Décret n° 2001-884 du 20 septembre 2001 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

Abrogation du décret 91-427.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407151
NOR: INTM0100032D
Ancien identifiant: 1DE001884
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/71/JORFTEXT000000407151.xml
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République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139686
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v) - [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](chapitre_vi)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006153830
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##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006171460
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###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
- [Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie](sous-section_5)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006185304
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###### Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
- [Article R746-4](article_r746-4.md)
- [Article R746-5](article_r746-5.md)
- [Article R746-6](article_r746-6.md)
- [Article R746-7](article_r746-7.md)
- [Article R746-8](article_r746-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006691044
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX746R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691044.xml
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###### Article R746-4
Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organique
n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie comprend, outre le
haut-commissaire de la République, président :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br />
a) le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;<br />
b) le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
c) le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son
représentant ;<br />
d) le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son
représentant ;<br />
e) deux membres désignés ainsi que leurs suppléants par le haut-commissaire de
la République.<br />
2° Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces :<br />
a) deux représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants
;<br />
b) un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou
son suppléant ;<br />
c) un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province, ou
son suppléant.<br />
3° Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière
:<br />
a) le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son
représentant ;<br />
b) un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération
bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la
République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
c) le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant
;<br />
d) le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
e) le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant
;<br />
f) un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006691062
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX746R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691062.xml
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###### Article R746-5
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la
République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006691080
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX746R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691080.xml
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###### Article R746-6
Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur
convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois
suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres
titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est
demandée.<br />
Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des
membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une
nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la
nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre
des membres présents.<br />
Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des
membres présents.<br />
Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président
ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont
l'audition paraît utile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006691100
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX746R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691100.xml
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###### Article R746-7
Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le
trésorier-payeur général ou son représentant. Le secrétaire dresse un
procès-verbal des séances du comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006691114
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX746R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691114.xml
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###### Article R746-8
Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.<br />
Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de
l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux
fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.