 214-21 lors
de trois émissions différentes ;<br />
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.<br />
II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et de l'article R.
214-21, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles
d'investissement allégées ne peut employer plus de 50 % de son actif en
instruments financiers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-20 d'un même
établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risques de contrepartie
mentionnés aux articles R. 214-18 et R. 214-21 sur celui-ci.<br />
III. - Par dérogation au I et au II de l'article R. 214-26, un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote
d'un même émetteur et d'instruments financiers de chacune des catégories
mentionnées au II de l'article R. 214-26. Cette limite de 35 % est portée à 100
% pour l'investissement dans des organismes de placement collectif ou des fonds
d'investissement de droit étranger mentionnés à l'article R. 214-34 ou au 5° ou
6° de l'article R. 214-33.<br />
IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-33, l'actif d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
peut également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article,
des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant
pas les critères prévus à ce 5°.<br />
V. - L'article R. 214-29 n'est pas applicable aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/65/LEGIARTI000024446510.xml
---
###### Article R214-85
I. - Le dernier alinéa du I de l'article R. 214-21 n'est pas applicable aux
organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles
d'investissement allégées.<br />
II. - Par dérogation à l'article R. 214-30, le risque global d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées qui
résulte de contrats financiers, des opérations de cession ou d'acquisition
temporaire de titres, d'emprunts d'espèces peut atteindre trois fois son
actif.<br />
III. - La limite de 100 % mentionnée au 2° du II de l'article R. 214-19 est
portée à 140 % pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
à règles d'investissement allégées.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024437059
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R214-89](article_r214-89.md)
- [Article R214-89-1](article_r214-89-1.md)
- [Article R214-89-2](article_r214-89-2.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/65/LEGIARTI000024446531.xml
---
###### Article R214-89
Par dérogation aux dispositions du I et du II de l'article R. 214-21, les fonds
communs de placement d'entreprise et sociétés d'investissement à capital
variable d'actionnariat salarié peuvent détenir sans limitation des valeurs
mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise liée au sens des
articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.<br />
S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une
entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération, la limite de 10 % prévue au II de l'article R. 214-21 est portée à
50 % à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de
restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds.<br />
Les fonds communs de placement d'entreprise et sociétés d'investissement à
capital variable d'actionnariat salarié ne sont pas pris en compte pour
l'application du I de l'article R. 214-26. Ils ne peuvent toutefois détenir plus
de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'une même
entité.<br />
Par dérogation au II de l'article R. 214-26 et à l'alinéa précédent, les fonds
communs de placement d'entreprise et sociétés d'investissement à capital
variable d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par
l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens des articles
L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.<br />
Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune
des valeurs liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la
somme des actifs nets de la même période. L'Autorité des marchés financiers peut
apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.<br />
Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise ou
d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié régis
par les articles L. 214-40 et L. 214-41 investie en titres de l'entreprise ou de
toute autre société qui lui est liée tombe au-dessous du tiers, la société de
gestion ou la société d'investissement à capital variable doivent, dans leurs
opérations d'achat et de vente de titres, avoir pour objectif prioritaire de
régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de
l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027798600
###### Section 2 : FIA.
- [Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Organismes de titrisation.](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)

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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027798566
- [Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs.](paragraphe_6)

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027776138
- [Article R214-39](article_r214-39.md)
- [Article R214-40](article_r214-40.md)
- [Article R214-41](article_r214-41.md)
- [Article R214-42](article_r214-42.md)
- [Article R214-43](article_r214-43.md)
- [Article R214-44](article_r214-44.md)
- [Article R214-45](article_r214-45.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/63/LEGIARTI000024446394.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/85/LEGIARTI000027798502.xml
---
###### Article R214-42

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027776659
- [Article R214-47](article_r214-47.md)
- [Article R214-48](article_r214-48.md)
- [Article R214-49](article_r214-49.md)
- [Article R214-50](article_r214-50.md)
- [Article R214-51](article_r214-51.md)
- [Article R214-52](article_r214-52.md)
@ -17,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027776659
- [Article R214-57](article_r214-57.md)
- [Article R214-62](article_r214-62.md)
- [Article R214-63](article_r214-63.md)
- [Article R214-64](article_r214-64.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446446.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/84/LEGIARTI000027798451.xml
---
###### Article R214-49
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446446.xml
Un fonds commun de placement dans l'innovation ne peut pas employer plus de 10 %
de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités
mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres
dispositions de cet article L. 214-28 ni des articles L. 214-1, L. 214-30 et L.
214-38.
dispositions de cet article L. 214-28 ni du II de l'article L. 214-1, ni des
articles L. 214-30 et L. 214-38.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446417.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798387.xml
---
###### Article R214-64

View file

@ -6,6 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000027777174
###### Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.
- [Article R214-65](article_r214-65.md)
- [Article R214-66](article_r214-66.md)
- [Article R214-67](article_r214-67.md)
- [Article R214-68](article_r214-68.md)
- [Article R214-69](article_r214-69.md)
- [Article R214-70](article_r214-70.md)
- [Article R214-74](article_r214-74.md)
- [Article R214-75](article_r214-75.md)
- [Article R214-76](article_r214-76.md)
- [Article R214-77](article_r214-77.md)
- [Article R214-78](article_r214-78.md)
- [Article R214-79](article_r214-79.md)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446483.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798377.xml
---
###### Article R214-65
Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-31 : 1°
Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des
Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-31 :<br />
1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des
titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.<br />
Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446477.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798356.xml
---
###### Article R214-67
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446477.xml
Un fonds d'investissement de proximité ne peut pas employer plus de 10 % de son
actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités
mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres
dispositions de l'article L. 214-28 ni des articles L. 214-1, L. 214-30 et L.
214-38.
dispositions de l'article L. 214-28 ni du II de l'article L. 214-1 et des
articles L. 214-30 et L. 214-38.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446474.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798351.xml
---
###### Article R214-68

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446471.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798347.xml
---
###### Article R214-69

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446468.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798341.xml
---
###### Article R214-70
@ -20,12 +20,13 @@ du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de
régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans l'année
suivant le dépassement ;<br />
2° Ne peut détenir, ni s'engager à souscrire ou acquérir plus de 20 % du montant
2° Ne peut détenir ni s'engager à souscrire ou acquérir plus de 20 % du montant
total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d'une
même entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des
autres dispositions de l'article L. 214-28, ni de l'article L. 214-30, ni de
l'article L. 214-31 ;<br />
3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières ne relevant pas du 2° du II de l'article L.
214-28.
3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un OPCVM ou d'un FIA
relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ne
relevant pas du 2° du II de l'article L. 214-28.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446464.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798320.xml
---
###### Article R214-74
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses
éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé au sens de
l'article R. 214-11, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à
terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente sous-section, ni
l'article R. 214-32-18, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à
terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente section, ni
procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions ou acquisitions à une
entreprise qui lui est liée de titres en capital ou de créances détenus depuis
plus de douze mois. Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par
@ -23,4 +23,4 @@ entreprise filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec
laquelle la société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants
communs et qui exercent des fonctions de gestion de participations pour le
compte de l'entreprise, ou de gestion au sens du 4 de l'article L. 321-1 et de
l'article L. 214-8-1, ou de conseil au sens du 4 de l'article L. 321-2.
l'article L. 214-24-35, ou de conseil au sens du 4 de l'article L. 321-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446458.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798312.xml
---
###### Article R214-76

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446452.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798304.xml
---
###### Article R214-78

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/64/LEGIARTI000024446449.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798300.xml
---
###### Article R214-79

View file

@ -8,9 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000027777768
- [Article R214-82](article_r214-82.md)
- [Article R214-83](article_r214-83.md)
- [Article R214-84](article_r214-84.md)
- [Article R214-85](article_r214-85.md)
- [Article R214-86](article_r214-86.md)
- [Article R214-87](article_r214-87.md)
- [Article R214-88](article_r214-88.md)
- [Article R214-89](article_r214-89.md)
- [Article R214-90](article_r214-90.md)
- [Article R214-92](article_r214-92.md)
- [Article R214-93](article_r214-93.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/82/LEGIARTI000027798237.xml
---
###### Article R214-84
I. Les participations directes ou indirectes dans des organismes de droit
étranger mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36 ne sont éligibles à
l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si ces organismes
établissent des comptes annuels et des comptes intermédiaires d'une fréquence au
moins semestrielle.<br />
II. Les participations directes ou indirectes détenues par un fonds de
placement immobilier dans des fonds de placement immobilier, des fonds de
placement immobilier professionnels ou dans des organismes de droit étranger
ayant un objet équivalent et de forme similaire mentionnés à la dernière phrase
du 1° de l'article L. 214-37 satisfont aux conditions prévues à l'article R.
214-83.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/82/LEGIARTI000027798232.xml
---
###### Article R214-85
Par dérogation à l'article R. 214-83, l'actif d'une société de placement à
prépondérance immobilière à capital variable peut également comprendre des
participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3°
du I de l'article L. 214-36 qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et
3° de l'article R. 214-83, dans la limite de 20 % des actifs immobiliers
mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214-36.<br />
Par dérogation à l'article R. 214-83, l'actif d'un fonds de placement immobilier
peut également comprendre des participations directes ou indirectes dans des
sociétés mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-36 qui ne répondent pas aux
conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-83, dans la limite de 20 %
des actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L.
214-36.

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/82/LEGIARTI000027798206.xml
---
###### Article R214-89
I. Pour l'appréciation des quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de
l'article L. 214-37, il est tenu compte, au dénominateur :<br />
1° Des actifs mentionnés aux 1°, 4° et 6° à 9° du I de l'article L. 214-36
détenus directement par l'organisme de placement collectif immobilier ;<br />
2° Des actifs détenus directement par les sociétés mentionnées au 2° ou au 3° du
I de l'article L. 214-36 dont l'organisme détient des participations répondant
aux conditions fixées à l'article R. 214-83, au prorata des participations
directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ;<br />
3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-85 ;<br />
4° Des participations directes dans des organismes mentionnés au 5° du I de
l'article L. 214-36.<br />
II. Pour l'appréciation du quota de 60 % mentionné au 1° de l'article L.
214-37 s'appliquant à la société de placement à prépondérance immobilière à
capital variable, il est tenu compte, au numérateur :<br />
1° Des actifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 détenus directement
par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ;<br />
2° Des immeubles, droits réels mentionnés à l'article R. 214-82 et, le cas
échéant, droit de crédit-preneur, détenus directement par les sociétés
mentionnées au 2° ou au 3° du I de l'article L. 214-36 dont la société de
placement à prépondérance immobilière à capital variable détient des
participations répondant aux conditions fixées à l'article R. 214-83, au prorata
des participations directes et indirectes de la société de placement à
prépondérance immobilière à capital variable dans ces sociétés ;<br />
3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-85 ainsi que des
participations directes détenues par les sociétés mentionnées au 2° dans des
sociétés mentionnées à l'article R. 214-85, au prorata des participations
directes et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans
lesdites sociétés mentionnées au 2° ;<br />
4° Des actions mentionnées au 4° du I de l'article L. 214-36 détenues
directement par la société de placement à prépondérance immobilière à capital
variable ;<br />
5° Des participations directes dans des organismes mentionnées au 5° du I de
l'article L. 214-36 ainsi que des participations directes détenues par les
sociétés mentionnées au 2° du présent article dans les organismes mentionnés à
ce 5°, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de
placement collectif immobilier dans ces sociétés mentionnées au 2° du présent
article.<br />
Pour l'appréciation du quota de 51 % mentionné au 1° de l'article L. 214-37, il
est tenu compte, au numérateur, des actifs mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du
présent II.<br />
III. Pour l'appréciation du quota de 60 % mentionné au 1° de l'article L.
214-37 s'appliquant au fonds de placement immobilier, il est tenu compte, au
numérateur :<br />
1° Des actifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 détenus directement
par le fonds de placement immobilier ;<br />
2° Des immeubles et droits réels mentionnés à l'article R. 214-82 détenus
directement par les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dont
le fonds de placement immobilier détient des participations répondant aux
conditions fixées à l'article R. 214-83, au prorata des participations directes
et indirectes du fonds de placement immobilier dans ces sociétés ;<br />
3° Des immeubles et droits réels mentionnés à l'article R. 214-82 détenus
directement par les organismes mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36 dont
le fonds de placement immobilier détient des participations répondant aux
conditions fixées à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37, au prorata
des participations directes et indirectes du fonds de placement immobilier dans
ces organismes.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027780994
- [Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Fusion.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.](sous-paragraphe_8)
- [Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.](sous-paragraphe_9)

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027781382
- [Article R214-157](article_r214-157.md)
- [Article R214-158](article_r214-158.md)
- [Article R214-159](article_r214-159.md)
- [Article R214-160](article_r214-160.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797892.xml
---
###### Article R214-160
Une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par
voie de scission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-118 à
plusieurs organismes de placement collectif immobilier ou organismes
professionnels de placement collectif immobilier prenant la forme d'un fonds de
placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, d'une
société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou d'une
société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital
variable.<br />
Un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer
sur la scission, le projet de scission fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin
des annonces légales obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal de
commerce du siège de la société civile de placement immobilier. Cet avis
comporte les indications suivantes :<br />
1° Les motifs, les buts et les conditions de la transmission du patrimoine par
voie de scission ;<br />
2° Les projets de statuts ou règlements des organismes de placement collectif
immobilier ou organismes professionnels de placement collectif immobilier
faisant l'objet de l'opération ;<br />
3° L'évaluation de l'actif dont la transmission aux organismes de placement
collectif immobilier ou organismes professionnels de placement collectif
immobilier est prévue ;<br />
4° Les rapports d'échanges des droits sociaux ;<br />
5° Le montant prévu de la prime de scission ;<br />
6° La date prévue pour la scission.<br />
Les commissaires aux comptes de la société civile de placement immobilier
établissent un rapport sur les modalités de la scission et sur l'évaluation de
l'actif à transmettre aux organismes de placement collectif immobilier ou
organismes professionnels de placement collectif immobilier. Ce rapport est
communiqué aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée
générale.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027782161
---
###### Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.
- [Article R214-161](article_r214-161.md)
- [Article R214-162](article_r214-162.md)
- [Article R214-163](article_r214-163.md)
- [Article R214-164](article_r214-164.md)
- [Article R214-165](article_r214-165.md)
- [Article R214-166](article_r214-166.md)
- [Article R214-167](article_r214-167.md)
- [Article R214-168](article_r214-168.md)
- [Article R214-169](article_r214-169.md)
- [Article R214-170](article_r214-170.md)
- [Article R214-171](article_r214-171.md)
- [Article R214-172](article_r214-172.md)
- [Article R214-173](article_r214-173.md)
- [Article R214-174](article_r214-174.md)
- [Article R214-175](article_r214-175.md)
- [Article R214-176](article_r214-176.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797887.xml
---
###### Article R214-161
Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L.
214-121 et leurs sociétés de gestion sont régies par le présent
sous-paragraphe.<br />
Le présent sous-paragraphe n'est pas applicable aux sociétés d'épargne
forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la
garantie de prêts.

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000027797881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797881.xml
---
###### Article R214-162
I. L'actif des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article R.
214-161 comporte, pour au moins 60 %, un patrimoine forestier comprenant :<br />
1° Des forêts et des bois ;<br />
2° Des terrains nus à boiser ;<br />
3° Des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts tels que :<br />
a) Des bâtiments, notamment des maisons forestières ;<br />
b) Des infrastructures liées à la gestion des bois et forêts ;<br />
c) Des matériels de sylviculture et d'exploitation forestière ;<br />
d) Des terrains à vocation pastorale dans les conditions fixées au deuxième
alinéa de l'article L. 241-6 du code forestier et à l'article R. 241-2 du même
code ;<br />
e) Des terrains de gagnage et de culture à gibier ;<br />
f) Des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier.<br />
Le pourcentage maximal des surfaces qui peuvent être consacrées par une société
forestière aux accessoires et dépendances mentionnés aux d, e et f est fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de
l'économie ;<br />
4° Des parts d'intérêt de groupements forestiers et des parts de sociétés dont
l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.<br />
II. L'actif des sociétés d'épargne forestière peut également comporter des
liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte,
investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un
établissement financier, bons du Trésor, titres de créance négociables, parts ou
actions d'OPCVM ou FIA français ou étranger régulièrement commercialisés en
France et dont le document d'information prévoit une classification monétaire ou
obligataire, ou de tout autre instrument qui répondrait aux mêmes
définitions.<br />
III. S'il est constaté, lors de la clôture des comptes de l'exercice, que le
pourcentage de 60 % mentionné au I n'est pas atteint, la société d'épargne
forestière dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité. Ce délai est
porté à trois ans en cas de tempête, d'ouragan, de cyclone ou de phénomène
naturel reconnu d'intensité anormale par arrêté conjoint du ministre chargé des
forêts et du ministre chargé de l'économie constatant l'état de catastrophe
naturelle ou, lorsqu'un agent biotique est en cause, par décision du ministre
chargé des forêts.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797877.xml
---
###### Article R214-163
Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts, de parts d'intérêt de
groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la
détention de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les sociétés d'épargne
forestière respectent les conditions suivantes :<br />
1° Pour les opérations d'échange, la société d'épargne forestière est
propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins trois
ans à la date de l'échange. Cette condition n'est pas requise pour l'échange
d'unités de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares. Les
échanges ne peuvent porter que sur des biens de valeur comparable, avec, le cas
échéant, une soulte, à la charge ou au bénéfice de la société, représentant au
maximum 30 % de la valeur du bien échangé ;<br />
2° Pour les opérations de cession, la société d'épargne forestière est
propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins six ans
à la date de cession. Cette condition n'est pas requise pour la cession d'unités
de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares.<br />
En cas de cession, la société d'épargne forestière présente un avenant au plan
simple de gestion auquel ses biens sont soumis afin d'en soustraire les
parcelles cédées et de consacrer dans un délai de trois ans les produits de la
cession à l'achat de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements
forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de
bois et forêts, ou à des travaux d'amélioration de l'actif forestier détenu.<br />
Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article R. 214-162, la valeur
vénale cumulée des biens et des parts de société échangés ou cédés au cours d'un
exercice de douze mois n'excède pas 15 % de la valeur de l'ensemble du
patrimoine de la société d'épargne forestière figurant au bilan du dernier
exercice clos. Si aucune cession n'est réalisée au cours d'un exercice, la
limite applicable aux échéances et cessions réalisées au cours de l'exercice
suivant est portée à 30 %.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000027797870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797870.xml
---
###### Article R214-164
Les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le
patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière sont soumis à
l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.<br />
Toutefois, les opérations suivantes, à la condition qu'elles portent sur une
surface inférieure à 1 % des bois et forêts détenus par la société d'épargne
forestière, dans la limite de 10 hectares, font l'objet d'une simple information
à l'assemblée générale des associés :<br />
1° Opérations normales de gestion permettant une amélioration de parcelles
forestières appartenant à la société d'épargne forestière ou de la structure de
la propriété par résorption d'enclaves ou modification des limites ;<br />
2° Mutations de jouissance ou de propriété en vue de la réalisation
d'équipements, d'aménagements ou de constructions d'intérêt public ;<br />
3° Opérations déclarées d'utilité publique ainsi qu'échanges ou aliénations
réalisés dans le cadre d'un des modes d'aménagement foncier définis à l'article
L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Font également l'objet d'une simple information les mutations assorties d'un
engagement de gestion durable et, le cas échéant, d'une prise d'hypothèque
légale au profit du Trésor en application des articles 199 decies H, 793 ou 885
H du code général des impôts ainsi que les mutations assorties des engagements
pris dans le cadre d'opérations bénéficiant d'une aide publique.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797867.xml
---
###### Article R214-165
Les acquéreurs de parts d'une société d'épargne forestière sont informés de
l'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier et des risques encourus.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797863.xml
---
###### Article R214-166
En application du deuxième alinéa de l'article L. 214-121, le patrimoine
forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne
forestière est géré conformément à un ou à plusieurs plans simples de gestion
agréés.<br />
Lorsque, au moment de l'acquisition des biens, aucun plan simple de gestion
n'est agréé, la société d'épargne forestière est tenue d'en faire agréer un dans
un délai de trois ans. Dans ce cas, la société d'épargne forestière prend
l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin
1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances
du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion.<br />
Les terrains acquis après l'établissement du plan simple de gestion font l'objet
d'un avenant organisant leur gestion.<br />
Lorsque le patrimoine d'une société d'épargne forestière comprend des terrains
nus à boiser, celle-ci prend l'engagement de les reboiser dans un délai de trois
ans et de leur appliquer un plan simple de gestion agréé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797859.xml
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###### Article R214-167
I. Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des
parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif
est la détention de bois et forêts, le deuxième alinéa de l'article R. 214-166
s'applique également au patrimoine forestier du groupement forestier ou de la
société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.<br />
II. Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % des
parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif
est la détention de bois et forêts, le patrimoine du groupement forestier ou de
la société concernée est géré, lors de l'acquisition de ces parts, conformément
à un plan simple de gestion agréé dont la durée d'application restant à courir
est au moins égale à trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000027797855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797855.xml
---
###### Article R214-168
Les travaux et coupes de bois auxquels il est procédé dans les bois et forêts
détenus par les sociétés d'épargne forestière respectent les conditions
suivantes :<br />
1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 214-166, les travaux et
coupes de bois doivent être réalisés conformément à un plan simple de gestion
agréé ;<br />
2° Les coupes non prévues au plan simple de gestion font l'objet d'une
autorisation préalable du Centre national de la propriété forestière en
application des articles R. 222-14 à R. 222-18 du code forestier. Les travaux de
reconstitution obligatoire qui en découlent font l'objet d'un avenant au plan
simple de gestion conformément à l'article R. 222-12 du même code. En outre, si
ces travaux portent sur un montant supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale
de la forêt considérée, ils font l'objet d'une autorisation spéciale de
l'assemblée générale ordinaire des associés.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797849.xml
---
###### Article R214-169
I. Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles R.
214-150 et R. 214-151, l'état des biens correspond à l'inventaire.<br />
II. Les articles R. 214-148 et R. 214-151 sont applicables aux sociétés
d'épargne forestière sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes les
documents mentionnés à l'article R. 214-151 est portée à quatre mois après la
clôture de l'exercice et la durée prévue pour mettre à la disposition des
commissaires aux comptes le rapport de gestion est ramenée à un mois suivant la
précédente échéance ;<br />
2° Le registre spécial mentionné à l'article R. 214-148 peut être également coté
et paraphé par le greffier du tribunal de commerce du siège des sociétés
concernées.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797844.xml
---
###### Article R214-170
La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne
forestière sont arrêtées chaque année par la société de gestion.<br />
La valeur vénale du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière est
appréciée par un ou plusieurs experts externes forestiers indépendants inscrits
sur la liste des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 du code rural et
de la pêche maritime.<br />
Les experts externes forestiers sont nommés par la société de gestion pour cinq
ans dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-16, après acceptation de
leur candidature par l'assemblée générale ordinaire des associés.<br />
Pour l'application du présent article, la valeur nette des autres actifs,
arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des
plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797841.xml
---
###### Article R214-171
Une société d'épargne forestière peut fusionner avec une autre société d'épargne
forestière ainsi qu'avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les
forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. Toutefois, la fusion
ne peut conduire à ce qu'une société d'épargne forestière soit absorbée par un
groupement forestier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797837.xml
---
###### Article R214-172
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés
d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à
l'opération.<br />
Il contient les indications suivantes :<br />
1° L'état des biens du patrimoine forestier, la dénomination et le siège social
de toutes les sociétés participant à la fusion, la liste des servitudes et
hypothèques pesant sur les biens des sociétés ;<br />
2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion. Ces indications sont
accompagnées des documents prévus aux articles R. 214-143 et R. 214-175,
auxquels peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;<br />
3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées
pour établir les conditions de l'opération ;<br />
4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;<br />
5° La date de la fusion ;<br />
6° L'agrément du projet de fusion par l'Autorité des marchés financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000027797832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797832.xml
---
###### Article R214-173
Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou
plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne
forestière, les engagements de gestion durable conformes au 3° du 1 de l'article
793 du code général des impôts ou pris en application de l'article 885 H du même
code par un ou plusieurs groupements forestiers antérieurement à cette fusion ou
repris par une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière à l'occasion de
fusions antérieures sont repris par la société d'épargne forestière absorbante,
pour les durées restant à courir, sur les parcelles que les groupements
forestiers et les sociétés d'épargne forestière apportent dans l'opération de
fusion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797829.xml
---
###### Article R214-174
Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société
d'épargne forestière se répartit, s'il est assuré contre l'incendie, en au moins
deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux
départements, à la condition que la part du patrimoine forestier présente dans
l'une des régions naturelles ou l'un des départements ne soit pas supérieure à
60 % de l'ensemble de l'actif forestier.<br />
Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au
premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie ou que
cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci se
répartit en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux
départements non contigus, à la condition que la part du patrimoine forestier
présente dans l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble
de l'actif forestier.<br />
L'actif forestier d'une société d'épargne forestière n'est pas composé, pour
plus de 40 %, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont
l'objet exclusif est la détention de bois et forêts dans lesquels elle n'aurait
pas acquis plus de 50 % au moins des parts d'intérêt.<br />
La société d'épargne forestière bénéficie d'un délai de trois ans à partir de sa
création pour se mettre en conformité avec le présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797826.xml
---
###### Article R214-175
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une
expertise tous les quinze ans. La première expertise intervient lors de
l'acquisition des biens par la société. Elle est mise à jour tous les trois ans
sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf événements,
travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette
échéance. Il est procédé à une seconde expertise à partir de la deuxième année
d'existence de la société d'épargne forestière à raison de 20 % au moins du
patrimoine forestier de la société chaque année, de telle sorte que la totalité
du patrimoine forestier soit expertisée à l'issue de la quatorzième année.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797822.xml
---
###### Article R214-176
I. Lorsqu'une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts
d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est
la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article R. 214-175 est
également réalisée sur le patrimoine de ce groupement forestier ou de cette
société.<br />
II. Lorsqu'une société d'épargne forestière détient moins de 50 % de telles
parts, elle obtient de chacun des gérants des groupements forestiers et des
sociétés concernés, lors de l'expertise prévue à l'article R. 214-175, une
attestation ou une évaluation écrite indiquant la valeur vénale de la part
d'intérêt détenue ou acquise.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027783565
---
###### Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.
- [Article R214-177](article_r214-177.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027797815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797815.xml
---
###### Article R214-177
I. Toute société d'investissement à capital fixe, dite SICAF, dont les actions
sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou
étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un
prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net par
action de la société. Ce document est mis à la disposition du public.<br />
II. A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la
SICAF peut conclure des contrats financiers mentionnés au III de l'article L.
211-1, dans les conditions identiques à celles prévues à l'article R. 214-32-22.

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Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027783970
---
###### Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs.
- [Article R214-183](article_r214-183.md)
- [Article R214-185](article_r214-185.md)
- [Article R214-186](article_r214-186.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797809.xml
---
###### Article R214-183
Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles R. 214-32-9 à D.
214-33 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000027797803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797803.xml
---
###### Article R214-185
Les fonds de fonds alternatifs ne sont pas pris en compte pour l'application du
I de l'article R. 214-32-35.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2020-09-20
Identifiant: LEGIARTI000027797789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/77/LEGIARTI000027797789.xml
---
###### Article R214-186
I. Un fonds de fonds alternatifs est un FIA relevant de l'article L. 214-140
qui respecte les règles fixées au II et peut investir plus de 10 % de son actif
:<br />
1° En actions ou parts de FIA ou de fonds d'investissement de droit étranger
répondant aux conditions fixées au 5° de l'article R. 214-32-19, y compris ceux
investissant plus de 10 % de leur actif :<br />
a) En parts ou actions d'OPCVM relevant de l'article D. 214-22-1 ou de FIA
relevant de l'article D. 214-32-31 ;<br />
b) En parts ou actions d'OPCVM de droit français, de FIA relevant des
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1
ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ; ou<br />
c) En parts ou actions de FIA établis dans d'autre Etats membres de l'Union
européenne ou de fonds d'investissement étrangers investis dans des conditions
identiques à celles mentionnées au b du 4° de l'article R. 214-93 ; ou<br />
d) En parts ou actions de FIA ou de fonds d'investissement mentionnés au 5° de
l'article R. 214-32-19 dont l'objectif de gestion correspond à l'évolution d'un
indice d'instruments financiers répondant aux conditions définies au I de
l'article R. 214-32-25 ;<br />
2° En actions ou parts de fonds professionnels spécialisés ;<br />
3° En actions ou parts de fonds de fonds alternatifs relevant de l'article L.
214-140 ou de fonds professionnels à vocation générale relevant de l'article L.
214-144 ;<br />
4° En actions ou parts d'OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée relevant de
l'article L. 214-35 dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br />
5° En parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à
l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de
l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative OPCVM et à la modernisation
du cadre juridique de la gestion d'actifs ;<br />
6° En parts ou actions d'OPCVM nourriciers mentionnés aux articles L. 214-22 et
L. 214-24-57 ou, dans des conditions définies dans le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers, en parts ou actions de fonds nourriciers de
droit étranger dont le fonds maître répond aux conditions fixées au 5° de
l'article R. 214-32-19.<br />
Un fonds de fonds alternatifs peut employer jusqu'à 100 % de son actif dans les
parts ou actions mentionnées aux 1° à 6°.<br />
II. Un fonds de fonds alternatifs peut employer jusqu'à 10 % de son actif en
parts ou actions d'un même OPCVM, FIA ou fonds d'investissement mentionné aux 1°
à 6° du I. Il peut également employer jusqu'à 15 % de son actif en parts ou
actions d'un même OPCVM, FIA ou fonds d'investissement mentionné aux 1° à 6° du
I si la valeur totale de ces parts ou actions excédant 10 % de l'actif ne
dépasse pas 40 % de cet actif.<br />
III. Par dérogation au II de l'article R. 214-32-18, l'actif du fonds de fonds
alternatifs peut également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même
article, des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne
respectant pas les critères prévus au 5° de l'article R. 214-32-19.<br />
IV. Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 214-32-19 et
indépendamment de l'application du 1° du I, un fonds de fonds alternatifs peut
investir jusqu'à la totalité de son actif :<br />
1° En parts ou actions d'OPCVM de droit français ou étranger, de FIA relevant
des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du
paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, ou
de FIA mentionnés à l'article L. 214-24-1 ou de fonds d'investissement
mentionnés à l'article L. 214-1-1 eux-mêmes investis à plus de 10 % en parts ou
actions d'OPCVM, de droit français ou étranger ;<br />
2° En parts ou actions de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la
sous-section 3 de la présente section ;<br />
3° En parts ou actions de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou de fonds d'investissement de droit étranger, lorsque sont
satisfaites les conditions suivantes :<br />
a) Les frais et commissions liés à l'investissement direct ou indirect dans des
fonds d'investissement, des OPCVM ou des FIA, font l'objet de règles de
transparence définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
b) Les rétrocessions de frais et commissions mentionnés au a demeurent acquises
au fonds de fonds alternatifs relevant du présent IV.<br />
L'application du I et du II à un fonds de fonds alternatifs relevant du présent
IV est effectuée au niveau des organismes ou fonds dans lesquels le fonds de
fonds alternatifs est investi indirectement.

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Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027784056
---
###### Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.
- [Paragraphe 1 : Fonds agréés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonds déclarés.](paragraphe_2)

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Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027784061
---
###### Paragraphe 1 : Fonds agréés.
- [Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier.](sous-paragraphe_2)

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Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027784066
---
###### Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale.
- [Article R214-187](article_r214-187.md)
- [Article R214-191](article_r214-191.md)
- [Article R214-192](article_r214-192.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/77/LEGIARTI000027797782.xml
---
###### Article R214-187
Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont
applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/77/LEGIARTI000027797765.xml
---
###### Article R214-191
Par dérogation à la limite de 50 % mentionnée au I de l'article R. 214-190, un
fonds professionnel à vocation générale peut employer jusqu'à 100 % de son actif
en instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R. 214-186, à
condition que ceux de ces instruments émanant d'un même OPCVM, d'un même FIA
relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du
paragraphe 1 de la sous-section 3, du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la
présente section ou d'un même fonds d'investissement étranger ne dépassent pas
20 % de son actif.

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000027797742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/77/LEGIARTI000027797742.xml
---
###### Article R214-192
I. Par dérogation à l'article R. 214-32-29, un fonds professionnel à vocation
générale peut employer :<br />
1° Jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions mentionnées au 3° du I de
l'article L. 214-24-55 d'un même placement collectif de droit français, d'un
même OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger, d'un même FIA établi
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un même fonds
d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger ;<br />
2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 214-24-55 ou en instruments mentionnés à l'article R. 214-32-19
d'un même émetteur. La limite de 40 % définie au II de l'article R. 214-32-29
n'est pas applicable ;<br />
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 214-24-55 d'un même émetteur à condition que les titres détenus
aient été émis dans les conditions précisées au IV de l'article R. 214-32-29
lors de trois émissions différentes ;<br />
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.<br />
II. Nonobstant le I du présent article et l'article R. 214-32-29, un fonds
professionnel à vocation générale ne peut employer plus de 50 % de son actif en
instruments financiers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-24-55 d'un même
établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risques de contrepartie
sur celui-ci mentionnés au dernier alinéa du I de l'article R. 214-32-29 et à
l'article R. 214-32-37.<br />
III. Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-35, un fonds
professionnel à vocation générale peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments
financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur et d'instruments
financiers de chacune des catégories mentionnées au II de l'article R.
214-32-35. Cette limite est portée à 100 % pour l'investissement dans des
placements collectifs, dans des FIA établis dans d'autres Etats membres de
l'Union européenne ou dans des fonds d'investissement relevant de l'article R.
214-32-42 ou des 5° ou 6° du I de l'article R. 214-32-19.<br />
IV. Par dérogation au 5° du I de l'article R. 214-32-19, l'actif d'un fonds
professionnel à vocation générale peut également comprendre, dans la limite de
10 % mentionnée au même article, des actions ou parts de fonds d'investissement
de droit étranger ne respectant pas les critères prévus à ce 5°.<br />
V. L'article R. 214-32-40 n'est pas applicable aux fonds professionnels à
vocation générale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027784376
---
###### Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier.
- [Article R214-194](article_r214-194.md)
- [Article R214-196](article_r214-196.md)
- [Article R214-197](article_r214-197.md)
- [Article R214-199](article_r214-199.md)
- [Article R214-200](article_r214-200.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/77/LEGIARTI000027797732.xml
---
###### Article R214-194
Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement
collectif immobilier sont soumis aux articles R. 214-81 à R. 214-129.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/77/LEGIARTI000027797726.xml
---
###### Article R214-196
Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent déroger
aux limites d'endettement prévues aux articles L. 214-39 et L. 214-40.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/77/LEGIARTI000027797722.xml
---
###### Article R214-197
Le quota d'investissement en actifs liquides prévu au 2° de l'article L. 214-37
n'est pas applicable aux organismes professionnels de placement collectif
immobilier.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/77/LEGIARTI000027797715.xml
---
###### Article R214-199
Les règles prévues aux articles R. 214-92 à R. 214-117 ne sont pas applicables
aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/77/LEGIARTI000027797710.xml
---
###### Article R214-200
Le règlement ou les statuts d'un organisme professionnel de placement collectif
immobilier fixent les règles de constitution et de composition de l'actif de
l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments
financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-38 et aux opérations
d'acquisition et de cession temporaires de titres ainsi qu'aux garanties
mentionnées à l'article L. 214-41.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027784589
---
###### Paragraphe 2 : Fonds déclarés.
- [Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement.](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027784611
---
###### Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés.
- [Article R214-203](article_r214-203.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000027797696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/76/LEGIARTI000027797696.xml
---
###### Article R214-203
Les fonds professionnels spécialisés ne sont pas pris en compte pour
l'application du I de l'article R. 214-32-35.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027784722
---
###### Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement.
- [Article R214-206](article_r214-206.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-11-16
Identifiant: LEGIARTI000027797674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/76/LEGIARTI000027797674.xml
---
###### Article R214-206
Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts
dans la limite de 10 % de son actif.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027784787
---
###### Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027784808
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
- [Article R214-208](article_r214-208.md)
- [Article R214-209](article_r214-209.md)
- [Article R214-210](article_r214-210.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000027797663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/76/LEGIARTI000027797663.xml
---
###### Article R214-208
Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-29, les fonds communs de
placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable
d'actionnariat salarié peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières
émises par l'entreprise ou par une entreprise qui lui est liée dans les
conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.<br />
S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une
entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération, la limite de 10 % prévue au II de l'article R. 214-32-29 est portée
à 50 % à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de
restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds.<br />
Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à
capital variable d'actionnariat salarié ne sont pas pris en compte pour
l'application du I de l'article R. 214-32-35. Ils ne peuvent toutefois détenir
plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même
émetteur.<br />
Par dérogation au II de l'article R. 214-32-35 et à l'alinéa précédent, les
fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à
capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres
émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les
conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.<br />
Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune
des valeurs liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la
somme des actifs nets de la même période. Le collège de l'Autorité des marchés
financiers peut décider d'apporter à cette règle des dérogations
exceptionnelles.<br />
Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise ou
d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
investie en titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée tombe
au-dessous du tiers, la société de gestion du fonds ou la société
d'investissement à capital variable a, dans leurs opérations d'achat et de vente
de titres, pour objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les
plus brefs délais, tout en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts ou
d'actions.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/76/LEGIARTI000027797659.xml
---
###### Article R214-209
L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les
éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan
d'épargne d'entreprise au moins une possibilité de placement respectant les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-17 du code du
travail.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/76/LEGIARTI000027797644.xml
---
###### Article R214-210
Les articles L. 214-24-29, L. 214-24-33, L. 214-24-34, L. 214-24-41, L.
214-24-55, R. 214-32-33, R. 214-32-35 et R. 214-32-40 ainsi que le présent
paragraphe sont applicables à chacun des compartiments que comportent les fonds
communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital
variable d'actionnariat salarié.<br />
Ces fonds et sociétés et leurs compartiments peuvent investir en actions ou
parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2,
du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de
la présente section, sans que les limites ou restrictions prévues aux articles
R. 214-32-29, R. 214-32-34 et R. 214-32-42 ne leur soient applicables.<br />
Toutefois, lorsque leur actif est investi en totalité en actions ou parts d'un
seul OPCVM ou d'un seul FIA mentionné à l'alinéa précédent, ils se constituent
sous forme de FIA nourricier d'un OPCVM maître ou d'un FIA maître dans les
conditions prévues à l'article L. 214-24-57.<br />
Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à
capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent investir en actions ou parts
de fonds d'investissement mentionnés au 5° du I de l'article R. 214-32-19.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027785339
---
###### Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise.
- [Article R214-211](article_r214-211.md)
- [Article D214-213](article_d214-213.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/76/LEGIARTI000027797625.xml
---
###### Article D214-213
La règle posée à l'article D. 214-32-13 pour le montant minimal des actifs des
fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds communs de placement
d'entreprise relevant des articles L. 214-164 et L. 214-165.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/76/LEGIARTI000027797638.xml
---
###### Article R214-211
Lorsque la composition des conseils de surveillance d'un fonds commun de
placement d'entreprise régi par l'article L. 214-165 et les modalités de
désignation de ses membres sont fixées dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du I de l'article L. 214-164, il est fait application des troisième,
quatrième et cinquième alinéas du même I.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGISCTA000027785409
---
###### Paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.
- [Article R214-215](article_r214-215.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000027797617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/76/LEGIARTI000027797617.xml
---
###### Article R214-215
La gestion de l'actif d'une société d'investissement à capital variable
d'actionnariat salarié définie à l'article L. 214-166 est régie par les
dispositions applicables aux fonds mentionnés à l'article L. 214-165.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGISCTA000027785454
---
###### Sous-section 5 : Organismes de titrisation.
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGISCTA000027785464
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.
- [Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGISCTA000027785470
---
###### Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.
- [Article R214-217](article_r214-217.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000027797609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/76/LEGIARTI000027797609.xml
---
###### Article R214-217
Le règlement du fonds commun de titrisation ou les statuts de la société de
titrisation définissent :<br />
1° La nature des risques auxquels l'organisme se propose de s'exposer ainsi que
:<br />
a) Lorsque l'organisme se propose d'acquérir des créances, les caractéristiques
de ces créances ;<br />
b) Lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats constituant des
instruments financiers à terme à des fins d'exposition, les conditions de
conclusion et de dénouement de ces contrats, les caractéristiques des
sous-jacents de ces contrats et, lorsque ces instruments répondent aux
caractéristiques des dérivés de crédit, la nature et les caractéristiques des
personnes sur lesquelles repose le risque de crédit ;<br />
c) Lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats transférant des
risques d'assurance, les caractéristiques de ces contrats ;<br />
2° La stratégie de financement ou de couverture de ces risques, notamment :<br />
a) Les conditions d'émissions de parts, actions ou titres de créance ;<br />
b) Les conditions de recours à l'emprunt ;<br />
c) Les conditions de conclusion et de dénouement des contrats constituant des
instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance à des fins
de couverture ;<br />
3° Les garanties que l'organisme se propose de recevoir, consenties à son
bénéfice ou à celui des porteurs de parts, actions ou titres de créance qu'il a
émis ;<br />
4° Les garanties que l'organisme se propose de consentir ;<br />
5° La stratégie d'investissement de l'actif de l'organisme, notamment :<br />
a) La stratégie d'investissement des liquidités ;<br />
b) Les conditions de recours à des opérations d'acquisition ou de cession
temporaire d'instruments financiers ;<br />
c) Les conditions de recours à des opérations de cession de créances non échues
ou non déchues de leur terme.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGISCTA000027785491
---
###### Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.
- [Article R214-218](article_r214-218.md)
- [Article R214-220](article_r214-220.md)
- [Article R214-222](article_r214-222.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000027797603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/76/LEGIARTI000027797603.xml
---
###### Article R214-218
L'actif de l'organisme de titrisation peut être composé :<br />
1° De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit
étranger, dans les conditions définies à l'article D. 214-219 ;<br />
2° De liquidités, dans les conditions définies à l'article R. 214-220 ;<br />
3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la
constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances cédées
à l'organisme, conformément au III de l'article L. 214-169, ou au titre des
sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits attachés ou
relatifs à des créances qui lui sont transférées, résultant de contrats de
crédit-bail ou de location avec option d'achat ;<br />
4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au
travers de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les
conditions définies à l'article R. 214-224.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000027797596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/75/LEGIARTI000027797596.xml
---
###### Article R214-220
Les liquidités mentionnées au 2° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif de
l'organisme de titrisation sont :<br />
1° Des dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est
établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre
de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui peuvent
être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme ;<br />
2° Des bons du Trésor ;<br />
3° Des titres de créance mentionnés au 2° de l'article D. 214-219, sous réserve
qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres
donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;<br />
4° Des titres de créance négociables ;<br />
5° Des parts ou actions d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de
la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la
sous-section 3 de la présente section investis principalement en titres de
créance mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus ;<br />
6° Des parts ou actions d'organismes de titrisation ou d'entités similaires de
droit étranger, à l'exception de ses propres parts.<br />
Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les règles d'emploi de ces
liquidités.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000027797590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/75/LEGIARTI000027797590.xml
---
###### Article R214-222
Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut octroyer les
garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce
même article.<br />
Lorsque les garanties octroyées par un organisme de titrisation sont des
sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :<br />
1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser
ou aliéner. A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou
aliéner que des dépôts ou des liquidités ;<br />
2° Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut
utiliser ou aliéner. Ce montant maximal ne peut excéder le montant de la créance
du bénéficiaire sur l'organisme.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184399
- [Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers.](paragraphe_3)

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193877
- [Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers, aux dépôts et aux liquidités.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Endettement de l'organisme de placement collectif immobilier.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Règles relatives aux garanties, aux instruments financiers à terme et aux acquisitions et cessions temporaires de titres.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 6 : Avances en compte courant.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 5 : Montant minimum d'actif net.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 7 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier destinés à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs.](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 8 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier issus de sociétés civiles de placement immobilier.](sous-paragraphe_8)
- [Sous-paragraphe 5 : Montant minimum d'actif net.](sous-paragraphe_5)

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@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198075
###### Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux actifs immobiliers.
- [Article R214-160](article_r214-160.md)
- [Article R214-161](article_r214-161.md)
- [Article R214-162](article_r214-162.md)
- [Article R214-162-1](article_r214-162-1.md)
- [Article R214-163](article_r214-163.md)
- [Article R214-164](article_r214-164.md)
- [Article R214-165](article_r214-165.md)
- [Article R214-166](article_r214-166.md)
- [Article R214-167](article_r214-167.md)
- [Article R214-168](article_r214-168.md)
- [Article R214-169](article_r214-169.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682220
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R160AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682220.xml
---
###### Article R214-160
Les immeubles mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 éligibles à l'actif
d'un organisme de placement collectif immobilier sont :<br />
1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition
par l'organisme ;<br />
2° Les immeubles qu'il fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de la
location ;<br />
3° Les terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un
document d'urbanisme.<br />
Les immeubles mentionnés au 2° peuvent être acquis par des contrats de vente à
terme, de vente en l'état futur d'achèvement ou de vente d'immeubles à rénover
ou à réhabiliter.<br />
L'organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats de
promotion immobilière en vue de la construction d'immeubles mentionnés au 2°.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682223
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R161AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682223.xml
---
###### Article R214-161
Les droits réels mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 sont :<br />
1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ;<br />
2° L'emphytéose ;<br />
3° Les servitudes ;<br />
4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation
;<br />
5° Tout droit réel conféré par un titre ou par un bail emphytéotique à raison de
l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat, d'une collectivité
territoriale, ou d'un établissement public sur les ouvrages, constructions et
installations de caractère immobilier réalisés sur cette dépendance ;<br />
6° Les autres droits de superficie ;<br />
7° Tout droit relevant d'un droit étranger et comparable à l'un des droits
mentionnés aux 1° à 6°.

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@ -1,59 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682231
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R162AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682231.xml
---
###### Article R214-162
Les participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux b et
c du I de l'article L. 214-92 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de
placement collectif immobilier que si les trois conditions suivantes sont
satisfaites :<br />
1° Ces sociétés établissent des comptes annuels et des comptes intermédiaires
d'une fréquence au moins semestrielle ;<br />
2° Les immeubles et droits réels à l'actif de ces sociétés satisfont aux
conditions énoncées aux articles R. 214-160 et R. 214-161 ;<br />
3° Les relations entre l'organisme de placement collectif immobilier et ces
sociétés correspondent à l'un des cas suivants :<br />
a) L'organisme de placement collectif immobilier détient directement ou
indirectement la majorité des droits de vote dans ces sociétés ;<br />
b) L'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion
désigne, pendant deux exercices successifs, la majorité des membres des organes
d'administration, de direction ou de surveillance de ces sociétés. L'organisme
de placement collectif immobilier est présumé avoir effectué cette désignation
lorsqu'il a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement,
d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé
ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction
supérieure à la sienne ;<br />
c) L'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion
dispose du droit d'exercer une influence dominante sur ces sociétés en vertu
d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet
;<br />
d) L'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion exerce
l'un des droits ou pouvoirs mentionnés aux a à c conjointement avec d'autres
organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 qui sont gérés soit par
la société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier, soit, au
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une société qui est
contrôlée par elle, par une société qui la contrôle ou par une société contrôlée
par une société qui la contrôle ;<br />
e) Ces sociétés s'engagent, par un accord écrit avec l'organisme de placement
collectif immobilier ou sa société de gestion, à transmettre à la société de
gestion de l'organisme les informations qui lui sont nécessaires, en vue
notamment de l'évaluation des actifs et passifs de ces sociétés, au calcul des
limites et quotas d'investissement en actifs immobiliers de l'organisme, de la
limite d'endettement mentionnée à l'article L. 214-95 et à la détermination et
la mise à disposition des sommes distribuables par l'organisme, définies aux
articles L. 214-128 et L. 214-140.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682249
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R163AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682249.xml
---
###### Article R214-163
Par dérogation à l'article R. 214-162, l'actif d'une société de placement à
prépondérance immobilière à capital variable peut également comprendre des
participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux b et c
du I de l'article L. 214-92 qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et
3° de l'article R. 214-162, dans la limite de 10 % des actifs immobiliers
mentionnés aux a à c et au e du I de l'article L. 214-92.<br />
Par dérogation à l'article R. 214-162, l'actif d'un fonds de placement
immobilier peut également comprendre des participations directes ou indirectes
dans des sociétés mentionnées au c du I de l'article L. 214-92 qui ne répondent
pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-162, dans la limite
de 10 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c et au e du I de l'article L.
214-92.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682258
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R164AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682258.xml
---
###### Article R214-164
L'organisme de placement collectif immobilier doit détenir au moins cinq
immeubles construits différents, loués ou offerts à la location, et représentant
ensemble au moins 20 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c et au e du I
de l'article L. 214-92.

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/65/LEGIARTI000024446557.xml
---
###### Article R214-165
I. - Pour l'appréciation de la limite de 10 % mentionnée à l'article R. 214-163
et du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-164, il est tenu compte, au
dénominateur :<br />
1° Des actifs mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 détenus directement
par l'organisme de placement collectif immobilier ;<br />
2° Des immeubles, droits réels mentionnés à l'article R. 214-161 et, le cas
échéant, droits de crédit-preneur, détenus directement par les sociétés
mentionnées au b ou au c du I de l'article L. 214-92 dont l'organisme détient
des participations répondant aux conditions fixées à l'article R. 214-162, au
prorata des participations directes et indirectes de l'organisme dans ces
sociétés ;<br />
3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-163, ainsi que des
participations directes détenues par les sociétés mentionnées au 2° du présent
article dans des sociétés mentionnées à l'article R. 214-163, au prorata des
participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif
immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du présent article ;<br />
4° Des participations directes dans des organismes mentionnés au e du I de
l'article L. 214-92, ainsi que des participations directes détenues par les
sociétés mentionnées au 2° du présent article dans les organismes mentionnés
audit e, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de
placement collectif immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du
présent article.<br />
II. - Pour l'appréciation de la limite de 10 % mentionnée à l'article R.
214-163, il est tenu compte, au numérateur, des participations mentionnées au 3°
du I.<br />
III. - Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-164, il
est tenu compte, au numérateur, des immeubles construits loués ou offerts à la
location détenus directement par l'organisme de placement collectif immobilier
et des immeubles construits offerts à la location détenus directement par les
sociétés dont l'organisme détient des participations satisfaisant aux conditions
fixées à l'article R. 214-162, au prorata des participations directes et
indirectes de l'organisme dans ces sociétés.<br />
Pour l'appréciation du quota de cinq immeubles mentionnés à l'article R.
214-164, il est tenu compte des immeubles construits loués ou offerts à la
location détenus directement par l'organisme de placement collectif immobilier
et détenus directement par les sociétés dont l'organisme détient des
participations satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 214-162.

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