LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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République française 2016-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2016-03-04
Identifiant: LEGIARTI000020196803
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Date de début: 2016-03-04
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032156804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/68/LEGIARTI000032156804.xml
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###### Article L562-2
@ -15,9 +15,8 @@ traité sur l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie peut décide
gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds,
instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des personnes
mentionnées à l'article L. 561-2 qui appartiennent à des personnes physiques ou
morales, organismes ou entités qui ont commis, commettent ou, de par leurs
fonctions, sont susceptibles de commettre des actes sanctionnés ou prohibés par
ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent et à des personnes
morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou
indirectement, par elles. Les fruits produits par les fonds, instruments et
ressources susmentionnés sont également gelés
morales, organismes ou entités qui ont commis, commettent des actes sanctionnés
ou prohibés par ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent et
à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées,
directement ou indirectement, par elles. Les fruits produits par les fonds,
instruments et ressources susmentionnés sont également gelés