LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2
titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2
titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2
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@ -1,46 +1,76 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2017-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000033230952
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/09/LEGIARTI000033230952.xml
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Date de début: 2017-06-23
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Date de fin: 2018-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033679783
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/97/LEGIARTI000033679783.xml
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<h1>Article L312-1</h1>
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Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de
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dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de
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son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de
|
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France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à
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l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.<br />
|
||||
I. – A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit
|
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de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France :<br />
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L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de
|
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crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne
|
||||
dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la
|
||||
personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un
|
||||
établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de
|
||||
son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque
|
||||
établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception
|
||||
des pièces requises définies par arrêté. L'établissement de crédit ainsi désigné
|
||||
par la Banque de France procède à l'ouverture du compte dans les trois jours
|
||||
ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont
|
||||
nécessaires pour procéder à cette ouverture. L'établissement de crédit qui a
|
||||
refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur
|
||||
une attestation de refus d'ouverture de compte et informe le demandeur que
|
||||
celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de
|
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crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne
|
||||
physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de
|
||||
désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les
|
||||
informations requises pour l'ouverture du compte. A la demande d'une personne
|
||||
physique, le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal
|
||||
ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend, une association ou
|
||||
une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en
|
||||
difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de
|
||||
consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la
|
||||
demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret
|
||||
détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent
|
||||
agir sur le fondement du présent alinéa.<br />
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||||
1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ;<br />
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||||
|
||||
2° Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat
|
||||
membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels
|
||||
ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de
|
||||
France.<br />
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II. – Pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
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professionnels, les établissements de crédit disposent, au sein de leur gamme de
|
||||
services, de prestations de base définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière au sens de
|
||||
l'article L. 312-1-3, elles se voient proposer l'offre spécifique mentionnée au
|
||||
même article dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
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||||
Sous réserve du respect des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V,
|
||||
l'établissement procède à l'ouverture du compte de dépôt demandée par les
|
||||
personnes mentionnées au premier alinéa du présent II au plus tard dans les six
|
||||
jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont
|
||||
nécessaires à cet effet.<br />
|
||||
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||||
L'établissement peut rejeter la demande d'ouverture de compte au motif que ces
|
||||
personnes peuvent bénéficier d'un compte de dépôt dans les conditions
|
||||
mentionnées au III.<br />
|
||||
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||||
Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il communique au
|
||||
demandeur, gratuitement et par écrit, les motifs de ce refus en mentionnant, le
|
||||
cas échéant, la procédure prévue au III.<br />
|
||||
|
||||
III. – En cas de refus de la part de l'établissement choisi d'ouvrir un tel
|
||||
compte à l'une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de
|
||||
France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de
|
||||
son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les
|
||||
parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré
|
||||
à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet
|
||||
systématiquement, gratuitement et sans délai, au demandeur une attestation de
|
||||
refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de
|
||||
France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.<br />
|
||||
|
||||
Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour
|
||||
son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de
|
||||
crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour
|
||||
l'ouverture du compte. A la demande d'une personne physique, le département, la
|
||||
caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action
|
||||
sociale dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non
|
||||
lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de
|
||||
défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée
|
||||
peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de
|
||||
désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret détermine
|
||||
les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur
|
||||
le fondement du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus
|
||||
d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu
|
||||
et les conditions tarifaires sont précisés par décret. Ils procèdent à
|
||||
l'ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la
|
||||
réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte
|
||||
|
@ -59,20 +89,45 @@ applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la char
|
|||
est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de
|
||||
la procédure prévue à l'article L. 612-31.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus
|
||||
d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu
|
||||
et les conditions tarifaires sont précisés par décret.<br />
|
||||
IV. – L'établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement la convention
|
||||
de compte de dépôt assorti des services bancaires de base, ouvert en application
|
||||
du III, que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :<br />
|
||||
|
||||
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit
|
||||
désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et
|
||||
motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai
|
||||
minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du
|
||||
compte.<br />
|
||||
1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que
|
||||
l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la
|
||||
Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et des
|
||||
articles L. 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code
|
||||
de la consommation.
|
||||
2° Le client a fourni des informations inexactes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies
|
||||
au I ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui
|
||||
lui permet d'utiliser les services bancaires de base ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de
|
||||
l'établissement de crédit ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L.
|
||||
561-8.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision de résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait
|
||||
l'objet d'une notification écrite motivée et adressée gratuitement au client. La
|
||||
décision de résiliation ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la
|
||||
notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou
|
||||
de maintien de l'ordre public. La décision de résiliation à l'initiative de
|
||||
l'établissement est adressée, pour information, à la Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte,
|
||||
sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement informe le client, au moment de la notification, de l'existence
|
||||
d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les
|
||||
litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés
|
||||
par la Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et
|
||||
de l'article L. 751-1 du code de la consommation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -82,10 +137,7 @@ de la consommation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224292?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224275?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677218?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -95,6 +147,9 @@ de la consommation.
|
|||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -153,7 +208,7 @@ de la consommation.
|
|||
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045894027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216785?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677218?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033861682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France VIGUEUR_DIFF</a>
|
||||
|
@ -171,10 +226,7 @@ de la consommation.
|
|||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L752-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L762-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006154830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039408510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2017-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031095384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/53/LEGIARTI000031095384.xml
|
||||
Date de début: 2017-06-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033679840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L743-2</h1>
|
||||
|
||||
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
|
||||
l'exception des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L.
|
||||
312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des
|
||||
III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
|
||||
et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
|
||||
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et, dans la deuxième phrase du
|
||||
deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés
|
||||
par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
|
||||
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la
|
||||
caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la
|
||||
|
@ -52,7 +51,11 @@ applicables.<br />
|
|||
A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables."<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
|
||||
télécommunications.
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à
|
||||
l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -62,7 +65,7 @@ télécommunications.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,7 +82,7 @@ télécommunications.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2019-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039243036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ABROGE, en vigueur du 2019-10-21 au 2020-09-11</a>
|
||||
|
@ -87,11 +90,5 @@ télécommunications.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031324438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324438.xml
|
||||
Date de début: 2017-06-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033679834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L753-2</h1>
|
||||
|
||||
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française,
|
||||
à l'exception des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L.
|
||||
312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des
|
||||
III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
|
||||
et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
|
||||
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et dans la deuxième phrase du
|
||||
deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés
|
||||
par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
|
||||
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la
|
||||
caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie
|
||||
|
@ -54,7 +53,11 @@ Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
|
|||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référence
|
||||
: " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.
|
||||
: " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à
|
||||
l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -64,10 +67,16 @@ Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référen
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -81,10 +90,7 @@ Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référen
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039243036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ABROGE, en vigueur du 2019-10-21 au 2020-09-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031324444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324444.xml
|
||||
Date de début: 2017-06-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033679827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L763-2</h1>
|
||||
|
||||
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna, à l'exception des III et IV de l'article L. 312-4, des
|
||||
articlesL. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y
|
||||
applique également.<br />
|
||||
Wallis-et-Futuna, à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de
|
||||
l'article L. 312-1-7, des III et IV de l'article L. 312-4, des articlesL.
|
||||
312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y applique
|
||||
également.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
|
||||
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et, dans la deuxième phrase du
|
||||
deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés
|
||||
par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
|
||||
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la
|
||||
caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action
|
||||
|
@ -47,7 +46,11 @@ applicables.<br />
|
|||
A l'article L. 312-16, le 8° et le 14° ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référence
|
||||
: " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.
|
||||
: " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à
|
||||
l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -57,7 +60,19 @@ Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référen
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -71,7 +86,7 @@ Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référen
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039243036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ABROGE, en vigueur du 2019-10-21 au 2020-09-11</a>
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