Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Sont abrogés :
le décret du 02-08-1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
le décret du 28-11-1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;
le décret du 06-12-1938 sur les réquisitions militaires ;
le décret du 05-01-1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'art. 30 de la loi du 11-07-1938 ;
le décret du 02-09-1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
le décret 54-490 ;
le décret 62-367 ;
le décret du 11-03-1963 portant organisation de la sécurité de défense ;
le décret 65-320 ;
le décret du 13-02-1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ;
le décret 80-156 ;
le décret 98-608 ;
l'art. 19 du décret 2005-796.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020409094
NOR: DEFD0817989D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-03-07 Date de fin: 2012-05-09
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###### Article R153-2 ###### Article R153-2
@ -54,8 +53,8 @@ numérique ;<br />
9° Activités exercées par les entreprises dépositaires de secrets de la défense 9° Activités exercées par les entreprises dépositaires de secrets de la défense
nationale notamment au titre des marchés classés de défense nationale ou à nationale notamment au titre des marchés classés de défense nationale ou à
clauses de sécurité conformément au décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif clauses de sécurité conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de
à la protection des secrets de la défense nationale ;<br /> la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale ;<br />
10° Activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions, 10° Activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions,
de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-03-07 Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006679921 Identifiant: LEGIARTI000020432133
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679921.xml
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###### Article R153-5 ###### Article R153-5
@ -36,17 +35,18 @@ définies aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 324-5 du code
des ports maritimes ;<br /> des ports maritimes ;<br />
c) Ou interviennent dans les zones protégées ou réservées, au sens de l'article c) Ou interviennent dans les zones protégées ou réservées, au sens de l'article
413-7 du code pénal et des textes pris en application du décret n° 98-608 du 17 413-7 du code pénal et des textes pris en application des articles R. 2311-1 et
juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;<br /> suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
nationale ;<br />
3° Activités de recherche, de développement ou de production, lorsqu'elles 3° Activités de recherche, de développement ou de production, lorsqu'elles
intéressent exclusivement :<br /> intéressent exclusivement :<br />
a) Les agents pathogènes, les zoonoses, les toxines et leurs éléments génétiques a) Les agents pathogènes, les zoonoses, les toxines et leurs éléments génétiques
ainsi que leurs produits de traduction mentionnés aux alinéas 1C351 et 1C352a. 2 ainsi que leurs produits de traduction mentionnés aux alinéas 1C351 et 1C352a. 2
de l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 modifié de l'annexe I du règlement (CE) n° 1334 / 2000 du Conseil du 22 juin 2000
instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens
technologies à double usage ;<br /> et technologies à double usage ;<br />
b) Les moyens de lutte contre les agents prohibés au titre de la convention sur b) Les moyens de lutte contre les agents prohibés au titre de la convention sur
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de