LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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304aed0a3b
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657417
|
Identifiant: LEGIARTI000033613315
|
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L010AXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613315.xml
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###### Article L532-10
|
###### Article L532-10
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@ -30,10 +29,17 @@ sanctions prévues à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute société ayant
|
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l'objet d'un retrait d'agrément, y compris la radiation ;<br />
|
l'objet d'un retrait d'agrément, y compris la radiation ;<br />
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2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la
|
2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la
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préservation des intérêts des clients.<br />
|
préservation des intérêts des clients ;<br />
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||||||
3. Elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de portefeuille
|
3. Elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de portefeuille
|
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qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.<br />
|
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait ;<br />
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4. Le mandataire désigné par l'Autorité des marchés financiers pour contrôler la
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société choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille
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pour gérer les placements collectifs. Ce mandataire est rémunéré pour
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l'accomplissement de sa mission par la société de gestion de portefeuille, dans
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les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers.<br />
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Au terme de cette période, la société perd la qualité de société de gestion de
|
Au terme de cette période, la société perd la qualité de société de gestion de
|
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portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale.
|
portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026992942
|
Identifiant: LEGIARTI000033612551
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992942.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612551.xml
|
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###### Article L532-18
|
###### Article L532-18
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@ -18,6 +18,6 @@ prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, des
|
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départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.<br />
|
départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.<br />
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||||||
|
|
||||||
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L.
|
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L.
|
||||||
211-36-1, L. 531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes
|
211-36-1, L. 531-10, L. 533-12-7, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les
|
||||||
mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services
|
personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de
|
||||||
d'investissement.
|
services d'investissement.
|
||||||
|
|
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@ -1,31 +1,31 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2016-06-17
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2019-10-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032259057
|
Identifiant: LEGIARTI000033612024
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259057.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612024.xml
|
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---
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||||||
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||||||
###### Article L621-22
|
###### Article L621-22
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||||||
I.-Abrogé.<br />
|
I. – (Abrogé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes
|
II. – L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux
|
||||||
de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
|
comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur
|
||||||
marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.<br />
|
un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent
|
Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent
|
||||||
informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de
|
informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de
|
||||||
refuser la certification des comptes.<br />
|
refuser la certification des comptes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont
|
III. – Les commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont
|
||||||
admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent interroger l'Autorité
|
admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent interroger l'Autorité
|
||||||
des marchés financiers sur toute question rencontrée dans l'exercice de leur
|
des marchés financiers sur toute question rencontrée dans l'exercice de leur
|
||||||
mission et susceptible d'avoir un effet sur l'information financière de la
|
mission et susceptible d'avoir un effet sur l'information financière de la
|
||||||
personne.<br />
|
personne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres financiers sont
|
IV. – Les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres financiers sont
|
||||||
admis aux négociations sur un marché réglementé communiquent à l'Autorité des
|
admis aux négociations sur un marché réglementé communiquent à l'Autorité des
|
||||||
marchés financiers copie de l'écrit transmis au président du conseil
|
marchés financiers copie de l'écrit transmis au président du conseil
|
||||||
d'administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l'article
|
d'administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l'article
|
||||||
|
@ -33,19 +33,17 @@ L. 234-1 du code de commerce. Ils transmettent également à l'autorité les
|
||||||
conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter à l'assemblée générale en
|
conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter à l'assemblée générale en
|
||||||
application de l'article L. 823-12 et L. 822-15 du même code.<br />
|
application de l'article L. 823-12 et L. 822-15 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur
|
V. – Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur
|
||||||
responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations
|
responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations
|
||||||
données en exécution des obligations et démarches prévues au présent article et
|
données en exécution des obligations et démarches prévues au présent article et
|
||||||
à l'article L. 621-18.<br />
|
à l'article L. 621-18.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux
|
VI. – Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux
|
||||||
comptes de personnes dont les titres financiers sont offerts au public sur un
|
comptes de personnes dont les titres financiers sont offerts au public sur un
|
||||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article
|
||||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
L. 433-3.<br />
|
||||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses
|
|
||||||
informations.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VII.-Les dispositions prévues aux III et V du présent article sont applicables
|
VII. – Les dispositions prévues aux III et V du présent article sont applicables
|
||||||
aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d'offres
|
aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d'offres
|
||||||
au public. L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux
|
au public. L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux
|
||||||
comptes tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent, lorsque ces
|
comptes tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent, lorsque ces
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020574042
|
Identifiant: LEGIARTI000033611900
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/40/LEGIARTI000020574042.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611900.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L621-31
|
###### Article L621-31
|
||||||
|
|
||||||
Ne sont pas soumis aux règles prévues au premier alinéa du IX de l'article L.
|
Ne sont pas soumis aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 :<br />
|
||||||
621-7 ni aux sanctions prévues à l'article L. 621-17-1 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activités journalistiques,
|
1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activités journalistiques,
|
||||||
lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon
|
lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon
|
||||||
les modalités prévues à l'article L. 621-32 :<br />
|
les modalités prévues à l'article L. 621-32 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les éditeurs de publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er août
|
– les éditeurs de publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er août
|
||||||
1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;<br />
|
1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les éditeurs de services de radio ou de télévision au sens de la loi n° 86-1067
|
– les éditeurs de services de radio ou de télévision au sens de la loi n°
|
||||||
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
|
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les éditeurs de services de communication au public en ligne au sens de la loi
|
– les éditeurs de services de communication au public en ligne au sens de la loi
|
||||||
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;<br />
|
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
|
– les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
|
||||||
portant réglementation provisoire des agences de presse ;<br />
|
portant réglementation provisoire des agences de presse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les journalistes, au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du
|
2° Les journalistes, au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-10-01
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032470292
|
Identifiant: LEGIARTI000033614938
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470292.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/49/LEGIARTI000033614938.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L742-1
|
###### Article L742-1
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les articles L. 211-1 à L. 211-22, et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables
|
I. – Les articles L. 211-1 à L. 211-22, et L. 211-24 à L. 211-41 sont
|
||||||
en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au
|
||||||
|
II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||||
2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.<br />
|
2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées
|
Les articles L. 211-4, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont
|
||||||
par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
|
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
|
||||||
|
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
|
||||||
|
modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
|
||||||
|
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
|
||||||
|
même objet.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-19
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032255753
|
Identifiant: LEGIARTI000033614829
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255753.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/48/LEGIARTI000033614829.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L742-6
|
###### Article L742-6
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||||
prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
||||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||||
colonne de droite du même tableau :
|
colonne de droite du même tableau :
|
||||||
|
@ -19,362 +19,508 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255753.xml
|
||||||
<table border="1">
|
<table border="1">
|
||||||
<tbody>
|
<tbody>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES <br clear="none" /></th>
|
<th>
|
||||||
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION <br clear="none" /></th>
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ARTICLES APPLICABLES
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||||
|
</th>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L.
|
<br />
|
||||||
214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L.
|
|
||||||
214-24-8 et L. 214-24-9 <br clear="none" />
|
L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. 214-24-3 à L.
|
||||||
|
214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 et L.
|
||||||
|
214-24-9
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="middle">
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
<br />
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
</td>
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-10 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 214-24-11 à L. 214-24-15 <br clear="none" />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-24-10
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="middle">
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
<br />
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
</td>
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-16 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
|
<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
|
L. 214-24-11 à L. 214-24-15
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="middle">
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
<br />
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
</td>
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-22 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-23 à L. 214-27 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-28 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
|
|
||||||
relative à l'économie sociale et solidaire <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-29 et L. 214-33 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-34 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-35 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-36 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-37 à L. 214-43 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-44 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-45 à L. 214-50 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-51 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-52 à L. 214-59 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-60 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-61 à L. 214-79 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-81 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-82 à L. 214-113 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-114 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
|
|
||||||
l'accès au logement et un urbanisme rénové <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et
|
<br />
|
||||||
L. 214-125 à L. 214-150 <br clear="none" />
|
|
||||||
|
L. 214-24-16
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="middle">
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
<br />
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
</td>
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-151 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-152 à L. 214-153 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-154 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-155 à L. 214-162 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 214-162-1 à L. 214-162-12 <br clear="none" />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="middle">
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
<br />
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
</td>
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-167 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-168 à L. 214-191 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
|
<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
|
L. 214-24-22
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="middle">
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14
|
<br />
|
||||||
décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et
|
|
||||||
financier <br clear="none" />
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-24-23 à L. 214-27
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||||
|
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||||
|
la vie économique<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-28
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
|
||||||
|
sociale et solidaire
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-29 et L. 214-33
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-34
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||||
|
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-35
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-36
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||||
|
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-37 à L. 214-43
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-44
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-45 à L. 214-50
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-51
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||||
|
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-52 à L. 214-59
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-60
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-61 à L. 214-79
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||||
|
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||||
|
la vie économique<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-81
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-82 à L. 214-113
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-114
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
|
||||||
|
un urbanisme rénové
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L.
|
||||||
|
214-150
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-151
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-152 à L. 214-153
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-154
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||||
|
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||||
|
la vie économique
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-155 à L. 214-162
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||||
|
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||||
|
la vie économique
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-162-1 à L. 214-162-12
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||||
|
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||||
|
la vie économique
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-167
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-168 à L. 214-191
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la
|
||||||
|
partie Législative du code monétaire et financier
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
II. – Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||||
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne
|
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne
|
||||||
ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
|
ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
|
||||||
remplacées par les références à la France ; <br clear="none" />
|
remplacées par les références à la France ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références
|
2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références
|
||||||
aux Etats autres que la France ; <br clear="none" />
|
aux Etats autres que la France ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;
|
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
4° Les références au code civil, au code de commerce, au code général des impôts
|
4° Les références au code civil, au code de commerce, au code général des impôts
|
||||||
et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les
|
et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les
|
||||||
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
|
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||||
contre-valeur exprimées en francs CFP ; <br clear="none" />
|
contre-valeur exprimées en francs CFP ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas
|
6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas
|
||||||
applicables. <br clear="none" />
|
applicables.<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
III.-1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 : <br clear="none" />
|
III. – 1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 :<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
||||||
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions
|
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions
|
||||||
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
|
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
|
||||||
de placement collectif en valeurs mobilières, dits OPCVM" sont remplacés par les
|
de placement collectif en valeurs mobilières, dits OPCVM " sont remplacés par
|
||||||
mots : "par l'Autorité des marchés financiers" ; <br clear="none" />
|
les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
b) Le 2° est ainsi rédigé : <br clear="none" />
|
b) Le 2° est ainsi rédigé :<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
" 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L.
|
" 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L.
|
||||||
214-24, dits : "FIA" ; <br clear="none" />
|
214-24, dits : " FIA " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 : <br clear="none" />
|
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : <br clear="none" />
|
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
"I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : "FIA":" ; <br clear="none" />
|
" I. – Les fonds d'investissement alternatifs, dits : " FIA " : " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
b) Au II, les mots : " à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la
|
b) Au II, les mots : " à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la
|
||||||
Commission du 19 décembre 2012" sont remplacés par les mots : "aux dispositions
|
Commission du 19 décembre 2012 " sont remplacés par les mots : " aux
|
||||||
fixées par décret" ; <br clear="none" />
|
dispositions fixées par décret " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I, les
|
3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I, les
|
||||||
mots : " et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué
|
mots : " et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué
|
||||||
(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. " sont
|
(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. " sont
|
||||||
remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont
|
remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont
|
||||||
remplies :" ; <br clear="none" />
|
remplies : " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés
|
a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés
|
||||||
conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une
|
conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une
|
||||||
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ;
|
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée
|
||||||
<br clear="none" />
|
;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a
|
b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a
|
||||||
entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un
|
entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un
|
||||||
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ; <br clear="none" />
|
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux
|
c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux
|
||||||
et global de la diligence requise ; <br clear="none" />
|
et global de la diligence requise ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : " sous réserve
|
4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : " sous réserve
|
||||||
des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002
|
des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002
|
||||||
:" sont remplacés par les mots : "sous réserve du respect de la confidentialité
|
: " sont remplacés par les mots : " sous réserve du respect de la
|
||||||
des informations spécifiques dont la divulgation entraverait gravement le
|
confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation entraverait
|
||||||
fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article L. 214-24-23
|
gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article
|
||||||
ou lui porterait préjudice :" ; <br clear="none" />
|
L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : "au sens du d
|
5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du
|
||||||
du paragraphe 1er de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004"
|
d du paragraphe 1er de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004
|
||||||
sont remplacés par les mots : ", entité juridique émettant des valeurs
|
" sont remplacés par les mots : ", entité juridique émettant des valeurs
|
||||||
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé," ;
|
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
6° Pour l'application de l'article L. 214-115, les références à l'article L.
|
6° Pour l'application de l'article L. 214-115, les références à l'article L.
|
||||||
422-1 ne sont pas applicables. <br clear="none" />
|
422-1 ne sont pas applicables.<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion
|
IV. – Tout placement collectif de droit français, géré par une société de
|
||||||
de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Nouvelle-Calédonie.
|
gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en
|
||||||
<br clear="none" />
|
Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement
|
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement
|
||||||
d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses
|
d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses
|
||||||
parts ou actions en Nouvelle-Calédonie, d'une autorisation délivrée par
|
parts ou actions en Nouvelle-Calédonie, d'une autorisation délivrée par
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030897770
|
Identifiant: LEGIARTI000033614621
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897770.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614621.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L744-3
|
###### Article L744-3
|
||||||
|
|
||||||
Le titre II du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de
|
I. - Le titre II du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception
|
||||||
l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du
|
de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du
|
||||||
huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L. 422-1, L.
|
huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L. 422-1, L.
|
||||||
424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations suivantes
|
424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations prévues
|
||||||
:<br />
|
au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
|
L'article L. 421-14 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
|
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
|
||||||
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
|
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
|
||||||
en France " ;<br />
|
en France " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-02-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030897761
|
Identifiant: LEGIARTI000033614580
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897761.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614580.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L744-10
|
###### Article L744-10
|
||||||
|
|
||||||
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
|
I. – Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en
|
||||||
l'exception du II de l'article L. 433-1et sous réserve des adaptations suivantes
|
Nouvelle-Calédonie, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve
|
||||||
:<br />
|
des adaptations prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : "d'un Etat membre
|
L'article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
|
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat
|
||||||
|
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
économique européen " sont remplacés par les mots : " de France " ;<br />
|
économique européen " sont remplacés par les mots : " de France " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Aux articles L. 433-1-2 et L. 433-3, la référence à l'article L. 233-10 du
|
2° Aux articles L. 433-1-2 et L. 433-3, la référence à l'article L. 233-10 du
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-12-19
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031643802
|
Identifiant: LEGIARTI000033614548
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/38/LEGIARTI000031643802.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614548.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L744-11
|
###### Article L744-11
|
||||||
|
|
||||||
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
|
I. – Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
|
||||||
des adaptations.<br />
|
des adaptations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
|
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de
|
a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de
|
||||||
l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du
|
l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||||
|
@ -22,9 +26,10 @@ personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats
|
||||||
négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
|
négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
|
||||||
vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;<br />
|
vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : "la Banque centrale européenne,
|
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " la Banque centrale
|
||||||
sur proposition de" sont supprimés et après les mots : "marchés financiers",
|
européenne, sur proposition de " sont supprimés et après les mots : " marchés
|
||||||
sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer";<br />
|
financiers ", sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer "
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -34,21 +39,21 @@ Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au
|
||||||
premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des
|
premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des
|
||||||
informations relatives :<br />
|
informations relatives :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;<br />
|
" – à tout changement de leurs instances dirigeantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou
|
" – à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement
|
||||||
collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation
|
ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation
|
||||||
qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa
|
qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
"-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article
|
" – à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de
|
||||||
L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué ".<br />
|
l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué ".<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
|
III. – L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Au 1, Les mots : " qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à
|
1° Au 1, Les mots : " qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à
|
||||||
l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "autre
|
l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : "
|
||||||
que la France" ;<br />
|
autre que la France " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Au 2, les mots : " membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
|
2° Au 2, les mots : " membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
|
||||||
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
|
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
@ -57,8 +62,8 @@ l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;<br />
|
||||||
départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
|
départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
|
||||||
Saint-Martin " sont supprimés.<br />
|
Saint-Martin " sont supprimés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
|
IV. – Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
|
||||||
commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
|
commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
|
||||||
localement ayant le même effet.<br />
|
localement ayant le même effet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
IV. – L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-10-01
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032470143
|
Identifiant: LEGIARTI000033615194
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470143.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615194.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L745-9
|
###### Article L745-9
|
||||||
|
|
||||||
Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie
|
I. - Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable sous réserve des
|
||||||
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
adaptations prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
|
L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;<br />
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
|
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - a) A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au
|
||||||
|
bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article
|
b) A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article
|
||||||
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.<br />
|
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006664979
|
Identifiant: LEGIARTI000033615177
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L010AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615177.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/49/LEGIARTI000006664979.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L745-10
|
###### Article L745-10
|
||||||
|
@ -20,4 +19,8 @@ droit de l'un de ces Etats " sont remplacés par les mots : " ont été agréés
|
||||||
un Etat autre que la France " ;<br />
|
un Etat autre que la France " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des
|
b) A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des
|
||||||
articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés.
|
articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
|
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
|
||||||
|
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030897807
|
Identifiant: LEGIARTI000033615152
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/78/LEGIARTI000030897807.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615152.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L745-11
|
###### Article L745-11
|
||||||
|
@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/78/LEGIARTI000030897807.xml
|
||||||
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie
|
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie
|
||||||
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
|
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
|
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
|
||||||
par les alinéas suivants :<br />
|
par les alinéas suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-19
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032255935
|
Identifiant: LEGIARTI000033614773
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/59/LEGIARTI000032255935.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/47/LEGIARTI000033614773.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L752-6
|
###### Article L752-6
|
||||||
|
@ -19,360 +19,511 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/59/LEGIARTI000032255935.xml
|
||||||
<table border="1">
|
<table border="1">
|
||||||
<tbody>
|
<tbody>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES <br clear="none" /></th>
|
<th>
|
||||||
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION <br clear="none" /></th>
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ARTICLES APPLICABLES
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||||
|
</th>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L.
|
<br />
|
||||||
214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L.
|
|
||||||
214-24-8 et L. 214-24-9 <br clear="none" />
|
L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. 214-24-3 à L.
|
||||||
|
214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 et L.
|
||||||
|
214-24-9
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
<br />
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
</td>
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-10 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 214-24-11 à L. 214-24-15 <br clear="none" />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-24-10
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
<br />
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
</td>
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-16 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
|
<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
|
L. 214-24-11 à L. 214-24-15
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
<br />
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
</td>
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-22 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-23 à L. 214-27 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-28 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
|
|
||||||
relative à l'économie sociale et solidaire <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-29 et L. 214-33 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-34 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-35 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-36 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-37 à L. 214-43 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-44 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-45 à L. 214-50 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-51 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-52 à L. 214-59 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-60 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-61 à L. 214-79 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-81 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-82 à L. 214-113 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-114 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
|
|
||||||
l'accès au logement et un urbanisme rénové <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et
|
<br />
|
||||||
L. 214-125 à L. 214-150 <br clear="none" />
|
|
||||||
|
L. 214-24-16
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
<br />
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
</td>
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-151 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-152 à L. 214-153 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-154 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-155 à L. 214-162 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 214-162-1 à L. 214-162-12 <br clear="none" />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
<br />
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
</td>
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-167 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-168 à L. 214-191 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
|
<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
|
L. 214-24-22
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14
|
<br />
|
||||||
décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et
|
|
||||||
financier <br clear="none" />
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-24-23 à L. 214-27
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||||
|
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||||
|
la vie économique
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-28
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
|
||||||
|
sociale et solidaire
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-29 et L. 214-33
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-34
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||||
|
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-35
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-36
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||||
|
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-37 à L. 214-43
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-44
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-45 à L. 214-50
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-51
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||||
|
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-52 à L. 214-59
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-60
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-61 à L. 214-79
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||||
|
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||||
|
la vie économique
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-81
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-82 à L. 214-113
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-114
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
|
||||||
|
un urbanisme rénové
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L.
|
||||||
|
214-150
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-151
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-152 à L. 214-153
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-154
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||||
|
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||||
|
la vie économique
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-155 à L. 214-162
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||||
|
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||||
|
la vie économique
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-162-1 à L. 214-162-12
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||||
|
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||||
|
la vie économique
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-167
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-168 à L. 214-191
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la
|
||||||
|
partie Législative du code monétaire et financier
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||||
II.-Pour l'application du I : <br clear="none" />
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne
|
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne
|
||||||
ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
|
ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
|
||||||
remplacées par les références à la France ; <br clear="none" />
|
remplacées par les références à la France ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références
|
2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références
|
||||||
aux Etats autres que la France ; <br clear="none" />
|
aux Etats autres que la France ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;
|
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
4° Les références au code civil, au code de commerce au code général des impôts
|
4° Les références au code civil, au code de commerce au code général des impôts
|
||||||
et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les
|
et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les
|
||||||
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
|
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||||
contre-valeur exprimées en francs CFP ; <br clear="none" />
|
contre-valeur exprimées en francs CFP ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas
|
6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas
|
||||||
applicables. <br clear="none" />
|
applicables.<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
III.-1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 : <br clear="none" />
|
III.-1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 :<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
||||||
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions
|
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions
|
||||||
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
|
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
|
||||||
de placement collectif en valeurs mobilières, dits : "OPCVM" sont remplacées par
|
de placement collectif en valeurs mobilières, dits : "OPCVM" sont remplacées par
|
||||||
les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ; <br clear="none" />
|
les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
b) Le 2° est ainsi rédigé : <br clear="none" />
|
b) Le 2° est ainsi rédigé :<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
" 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L.
|
" 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L.
|
||||||
214-24, dits : "FIA" ; <br clear="none" />
|
214-24, dits : "FIA" ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 : <br clear="none" />
|
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " I.-Les fonds d'investissement
|
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " I.-Les fonds d'investissement
|
||||||
alternatifs, dits : "FIA" :" ; <br clear="none" />
|
alternatifs, dits : "FIA" :" ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
b) Au II, les mots : " à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la
|
b) Au II, les mots : " à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la
|
||||||
Commission du 19 décembre 2012 " sont remplacés par les mots : " aux
|
Commission du 19 décembre 2012 " sont remplacés par les mots : " aux
|
||||||
dispositions fixées par décret " ; <br clear="none" />
|
dispositions fixées par décret " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I, les
|
3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I, les
|
||||||
mots : " et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué
|
mots : " et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué
|
||||||
(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. " sont
|
(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. " sont
|
||||||
remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont
|
remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont
|
||||||
remplies : " ; <br clear="none" />
|
remplies : " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés
|
a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés
|
||||||
conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une
|
conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une
|
||||||
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ;
|
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée
|
||||||
<br clear="none" />
|
;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a
|
b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a
|
||||||
entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un
|
entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un
|
||||||
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ; <br clear="none" />
|
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux
|
c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux
|
||||||
et global de la diligence requise ; <br clear="none" />
|
et global de la diligence requise ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : " sous réserve
|
4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : " sous réserve
|
||||||
des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002
|
des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002
|
||||||
: " sont remplacés par les mots : " sous réserve du respect de la
|
: " sont remplacés par les mots : " sous réserve du respect de la
|
||||||
confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation, entraverait
|
confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation, entraverait
|
||||||
gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article
|
gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article
|
||||||
L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ; <br clear="none" />
|
L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du
|
5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du
|
||||||
d du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 "
|
d du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 "
|
||||||
sont remplacés par les mots : ", entité juridique émettant des valeurs
|
sont remplacés par les mots : ", entité juridique émettant des valeurs
|
||||||
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, " ;
|
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
6° Pour l'application de l'article L. 214-115, les références à l'article L.
|
6° Pour l'application de l'article L. 214-115, les références à l'article L.
|
||||||
422-1 ne sont pas applicables. <br clear="none" />
|
422-1 ne sont pas applicables.<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion
|
IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion
|
||||||
de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Polynésie française.
|
de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Polynésie
|
||||||
<br clear="none" />
|
française.<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement
|
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement
|
||||||
d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses
|
d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses
|
||||||
parts ou actions en Polynésie française, d'une autorisation délivrée par
|
parts ou actions en Polynésie française, d'une autorisation délivrée par
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030897962
|
Identifiant: LEGIARTI000033614605
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/79/LEGIARTI000030897962.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614605.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L754-3
|
###### Article L754-3
|
||||||
|
|
||||||
Le titre II du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception de
|
I. - Le titre II du livre IV est applicable en Polynésie française, à
|
||||||
l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du
|
l'exception de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L.
|
||||||
huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L. 422-1, L.
|
421-14, du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L.
|
||||||
424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations suivantes
|
422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations
|
||||||
:<br />
|
prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
|
L'article L. 421-14 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
|
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
|
||||||
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
|
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
|
||||||
en France " ;<br />
|
en France " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-02-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030897991
|
Identifiant: LEGIARTI000033614564
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/79/LEGIARTI000030897991.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614564.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L754-10
|
###### Article L754-10
|
||||||
|
|
||||||
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française,
|
I. – Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie
|
||||||
à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des adaptations
|
française, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des
|
||||||
suivantes :<br />
|
adaptations prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat
|
L'article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
|
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat
|
||||||
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
économique européen ", sont remplacés par les mots : " de France " ;<br />
|
économique européen ", sont remplacés par les mots : " de France " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -32,8 +36,8 @@ européen " sont remplacés par le mot : " français ".<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Pour l'application de l'article L. 433-3 :<br />
|
4° Pour l'application de l'article L. 433-3 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"I.-La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de
|
" I.-La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits
|
||||||
vote par une personne est appréciée en prenant en compte :<br />
|
de vote par une personne est appréciée en prenant en compte :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" 1° Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
|
" 1° Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
|
||||||
émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;<br />
|
émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;<br />
|
||||||
|
@ -51,9 +55,10 @@ mêmes conditions tout accord ou instrument financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" II.-Ne sont pas prises en compte les actions :<br />
|
" II.-Ne sont pas prises en compte les actions :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
|
" 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la
|
||||||
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
|
livraison d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement
|
||||||
terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
à court terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||||
|
financiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" 2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs, dans le cadre de leur
|
" 2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs, dans le cadre de leur
|
||||||
activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
|
activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
|
||||||
|
@ -65,8 +70,8 @@ quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieu
|
||||||
que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés, ni autrement
|
que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés, ni autrement
|
||||||
utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.<br />
|
utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
"III.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une personne
|
" III.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une
|
||||||
:<br />
|
personne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" 1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
|
" 1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
|
||||||
compte de cette personne ;<br />
|
compte de cette personne ;<br />
|
||||||
|
@ -99,16 +104,16 @@ l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;<br />
|
||||||
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
|
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
|
||||||
concernés.<br />
|
concernés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
"IV.-Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une
|
" IV. – Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une
|
||||||
personne :<br />
|
personne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"1° Les actions détenues par les OPCVM ou les FIA relevant des paragraphes 1,2,5
|
" 1° Les actions détenues par les OPCVM ou les FIA relevant des paragraphes
|
||||||
et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
|
1,2,5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du
|
||||||
1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
|
paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du
|
||||||
du titre Ier du livre II gérés par une société de gestion de portefeuille
|
chapitre IV du titre Ier du livre II gérés par une société de gestion de
|
||||||
contrôlée par cette personne, dans les conditions fixées par le règlement
|
portefeuille contrôlée par cette personne, dans les conditions fixées par le
|
||||||
général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce
|
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues
|
||||||
même règlement ;<br />
|
par ce même règlement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" 2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de
|
" 2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de
|
||||||
services d'investissement contrôlé par cette personne, dans le cadre du service
|
services d'investissement contrôlé par cette personne, dans le cadre du service
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-12-19
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031643789
|
Identifiant: LEGIARTI000033614500
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643789.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614500.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L754-11
|
###### Article L754-11
|
||||||
|
|
||||||
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve
|
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve
|
||||||
des adaptations suivantes :<br />
|
des adaptations prévues aux II à IV du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
|
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-10-01
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032470138
|
Identifiant: LEGIARTI000033615188
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470138.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615188.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L755-9
|
###### Article L755-9
|
||||||
|
|
||||||
Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Polynésie française
|
I. - Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable sous réserve des
|
||||||
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
adaptations prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
|
L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; au d du
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
2° du même article, les références au code de commerce sont remplacées par des
|
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
|
|
||||||
|
II. - a) A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au
|
||||||
|
bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
|
||||||
|
au d du 2° du même article, les références au code de commerce sont remplacées
|
||||||
|
par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article
|
b) A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article
|
||||||
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.<br />
|
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006666270
|
Identifiant: LEGIARTI000033615170
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L010AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615170.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/62/LEGIARTI000006666270.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L755-10
|
###### Article L755-10
|
||||||
|
@ -24,4 +23,8 @@ articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Pour l'application de l'article L. 532-6, les références au code de commerce
|
c) Pour l'application de l'article L. 532-6, les références au code de commerce
|
||||||
et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
|
et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
|
||||||
localement ayant le même objet.
|
localement ayant le même objet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
|
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
|
||||||
|
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
||||||
|
|
|
@ -1,408 +1,580 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-19
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032256128
|
Identifiant: LEGIARTI000033614718
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/61/LEGIARTI000032256128.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/47/LEGIARTI000033614718.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L762-6
|
###### Article L762-6
|
||||||
|
|
||||||
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
|
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||||
prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
adaptations prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés
|
||||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
|
||||||
colonne de droite du même tableau :<br clear="none" />
|
la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
<br clear="none" /><br />
|
|
||||||
|
|
||||||
<table border="1">
|
<table border="1">
|
||||||
<tbody>
|
<tbody>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES <br clear="none" /></th>
|
<th>
|
||||||
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION <br clear="none" /></th>
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ARTICLES APPLICABLES
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||||
|
</th>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L.
|
<br />
|
||||||
214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L.
|
|
||||||
214-24-8 et L. 214-24-9 <br clear="none" />
|
L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. 214-24-3 à L.
|
||||||
|
214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 et L.
|
||||||
|
214-24-9
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="middle">
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
<br />
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
</td>
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-10 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 214-24-11 à L. 214-24-15 <br clear="none" />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-24-10
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="middle">
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
<br />
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
</td>
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-16 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
|
<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
|
L. 214-24-11 à L. 214-24-15
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="middle">
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
<br />
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
</td>
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-22 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-23 à L. 214-27 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-28 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
|
|
||||||
relative à l'économie sociale et solidaire <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-29 et L. 214-33 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-34 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-35 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-36 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-37 à L. 214-43 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-44 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-45 à L. 214-50 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-51 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-52 à L. 214-59 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-60 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-61 à L. 214-79 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-81 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-82 à L. 214-113 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-114 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
|
|
||||||
l'accès au logement et un urbanisme rénové <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et
|
<br />
|
||||||
L. 214-125 à L. 214-150 <br clear="none" />
|
|
||||||
|
L. 214-24-16
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="middle">
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
<br />
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
</td>
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-151 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-152 à L. 214-153 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-154 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-155 à L. 214-162 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 214-162-1 à L. 214-162-12 <br clear="none" />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="middle">
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
<br />
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
</td>
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-163 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-164 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
|
||||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-165 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2014
|
|
||||||
relative au dialogue social et à l'emploi <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-166 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-167 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
|
||||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
|
||||||
entreprises <br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td><br clear="none" />L. 214-168 à L. 214-191 <br clear="none" /></td>
|
|
||||||
<td valign="middle">
|
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
|
||||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
|
<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
|
L. 214-24-22
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td valign="middle">
|
<td>
|
||||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14
|
<br />
|
||||||
décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et
|
|
||||||
financier <br clear="none" />
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-24-23 à L. 214-27
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||||
|
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||||
|
la vie économique
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-28
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
|
||||||
|
sociale et solidaire
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-29 et L. 214-33
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-34
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||||
|
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-35
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-36
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||||
|
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-37 à L. 214-43
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-44
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-45 à L. 214-50
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-51
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||||
|
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-52 à L. 214-59
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-60
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-61 à L. 214-79
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||||
|
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||||
|
la vie économique
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-81
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-82 à L. 214-113
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-114
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
|
||||||
|
un urbanisme rénové
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L.
|
||||||
|
214-150
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-151
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-152 à L. 214-153
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-154
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||||
|
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||||
|
la vie économique
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-155 à L. 214-162
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||||
|
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||||
|
la vie économique
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-162-1 à L. 214-162-12
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||||
|
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||||
|
la vie économique
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-163
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-164
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||||
|
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-165
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2014 relative au dialogue
|
||||||
|
social et à l'emploi
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-166
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-167
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||||
|
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-168 à L. 214-191
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la
|
||||||
|
partie Législative du code monétaire et financier
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||||
II.-Pour l'application du I : <br clear="none" />
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne
|
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne
|
||||||
ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
|
ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
|
||||||
remplacées par les références à la France ; <br clear="none" />
|
remplacées par les références à la France ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références
|
2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références
|
||||||
aux Etats autres que la France ; <br clear="none" />
|
aux Etats autres que la France ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;
|
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
4° Les références au code civil, au code général des impôts et au code de la
|
4° Les références au code civil, au code général des impôts et au code de la
|
||||||
construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux
|
construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux
|
||||||
dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br clear="none" />
|
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||||
contre-valeur exprimées en francs CFP ; <br clear="none" />
|
contre-valeur exprimées en francs CFP ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas
|
6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas
|
||||||
applicables. <br clear="none" />
|
applicables.<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
III.-1° Pour l'application de l'article L. 214-1 : <br clear="none" />
|
III. – 1° Pour l'application de l'article L. 214-1 :<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
||||||
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions
|
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions
|
||||||
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
|
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
|
||||||
de placement collectif en valeurs mobilières, dits : "OPCVM" sont remplacés par
|
de placement collectif en valeurs mobilières, dits : "OPCVM" sont remplacés par
|
||||||
les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ; <br clear="none" />
|
les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
b) Le 2° est ainsi rédigé : <br clear="none" />
|
b) Le 2° est ainsi rédigé :<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
"2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L.
|
"2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L.
|
||||||
214-24, dits : "FIA"." ; <br clear="none" />
|
214-24, dits : "FIA"." ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 : <br clear="none" />
|
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : <br clear="none" />
|
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
" I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : "FIA":" ;
|
" I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : "FIA":" ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
b) Au II, les mots : " à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la
|
b) Au II, les mots : " à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la
|
||||||
Commission du 19 décembre 2012 " sont remplacés par les mots : " aux
|
Commission du 19 décembre 2012 " sont remplacés par les mots : " aux
|
||||||
dispositions fixées par décret " ; <br clear="none" />
|
dispositions fixées par décret " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I les
|
3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I les
|
||||||
mots : " et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué
|
mots : " et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué
|
||||||
(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. " sont
|
(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. " sont
|
||||||
remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont
|
remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont
|
||||||
remplies : " ; <br clear="none" />
|
remplies : " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés
|
a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés
|
||||||
conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une
|
conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une
|
||||||
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ;
|
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée
|
||||||
<br clear="none" />
|
;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a
|
b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a
|
||||||
entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un
|
entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un
|
||||||
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ; <br clear="none" />
|
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux
|
c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux
|
||||||
et global de la diligence requise ; <br clear="none" />
|
et global de la diligence requise ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : " sous réserve
|
4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : " sous réserve
|
||||||
des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002
|
des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002
|
||||||
: " sont remplacés par les mots : " sous réserve du respect de la
|
: " sont remplacés par les mots : " sous réserve du respect de la
|
||||||
confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation entraverait
|
confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation entraverait
|
||||||
gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article
|
gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article
|
||||||
L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ; <br clear="none" />
|
L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du
|
5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du
|
||||||
d du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 "
|
d du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 "
|
||||||
sont remplacés par les mots : ", entité juridique dont les valeurs mobilières
|
sont remplacés par les mots : ", entité juridique dont les valeurs mobilières
|
||||||
sont admises à la négociation sur un marché réglementé " ; <br clear="none" />
|
sont admises à la négociation sur un marché réglementé " ;<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
6° Pour l'application des articles L. 214-115 et L. 214-165, les références à
|
6° Pour l'application des articles L. 214-115 et L. 214-165, les références à
|
||||||
l'article L. 422-1 ne sont pas applicables. <br clear="none" />
|
l'article L. 422-1 ne sont pas applicables.<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion
|
IV. – Tout placement collectif de droit français, géré par une société de
|
||||||
de portefeuille agréée en France peut être commercialisé dans les îles Wallis et
|
gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé dans les îles
|
||||||
Futuna. <br clear="none" />
|
Wallis et Futuna.<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement
|
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement
|
||||||
d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses
|
d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses
|
||||||
parts ou actions dans les îles Wallis et Futuna, d'une autorisation délivrée par
|
parts ou actions dans les îles Wallis et Futuna, d'une autorisation délivrée par
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030898210
|
Identifiant: LEGIARTI000033614589
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898210.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614589.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L764-3
|
###### Article L764-3
|
||||||
|
|
||||||
Le titre II du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à
|
I. - Le titre II du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à
|
||||||
l'exception de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L.
|
l'exception de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L.
|
||||||
421-14, du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L.
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421-14, du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L.
|
||||||
422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations
|
422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations
|
||||||
suivantes :<br />
|
prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
|
L'article L. 421-14 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
|
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
|
||||||
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
|
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
|
||||||
en France " ;<br />
|
en France " ;<br />
|
||||||
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||||||
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@ -1,20 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-17
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-02-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030898201
|
Identifiant: LEGIARTI000033614555
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898201.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614555.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L764-10
|
###### Article L764-10
|
||||||
|
|
||||||
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles
|
I. – Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles
|
||||||
Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des
|
Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des
|
||||||
adaptations suivantes :<br />
|
adaptations prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : "d'un Etat membre
|
L'article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
|
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat
|
||||||
|
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
économique européen " sont remplacés par les mots : " de France ".<br />
|
économique européen " sont remplacés par les mots : " de France ".<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'article L. 433-3 est ainsi modifié :<br />
|
2° L'article L. 433-3 est ainsi modifié :<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-12-19
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031643778
|
Identifiant: LEGIARTI000033614494
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643778.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/44/LEGIARTI000033614494.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L764-11
|
###### Article L764-11
|
||||||
|
|
||||||
I.-Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous
|
I.-Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous
|
||||||
réserve des adaptations suivantes :<br />
|
réserve des adaptations prévues aux II à IV du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
|
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-10-01
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032470133
|
Identifiant: LEGIARTI000033615183
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470133.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615183.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L765-9
|
###### Article L765-9
|
||||||
|
|
||||||
Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis et
|
I. - Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable sous réserve des
|
||||||
Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
adaptations prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) A l'article L. 531-2 les mots et les références : " mais sans pouvoir
|
L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
|
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - a) A l'article L. 531-2 les mots et les références : " mais sans pouvoir
|
||||||
prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont
|
prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont
|
||||||
supprimés ;<br />
|
supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006667490
|
Identifiant: LEGIARTI000033615162
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L010AXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615162.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667490.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L765-10
|
###### Article L765-10
|
||||||
|
@ -20,4 +19,8 @@ droit de l'un de ces Etats " sont remplacés par les mots : " ont été agréés
|
||||||
un Etat autre que la France " ;<br />
|
un Etat autre que la France " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des
|
b) A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des
|
||||||
articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés.
|
articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
|
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
|
||||||
|
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
||||||
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