Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691996 Ancien identifiant: 1LX9831 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-01
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Date de début: 2005-07-21
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Date de fin: 2005-07-21
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Date de fin: 2009-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000006652944
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Identifiant: LEGIARTI000006652945
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L002AXXXAB
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L002AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652944.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652945.xml
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###### Article L431-2
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###### Article L431-2
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Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I
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Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I
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de l'article L. 211-1 et admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés
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de l'article L. 211-1 et de tous les instruments financiers équivalents émis sur
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dans un système de règlement et de livraison, mentionné à l'article L. 330-1,
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le fondement de droits étrangers, lorsqu'ils sont admis aux opérations d'un
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résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les
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dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
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conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
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d'instruments financiers, mentionné à l'article L. 330-1, résulte de leur
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financiers.<br />
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inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies
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par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
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Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des
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Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des
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instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions définies
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instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions définies
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