Décret n° 2008-497 du 26 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018872847 NOR: ECET0806971D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/28/JORFTEXT000018872847.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-01
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Date de début: 2008-05-29
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Date de fin: 2008-05-29
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Date de fin: 2008-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000006640239
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Identifiant: LEGIARTI000018876670
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Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D115AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/66/LEGIARTI000018876670.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/02/LEGIARTI000006640239.xml
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###### Article D221-115
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###### Article D221-115
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I. - Le versement initial opéré sur un compte d'épargne codéveloppement doit
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I.-Le versement initial opéré sur un compte d'épargne codéveloppement doit être
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être au moins égal à 50 euros.<br />
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au moins égal à 50 euros.<br />
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II. - Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un compte
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II.-Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un compte épargne
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épargne codéveloppement est fixé à 50 000 euros.<br />
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codéveloppement est fixé à 50 000 euros.<br />
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Les intérêts générés par les sommes déposées sur le compte épargne
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Les intérêts générés par les sommes déposées sur le compte épargne
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codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du compte au-delà
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codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du compte au-delà
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@ -28,49 +27,48 @@ portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre l'établissement de
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crédit et le titulaire. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au
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crédit et le titulaire. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au
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capital et devient lui-même productif d'intérêt.<br />
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capital et devient lui-même productif d'intérêt.<br />
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III. - L'établissement qui reçoit des dépôts sur un compte épargne
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III.-L'établissement qui reçoit des dépôts sur un compte épargne codéveloppement
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codéveloppement doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au
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doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au titulaire du compte un
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titulaire du compte un document en double exemplaire comportant, pour l'année
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document en double exemplaire comportant, pour l'année précédente, les
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précédente, les renseignements suivants :<br />
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renseignements suivants :<br />
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a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;<br />
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a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;<br />
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b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de
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b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de
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l'article L. 221-33 ;<br />
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l'article L.221-33 ;<br />
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c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de
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c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de
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l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;<br />
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l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;<br />
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d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de
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d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de
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l'article L. 221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement
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l'article L.221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement
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prévu au III de l'article 163 quinvicies du code général des impôts.<br />
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prévu au III de l'article 163 quinvicies du code général des impôts.<br />
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IV. - La convention prévue au paragraphe I de l'article L. 221-33 stipule
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IV.-La convention prévue au paragraphe I de l'article L.221-33 stipule notamment
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notamment :<br />
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:<br />
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- les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des
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-les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des
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établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un
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établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un
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compte épargne codéveloppement ;<br />
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compte épargne codéveloppement ;<br />
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- les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L.
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-les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L.221-33
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221-33 et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de
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et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.<br />
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contrôle.<br />
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V. - L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une
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V.-L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une
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convention entre l'établissement et son client. La convention doit prévoir :<br />
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convention entre l'établissement et son client. La convention doit prévoir :<br />
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a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune
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a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune
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des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa
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des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa
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carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité
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carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité
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professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la
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professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la
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liste prévue au paragraphe II de l'article L. 221-33 ;<br />
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liste prévue au paragraphe II de l'article L.221-33 ;<br />
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b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du
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b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du
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compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un
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compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un
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formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la
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formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la
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convention prévue au I de l'article L. 221-33 qui précise notamment que les
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convention prévue au I de l'article L.221-33 qui précise notamment que les fonds
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fonds seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article L.
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seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article
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221-33.<br />
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L.221-33.<br />
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c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
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c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
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épargne codéveloppement ;<br />
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épargne codéveloppement ;<br />
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@ -78,26 +76,29 @@ c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
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d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être
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d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être
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inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous
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inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous
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réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à
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réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à
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l'article L. 221-33 ;<br />
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l'article L.221-33 ;<br />
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e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son
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e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son
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compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.<br />
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compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.<br />
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VI. - Le transfert d'un compte épargne codéveloppement d'un établissement à un
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VI.-Le transfert d'un compte épargne codéveloppement d'un établissement à un
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autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme
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autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme
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gestionnaire un certificat d'identification du compte épargne codéveloppement
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gestionnaire un certificat d'identification du compte épargne codéveloppement
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dans l'établissement vers lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est
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dans l'établissement vers lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est
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établi par l'établissement auprès duquel le plan est transféré.<br />
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établi par l'établissement auprès duquel le compte est transféré.<br />
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Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :<br />
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Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :<br />
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- la date d'ouverture du compte ;<br />
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-la date d'ouverture du compte ;<br />
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- le montant cumulé des versements effectués sur le compte, diminué du montant
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-le montant cumulé des versements effectués sur le compte, diminué du montant
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des versements correspondant aux retraits effectués précédemment au transfert du
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des versements correspondant aux retraits effectués précédemment au transfert du
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compte et n'ayant pas entraîné sa clôture ;<br />
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compte ;<br />
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- les renseignements nécessaires au nouvel établissement pour la détermination
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-le montant des versements effectués sur le compte entre le 1er janvier de
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de l'assiette et du montant de la contribution sociale généralisée, de la
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l'année et la date du transfert diminué du montant des retraits effectués au
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contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et
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cours de la même période.<br />
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de la contribution additionnelle à ce prélèvement qui seront dus ultérieurement.
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Les intérêts courus entre le 1er janvier et la date du transfert sont inscrits
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en compte préalablement au transfert par l'établissement gestionnaire du compte
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jusqu'à cette date.
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