Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
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République française 2005-07-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01 Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2005-07-21 Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006652944 Identifiant: LEGIARTI000006652945
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L002AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L002AXXXAC
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###### Article L431-2 ###### Article L431-2
Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I
de l'article L. 211-1 et admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés de l'article L. 211-1 et de tous les instruments financiers équivalents émis sur
dans un système de règlement et de livraison, mentionné à l'article L. 330-1, le fondement de droits étrangers, lorsqu'ils sont admis aux opérations d'un
résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés d'instruments financiers, mentionné à l'article L. 330-1, résulte de leur
financiers.<br /> inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des
instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions définies instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions définies