Décret n° 2008-497 du 26 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018872847
NOR: ECET0806971D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/28/JORFTEXT000018872847.xml
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République française 2008-05-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2008-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006640239
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D115AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/02/LEGIARTI000006640239.xml
Date de début: 2008-05-29
Date de fin: 2008-06-29
Identifiant: LEGIARTI000018876670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/66/LEGIARTI000018876670.xml
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###### Article D221-115
I. - Le versement initial opéré sur un compte d'épargne codéveloppement doit
être au moins égal à 50 euros.<br />
I.-Le versement initial opéré sur un compte d'épargne codéveloppement doit être
au moins égal à 50 euros.<br />
II. - Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un compte
épargne codéveloppement est fixé à 50 000 euros.<br />
II.-Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un compte épargne
codéveloppement est fixé à 50 000 euros.<br />
Les intérêts générés par les sommes déposées sur le compte épargne
codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du compte au-delà
@ -28,49 +27,48 @@ portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre l'établissement de
crédit et le titulaire. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au
capital et devient lui-même productif d'intérêt.<br />
III. - L'établissement qui reçoit des dépôts sur un compte épargne
codéveloppement doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au
titulaire du compte un document en double exemplaire comportant, pour l'année
précédente, les renseignements suivants :<br />
III.-L'établissement qui reçoit des dépôts sur un compte épargne codéveloppement
doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au titulaire du compte un
document en double exemplaire comportant, pour l'année précédente, les
renseignements suivants :<br />
a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;<br />
b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de
l'article L. 221-33 ;<br />
l'article L.221-33 ;<br />
c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de
l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;<br />
d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de
l'article L. 221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement
l'article L.221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement
prévu au III de l'article 163 quinvicies du code général des impôts.<br />
IV. - La convention prévue au paragraphe I de l'article L. 221-33 stipule
notamment :<br />
IV.-La convention prévue au paragraphe I de l'article L.221-33 stipule notamment
:<br />
- les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des
-les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des
établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un
compte épargne codéveloppement ;<br />
- les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L.
221-33 et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de
contrôle.<br />
-les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L.221-33
et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.<br />
V. - L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une
V.-L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une
convention entre l'établissement et son client. La convention doit prévoir :<br />
a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune
des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa
carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité
professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la
liste prévue au paragraphe II de l'article L. 221-33 ;<br />
liste prévue au paragraphe II de l'article L.221-33 ;<br />
b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du
compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un
formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la
convention prévue au I de l'article L. 221-33 qui précise notamment que les
fonds seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article L.
221-33.<br />
convention prévue au I de l'article L.221-33 qui précise notamment que les fonds
seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article
L.221-33.<br />
c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
épargne codéveloppement ;<br />
@ -78,26 +76,29 @@ c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être
inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous
réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à
l'article L. 221-33 ;<br />
l'article L.221-33 ;<br />
e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son
compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.<br />
VI. - Le transfert d'un compte épargne codéveloppement d'un établissement à un
VI.-Le transfert d'un compte épargne codéveloppement d'un établissement à un
autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme
gestionnaire un certificat d'identification du compte épargne codéveloppement
dans l'établissement vers lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est
établi par l'établissement auprès duquel le plan est transféré.<br />
établi par l'établissement auprès duquel le compte est transféré.<br />
Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :<br />
- la date d'ouverture du compte ;<br />
-la date d'ouverture du compte ;<br />
- le montant cumulé des versements effectués sur le compte, diminué du montant
-le montant cumulé des versements effectués sur le compte, diminué du montant
des versements correspondant aux retraits effectués précédemment au transfert du
compte et n'ayant pas entraîné sa clôture ;<br />
compte ;<br />
- les renseignements nécessaires au nouvel établissement pour la détermination
de l'assiette et du montant de la contribution sociale généralisée, de la
contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et
de la contribution additionnelle à ce prélèvement qui seront dus ultérieurement.
-le montant des versements effectués sur le compte entre le 1er janvier de
l'année et la date du transfert diminué du montant des retraits effectués au
cours de la même période.<br />
Les intérêts courus entre le 1er janvier et la date du transfert sont inscrits
en compte préalablement au transfert par l'établissement gestionnaire du compte
jusqu'à cette date.