LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ; CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350808 NOR: ECOX9000077L Ancien identifiant: 1LX990614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2016-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000020196803
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Date de début: 2016-03-04
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032156804
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/68/LEGIARTI000032156804.xml
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###### Article L562-2
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@ -15,9 +15,8 @@ traité sur l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie peut décide
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gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds,
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instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des personnes
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mentionnées à l'article L. 561-2 qui appartiennent à des personnes physiques ou
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morales, organismes ou entités qui ont commis, commettent ou, de par leurs
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fonctions, sont susceptibles de commettre des actes sanctionnés ou prohibés par
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ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent et à des personnes
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morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou
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indirectement, par elles. Les fruits produits par les fonds, instruments et
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ressources susmentionnés sont également gelés
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morales, organismes ou entités qui ont commis, commettent des actes sanctionnés
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ou prohibés par ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent et
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à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées,
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directement ou indirectement, par elles. Les fruits produits par les fonds,
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instruments et ressources susmentionnés sont également gelés
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