Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
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République française 2005-07-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006652944
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652944.xml
Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006652945
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652945.xml
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###### Article L431-2
Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I
de l'article L. 211-1 et admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés
dans un système de règlement et de livraison, mentionné à l'article L. 330-1,
résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
de l'article L. 211-1 et de tous les instruments financiers équivalents émis sur
le fondement de droits étrangers, lorsqu'ils sont admis aux opérations d'un
dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
d'instruments financiers, mentionné à l'article L. 330-1, résulte de leur
inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des
instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions définies