Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321400
Ancien identifiant: 1LX9701300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321400.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786951
- [Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs](paragraphe_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances](sous-section_3)

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Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027774010
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027764335
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
###### Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- [Article L214-49-11](article_l214-49-11.md)
- [Article L214-49-12](article_l214-49-12.md)
- [Article L214-49-13](article_l214-49-13.md)
- [Article L214-49-13-1](article_l214-49-13-1.md)
- [Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier](paragraphe_3)

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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027786984
---
###### Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments](sous-paragraphe_4)

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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024421918
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article L214-50](article_l214-50.md)
- [Article L214-51](article_l214-51.md)
- [Article L214-52](article_l214-52.md)
- [Article L214-54](article_l214-54.md)
- [Article L214-55](article_l214-55.md)
- [Article L214-56](article_l214-56.md)
- [Article L214-57](article_l214-57.md)
- [Article L214-58](article_l214-58.md)
- [Article L214-59](article_l214-59.md)
- [Article L214-60](article_l214-60.md)
- [Article L214-61](article_l214-61.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/02/LEGIARTI000027810234.xml
---
###### Article L214-50
Le règlement d'un fonds de placement immobilier ou les statuts d'une société de
placement à prépondérance immobilière à capital variable fixent la durée des
exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier
exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.<br />
Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de
l'exercice, la société de placement à prépondérance immobilière à capital
variable ou la société de gestion du fonds établissent l'inventaire de l'actif
de l'organisme de placement collectif immobilier sous le contrôle du
dépositaire.<br />
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la
société de gestion du fonds établit les comptes annuels de l'organisme de
placement collectif immobilier et un rapport écrit sur la gestion de l'organisme
de placement collectif immobilier dont le contenu, défini par décret en Conseil
d'Etat, expose notamment la situation de l'endettement et de la liquidité de
l'organisme de placement collectif immobilier. Ce rapport est mis à la
disposition des actionnaires ou des porteurs de parts dans des conditions
précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code
de commerce, la comptabilité d'un organisme de placement collectif immobilier
peut être tenue en toute unité monétaire selon des modalités fixées par
décret.<br />
Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition du
commissaire aux comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000027810229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/02/LEGIARTI000027810229.xml
---
###### Article L214-51
Le résultat net de l'exercice d'un organisme de placement collectif immobilier
est égal à la somme :<br />
1° Des produits relatifs aux actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° et au 5°
du I de l'article L. 214-36 pour la société de placement à prépondérance
immobilière à capital variable et aux 1°, 2° et 5° du I du même article pour le
fonds de placement immobilier, diminués du montant des frais et charges
correspondant ;<br />
2° Des produits et rémunérations dégagés par la gestion des autres actifs
diminués du montant des frais et charges correspondant ;<br />
3° Des autres produits, diminués des frais de gestion et des autres frais et
charges, qui ne peuvent être directement rattachés aux actifs mentionnés aux 1°
et 2°.<br />
Les modalités d'affectation des frais et charges des 1° à 3° sont définies par
décret.<br />
Pour l'application du présent article, les produits et plus-values réalisés par
une société mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-36 et par un fonds de
placement immobilier, un fonds de placement immobilier professionnel ou un
organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de
l'article L. 214-37, sont réputés avoir été réalisés par le fonds de placement
immobilier à concurrence de ses droits directs ou indirects dans cette société
ou dans ce fonds.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/02/LEGIARTI000027810226.xml
---
###### Article L214-52
La mise en paiement des sommes distribuables et définies aux articles L. 214-69
et L. 214-81 est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture
de l'exercice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/02/LEGIARTI000027810220.xml
---
###### Article L214-54
I. Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de l'organisme de
placement collectif immobilier. Dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat, il établit un rapport destiné, selon le cas, à l'assemblée
générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital
variable ou à la société de gestion du fonds de placement immobilier, sur les
opérations de fusion, d'apports en nature, de distribution d'acomptes, de
scission, de dissolution et de liquidation de l'organisme de placement collectif
immobilier.<br />
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il certifie, avant
publication ou diffusion, l'exactitude de l'information périodique mentionnée à
l'article L. 214-53.<br />
II. Les dispositions de l'article L. 214-24-53 s'appliquent dans les mêmes
conditions au commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif
immobilier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/02/LEGIARTI000027810217.xml
---
###### Article L214-55
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, les immeubles, droits réels et les droits détenus en qualité de
crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens
détenus directement ou indirectement par l'organisme de placement collectif
immobilier et par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
214-36 sont évalués par deux experts externes en évaluation qui agissent de
manière indépendante l'un par rapport à l'autre. Ils établissent conjointement,
sous leur responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de
leur mission.<br />
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la
société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour
permettre aux experts externes en évaluation de remplir leur mission.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la mission des
experts externes en évaluation, notamment la répartition des tâches entre eux,
les règles d'évaluation et les conditions d'élaboration du rapport.<br />
Ce rapport est communiqué à la société de placement à prépondérance immobilière
à capital variable, à la société de gestion du fonds, au dépositaire et au
commissaire aux comptes ainsi qu'à tout porteur de parts ou actionnaire de
l'organisme de placement collectif immobilier en faisant la demande dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/02/LEGIARTI000027810211.xml
---
###### Article L214-56
L'expert externe en évaluation, tout membre d'un organe de direction ou toute
personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion
d'un expert externe en évaluation ou qui est employée par celui-ci est tenu au
secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles
226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Dans le cadre de leur mission, les experts externes en évaluation sont déliés de
l'obligation de secret professionnel envers le commissaire aux comptes de
l'organisme de placement collectif immobilier, l'Autorité des marchés
financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et
l'administration fiscale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/02/LEGIARTI000027810208.xml
---
###### Article L214-57
Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, chaque expert externe en évaluation est désigné par la société de
placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de
gestion du fonds pour une durée de quatre ans.<br />
L'identité des experts externes en évaluation désignés est mentionnée sur le
document d'information, prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, de l'organisme de placement collectif immobilier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/02/LEGIARTI000027810204.xml
---
###### Article L214-58
Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les
sociétés de gestion du fonds fournissent aux experts externes en évaluation
qu'elles ont désignés tous les documents, informations et moyens d'investigation
utiles à l'exercice de leur mission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810199.xml
---
###### Article L214-59
Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du
présent paragraphe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000027810195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810195.xml
---
###### Article L214-60
Le dépositaire assure pour le compte de l'ensemble des porteurs de parts, le cas
échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code général des
impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou
indirectement par le fonds de placement immobilier FPI.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027810481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810481.xml
---
###### Article L214-61
La société de gestion d'organismes de placement collectif immobilier peut être
dirigeante des sociétés dans lesquelles l'organisme de placement collectif
immobilier qu'elle gère détient les participations mentionnées aux 2°, 3° et 5°
du I de l'article L. 214-36.

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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027775405
---
###### Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
- [Article L214-62](article_l214-62.md)
- [Article L214-63](article_l214-63.md)
- [Article L214-64](article_l214-64.md)
- [Article L214-65](article_l214-65.md)
- [Article L214-66](article_l214-66.md)
- [Article L214-67](article_l214-67.md)
- [Article L214-68](article_l214-68.md)
- [Article L214-69](article_l214-69.md)
- [Article L214-70](article_l214-70.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810475.xml
---
###### Article L214-62
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une
société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous
forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions
simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent
expressément la pluralité d'associés, soumise aux règles du présent
sous-paragraphe.<br />
Le siège social et l'administration centrale de la société de placement à
prépondérance immobilière à capital variable sont situés en France.<br />
Sous réserve de l'article L. 214-45 et dans les conditions fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les actions de la
société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont émises
et rachetées à la demande des actionnaires à la valeur liquidative majorée ou
diminuée, selon le cas, des frais et commissions.<br />
Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la
société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, déduction
faite des sommes distribuables définies au I de l'article L. 214-69.<br />
Le capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à
capital variable ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810471.xml
---
###### Article L214-63
Par exception au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au premier alinéa de
l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de
commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général
délégué, celles de président du directoire ou de directeur général unique sont
exercées par la société de gestion.<br />
La société de gestion désigne un représentant permanent soumis aux mêmes
conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'il
exerçait en son nom propre l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa,
sans préjudice de la responsabilité solidaire de cette société qu'il
représente.<br />
Lorsqu'elle met fin aux fonctions de son représentant, la société de gestion est
tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810466.xml
---
###### Article L214-64
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et la
société de gestion sont responsables, chacune individuellement ou solidairement
selon le cas, envers les tiers ou envers les actionnaires, soit des infractions
aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés de
placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de la violation
des statuts de la société, soit de leurs fautes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810460.xml
---
###### Article L214-65
Les dispositions des 3° à 9° et 11° de l'article L. 214-24-31 et l'article L.
214-24-47 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital variable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000027810457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810457.xml
---
###### Article L214-66
Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut
être constituée par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers
mentionnés à l'article L. 214-36, fusion ou scission. Elle peut aussi être
constituée par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de
placement immobilier.<br />
Des apports en nature peuvent être effectués dans une société de placement à
prépondérance immobilière à capital variable après sa constitution, notamment en
cas de fusion avec une société civile de placement immobilier ou une autre
société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ou
lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet une partie de son
patrimoine, par voie de scission.<br />
La libération des apports et, après la constitution de la société, les
souscriptions d'actions ne peuvent s'effectuer par compensation avec des
créances liquides et exigibles détenues sur la société.<br />
Le commissaire aux comptes apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout
apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par deux experts externes en
évaluation désignés par la société de gestion. Le rapport du commissaire aux
comptes est joint aux statuts et déposé au greffe du tribunal. Les statuts
contiennent l'évaluation des apports en nature effectués lors de la constitution
de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable. Les
apports en nature effectués au cours de la vie de la société font l'objet d'une
information des actionnaires dans les conditions définies par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers. Les statuts ne peuvent prévoir
d'avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent alinéa.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe, le cas échéant
par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 225-128 du code de commerce,
les conditions des apports effectués tant à la constitution qu'au cours de la
vie de la société.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000027810452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810452.xml
---
###### Article L214-67
Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les
articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le
quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L.
227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8 et L. 441-6-1 du code de commerce ne sont
pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
variable.<br />
Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées au présent
sous-paragraphe ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du
code de commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810449.xml
---
###### Article L214-68
Trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale qui doit les
approuver, la société de placement à prépondérance immobilière à capital
variable publie son compte de résultats et son bilan. Elle est dispensée de les
publier à nouveau après l'assemblée générale à moins que cette dernière ne les
ait modifiés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810446.xml
---
###### Article L214-69
I. Les sommes distribuables par une société de placement à prépondérance
immobilière à capital variable au titre d'un exercice sont constituées par :<br />
1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par la société qui
est égal au résultat net mentionné à l'article L. 214-51, augmenté du report à
nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation définis par
décret ;<br />
2° Les plus-values de cession d'actifs réalisées au cours de l'exercice, nettes
de frais et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du
même exercice, augmentées des plus-values nettes réalisées au cours d'exercices
antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et majorées ou diminuées
du solde des comptes de régularisation définis par décret.<br />
II. En application du I, la société distribue :<br />
1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable afférent aux
produits des actifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36, au titre de
l'exercice de leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer,
les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix
de revient des immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 détenus
directement par la société ;<br />
2° A hauteur de 50 % au moins, les plus-values réalisées lors de la cession des
actifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36, des parts de sociétés
mentionnées aux 2° ou 3° du même I qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les
sociétés ou d'un impôt équivalent, des parts ou actions de sociétés mentionnées
au 3° du même I lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur
les sociétés sur leur activité immobilière et des parts ou actions d'organismes
mentionnées au 5° du même I, au plus tard au titre de l'exercice suivant leur
réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, les plus-values
nettes réalisées sur les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36
détenus directement par la société sont augmentées de l'abattement forfaitaire
pratiqué conformément au 1° du présent II depuis leur acquisition ;<br />
3° L'intégralité de la fraction du résultat distribuable afférent aux produits
distribués par les sociétés mentionnée au 3° du I de l'article L. 214-36
lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur
leur activité immobilière au titre de l'exercice de leur réalisation.<br />
III. Pour l'application des 1° et 2° du II, les produits et plus-values
réalisés par une société mentionnée au 2° ou au 3° du I de l'article L. 214-36
et qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent
ainsi que les produits et plus-values réalisés par les organismes mentionnés au
5° du même I sont réputés réalisés, à concurrence de ses droits, par la société
de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre de
l'exercice qui suit celui au cours duquel la société mentionnée au 2° ou au 3°
du I de l'article L. 214-36 ou l'organisme mentionné au 5° du même I a réalisé
les produits ou les plus-values.<br />
Ne sont pas pris en compte pour la détermination des montants à distribuer les
produits et les plus-values relatifs à des actifs immobiliers situés hors de
France lorsque les conventions fiscales conclues avec la France en vue d'éviter
les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus prévoient
l'imposition de ces produits et plus-values au lieu de situation des actifs.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810443.xml
---
###### Article L214-70
Par dérogation aux dispositions du code de commerce, les conditions de
liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont
déterminées par les statuts de la société. La société de gestion assume les
fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le
liquidateur est désigné en justice à la demande de tout actionnaire, parmi les
sociétés de gestion de portefeuille agréées.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027775408
---
###### Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
- [Article L214-71](article_l214-71.md)
- [Article L214-72](article_l214-72.md)
- [Article L214-73](article_l214-73.md)
- [Article L214-74](article_l214-74.md)
- [Article L214-75](article_l214-75.md)
- [Article L214-76](article_l214-76.md)
- [Article L214-77](article_l214-77.md)
- [Article L214-78](article_l214-78.md)
- [Article L214-79](article_l214-79.md)
- [Article L214-80](article_l214-80.md)
- [Article L214-81](article_l214-81.md)
- [Article L214-82](article_l214-82.md)
- [Article L214-83](article_l214-83.md)
- [Article L214-84](article_l214-84.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810438.xml
---
###### Article L214-71
Sous réserve des dispositions des articles L. 214-45 et L. 214-77, le fonds de
placement immobilier, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété
composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels
que définis à l'article L. 214-36, dont les parts sont, dans les conditions
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, émises et
rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée,
selon le cas, des frais et commissions.<br />
Ne s'appliquent pas au fonds de placement immobilier les dispositions du code
civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code
relatives aux sociétés en participation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810435.xml
---
###### Article L214-72
Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou
aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms
et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les
opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds de
placement immobilier ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être
valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810431.xml
---
###### Article L214-73
Le fonds de placement immobilier est, dans les conditions prévues par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, constitué par une
société de gestion de portefeuille chargée de sa gestion.<br />
La société de gestion établit le règlement du fonds.<br />
Ce règlement prévoit l'institution d'un conseil de surveillance composé
uniquement de représentants des porteurs de parts. Ce conseil est composé de
deux membres au moins et de neuf membres au plus, dont un président élu par les
membres, tenus à la discrétion sur les informations présentant un caractère
confidentiel. Le président rappelle aux autres membres du conseil que ces
informations revêtent un caractère confidentiel. Le conseil ne peut s'immiscer
dans la gestion du fonds. Le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers fixe les conditions dans lesquelles il exerce sa mission, les
conditions et les modalités de désignation de ses membres ainsi que les moyens
mis à leur disposition. Les membres du conseil de surveillance sont responsables
des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils
n'encourent aucune responsabilité à raison des actes de la gestion et de leur
résultat. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
règles relatives au cumul de mandats au sein des conseils de surveillance et
détermine les règles d'incompatibilité.<br />
Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, le conseil de
surveillance établit un rapport rendant compte de sa mission. Le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles
ce rapport est porté à la connaissance des porteurs de parts.<br />
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le document d'information prévu au
III de l'article L. 214-35 prévoit que le fonds de placement immobilier est
réservé à vingt porteurs de parts au plus ou à une catégorie d'investisseurs
dont les caractéristiques sont définies par le règlement général de l'Autorité
des marchés financiers.<br />
La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds de placement immobilier
emporte acceptation du règlement de ce fonds.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810428.xml
---
###### Article L214-74
Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la
société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre
ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.<br />
L'administration centrale du fonds de placement immobilier est située en France.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810425.xml
---
###### Article L214-75
La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts
soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables
aux fonds de placement immobilier soit de la violation du règlement du fonds,
soit de ses fautes.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000027810422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810422.xml
---
###### Article L214-76
Un fonds de placement immobilier peut être constitué par apports en numéraire,
apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-36, fusion
ou scission. Il peut aussi être constitué par fusion, scission ou transformation
de sociétés civiles de placement immobilier.<br />
Des apports en nature peuvent être effectués dans un fonds de placement
immobilier après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société
civile de placement immobilier, avec un autre fonds de placement immobilier,
avec un fonds professionnel de placement immobilier ou lorsqu'une société civile
de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son
patrimoine.<br />
La libération des apports et, après la constitution du fonds, les souscriptions
de parts ne peuvent s'effectuer par compensation avec des créances liquides et
exigibles détenues sur le fonds.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et
limites des apports au fonds.<br />
La création de fonds de placement immobilier par voie de fusion ou de scission
de sociétés civiles de placement immobilier, de même que la transformation de
sociétés civiles de placement immobilier en fonds de placement immobilier
entraînent la dissolution des sociétés concernées et la transmission universelle
de leur patrimoine au fonds sans qu'il y ait lieu à liquidation.<br />
Le commissaire aux comptes apprécie la valeur de tout apport en nature, au vu de
l'estimation réalisée par les experts externes en évaluation désignés par la
société de gestion. Lorsque l'apport en nature est effectué lors de la
constitution du fonds de placement immobilier, le règlement contient
l'évaluation de ces apports. Le rapport du commissaire aux comptes est joint au
règlement. Il est mis à la disposition des porteurs de parts. Les apports en
nature effectués après la constitution du fonds de placement immobilier font
l'objet d'une information des porteurs dans les conditions définies par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027810419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810419.xml
---
###### Article L214-77
Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à
titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances
exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le
commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe notamment les cas
et les conditions dans lesquelles le règlement du fonds prévoit, le cas échéant,
que l'émission des parts est suspendue de façon provisoire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000027810415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810415.xml
---
###### Article L214-78
Les dispositions de l'article L. 214-24-40 sont applicables au fonds de
placement immobilier.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810410.xml
---
###### Article L214-79
I.-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à
l'article L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par
les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère.<br />
II.-Les dispositions des articles L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont
applicables à la société de gestion.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810404.xml
---
###### Article L214-80
Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dans lesquelles le
fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte
relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de
droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne
peuvent pas détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité
de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail.

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000027810400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810400.xml
---
###### Article L214-81
I.-Les sommes distribuables par un fonds de placement immobilier au titre d'un
exercice sont constituées par :<br />
1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par le fonds, qui est
égal au résultat net mentionné à l'article L. 214-51, augmenté du report à
nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation tels que
définis par décret ;<br />
2° Les plus-values de cession d'actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article
L. 214-36 et au 5° du même I tels que définis à la dernière phrase du 1° de
l'article L. 214-37, réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais, majorées
des plus-values de même nature réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant
pas fait l'objet d'une distribution et, le cas échéant, diminuées ou augmentées
du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret ;<br />
3° Les plus-values de cession d'actifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°
du I de l'article L. 214-36 réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais et
diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du même exercice,
majorées des plus-values de même nature réalisées au cours d'exercices
antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et, le cas échéant,
diminuées ou augmentées du solde des comptes de régularisation tels que définis
par décret.<br />
Pour l'application du I, les produits et plus-values réalisés par une société
mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-36 et par un fonds de placement
immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, ou un organisme de
droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L.
214-37, sont réputés réalisés par le fonds de placement immobilier à concurrence
de ses droits directs ou indirects dans cette société ou dans ce fonds.<br />
II.-Le fonds de placement immobilier distribue :<br />
1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable au sens du
1° du I relative aux actifs suivants :<br />
a) Actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 que le fonds
détient directement ou par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société
mentionnée à l'article L. 214-80 ou d'un fonds de placement immobilier, d'un
fonds de placement immobilier professionnel, ou d'un organisme de droit étranger
similaire mentionné à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37, au titre
de l'année de leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer,
les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix
de revient des immeubles détenus directement par le fonds ;<br />
b) Autres actifs que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire d'une
société mentionnée à l'article L. 214-80 au titre de l'exercice de leur
réalisation ;<br />
2° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values distribuables, mentionnées au 2°
du I, réalisées aux cours de l'exercice, diminuées le cas échéant de
l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du code général des impôts,
réalisées par le fonds ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à
l'article L. 214-80 :<br />
a) Lors de la cession des actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article
L. 214-36 au titre de l'année de cession ;<br />
b) Lors de la cession des parts de sociétés mentionnées au 2° du I de l'article
L. 214-36, au titre de l'année de cession ;<br />
c) Lors de la cession des parts de fonds de placement immobilier, de fonds
professionnel de placement immobilier, ou d'organismes de droit étranger, tels
que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37 ;<br />
3° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values réalisées directement par le
fonds et par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article
L. 214-80, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de
placement immobilier, ou d'un organisme de droit étranger, tels que mentionnés à
la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37, lors de la cession des actifs
autres que ceux mentionnés au 2°, au titre de l'exercice de leur réalisation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/03/LEGIARTI000027810397.xml
---
###### Article L214-82
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-52, la mise en paiement des
sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de
l'article L. 214-81 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui
suit la cession des actifs mentionnés ci-avant.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/03/LEGIARTI000027810393.xml
---
###### Article L214-83
Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du
fonds de placement immobilier.<br />
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à
concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/03/LEGIARTI000027810381.xml
---
###### Article L214-84
Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des
actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La
société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du
dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de
tout porteur de parts.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027775411
---
###### Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments
- [Article L214-85](article_l214-85.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027775435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/54/LEGIARTI000027775435.xml
---
###### Article L214-85
I. Un organisme de placement collectif immobilier peut comporter plusieurs
compartiments si le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de
la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable le
prévoient. Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une ou plusieurs
catégories de parts ou actions représentatives des actifs de l'organisme de
placement collectif immobilier qui lui sont attribués. Par dérogation à
l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents
constitutifs de l'organisme de placement collectif immobilier, les actifs d'un
compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations
et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.<br />
Lorsque des compartiments sont constitués au sein d'un organisme de placement
collectif immobilier, ils sont tous soumis individuellement aux dispositions du
présent code qui régissent cet organisme.<br />
L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles la
constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les
conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des
actifs attribués au compartiment correspondant, la valeur liquidative de chaque
catégorie de parts ou actions.<br />
II. Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité de
l'organisme de placement collectif immobilier, d'une comptabilité distincte qui
peut être tenue en toute unité monétaire dans les conditions fixées par le
décret prévu au quatrième alinéa de l'article L. 214-50.<br />
III. L'Autorité des marchés financiers agrée, dans des conditions qu'elle
définit, la transformation, la fusion, la scission et la liquidation des
compartiments.

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@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027774024
###### Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier
- [Sous-section 1 : Régime général](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Souscription des parts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Gestion](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Assemblée générale](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions comptables](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Fusion](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Règles de bonne conduite](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions transitoires](sous-section_8)

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@ -6,12 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027774025
###### Sous-section 1 : Régime général
- [Article L214-50](article_l214-50.md)
- [Article L214-51](article_l214-51.md)
- [Article L214-52](article_l214-52.md)
- [Article L214-53](article_l214-53.md)
- [Article L214-54](article_l214-54.md)
- [Article L214-55](article_l214-55.md)
- [Article L214-56](article_l214-56.md)
- [Article L214-57](article_l214-57.md)
- [Article L214-58](article_l214-58.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650333
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L050AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650333.xml
---
###### Article L214-50
Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet exclusif
l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins
de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux d'amélioration et, à
titre accessoire, à des travaux d'agrandissement et de reconstruction ; elles
peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation
des immeubles. Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine
immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et
que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020148304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148304.xml
---
###### Article L214-51
Les sociétés civiles de placement immobilier peuvent procéder à une offre au
public de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les
membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale au capital
social minimum tel que celui-ci est fixé à l'article L. 214-53 et qu'elles
justifient d'une garantie bancaire, approuvée par l'Autorité des marchés
financiers et destinée à faire face au remboursement prévu à l'article L.
214-54.<br />
Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois ans
à compter de la délivrance du visa de l'Autorité des marchés financiers.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020148302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148302.xml
---
###### Article L214-52
Le projet de statut constitutif d'une société civile de placement immobilier qui
se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs
fondateurs.<br />
Le capital initial doit être intégralement souscrit.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650364
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L054AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650364.xml
---
###### Article L214-54
A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de
placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit
par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la
souscription.<br />
S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les
associés sont remboursés du montant de leur souscription.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025559755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/97/LEGIARTI000025559755.xml
---
###### Article L214-55
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société
civile a été préalablement et vainement poursuivie. La responsabilité de chaque
associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital
et dans la limite de deux fois le montant de cette part. Les statuts de la
société civile peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est
limitée au montant de sa part dans le capital de la société.<br />
La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa
responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire.<br />
En cas de non-respect du deuxième alinéa, la responsabilité personnelle des
dirigeants de la société chargée de la gestion de la société civile de placement
immobilier peut être engagée solidairement avec celle de cette dernière.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020148299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/82/LEGIARTI000020148299.xml
---
###### Article L214-56
S'il y a faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde
judiciaires atteignant l'un des associés d'une société civile dont les parts
sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre
de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à
l'article L. 214-59.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020148297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/82/LEGIARTI000020148297.xml
---
###### Article L214-57
En cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers
au profit de personnes associées ou non, un commissaire aux apports est désigné
par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, ou
de la société de gestion. Ce commissaire apprécie, sous sa responsabilité, la
valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Son rapport, annexé
au projet de statut, est tenu à la disposition des souscripteurs dans des
conditions déterminées par décret.<br />
L'assemblée générale constitutive ou, en cas d'augmentation de capital,
l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'évaluation des apports en
nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à
l'unanimité de tous les souscripteurs. A défaut d'approbation expresse des
apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au
procès-verbal, la société n'est pas constituée ou l'augmentation de capital
réalisée.<br />
Toute société civile de placement immobilier constituée sans offre au public,
qui entend ultérieurement y recourir, doit faire procéder, avant cette
opération, à la vérification de son actif et de son passif, ainsi que, le cas
échéant, des avantages consentis, conformément aux alinéas qui précèdent.<br />
Aucun apport en industrie ne peut être représenté par des parts sociales.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650464
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L058AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650464.xml
---
###### Article L214-58
Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la
publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés
civiles de placement immobilier.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027774027
---
###### Sous-section 2 : Souscription des parts
- [Article L214-59](article_l214-59.md)
- [Article L214-60](article_l214-60.md)
- [Article L214-62](article_l214-62.md)
- [Article L214-63](article_l214-63.md)
- [Article L214-64](article_l214-64.md)
- [Article L214-65](article_l214-65.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650491
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L059AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650491.xml
---
###### Article L214-59
I. Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un
registre tenu au siège de la société. Le prix d'exécution résulte de la
confrontation de l'offre et de la demande ; il est établi et publié par la
société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.<br />
Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui
est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par l'article 1865 du code
civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant,
à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne fin de ces
transactions.<br />
Un règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de
mise en oeuvre du présent I, et en particulier les conditions d'information sur
le marché secondaire des parts et de détermination de la période
d'enregistrement des ordres.<br />
II. Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits
depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I représentent au moins
10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l'Autorité des
marchés financiers. La même procédure est applicable au cas où les demandes de
retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 %
des parts.<br />
Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion
convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession
partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles
cessions sont réputées conformes à l'article L. 214-50.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650501
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L060AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650501.xml
---
###### Article L214-60
Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de
reconstitution définie à l'article L. 214-78.<br />
Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des
parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à
l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650521
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L062AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650521.xml
---
###### Article L214-62
La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport
des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve
que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou
totale du patrimoine. De telles cessions sont réputées répondre aux conditions
définies par l'article L. 214-50.<br />
Les rapports de la société de gestion, des commissaires aux comptes ainsi que
les projets de résolution de l'assemblée générale sont transmis à l'Autorité des
marchés financiers un mois avant la date de l'assemblée générale.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650531
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L063AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650531.xml
---
###### Article L214-63
Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans des
conditions déterminées par décret.<br />
Les parts souscrites en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un
quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la
prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs
fois, dans le délai de cinq ans à compter de la souscription.<br />
Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le
capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et
tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur
le registre prévu à l'article L. 214-59 pour un prix inférieur ou égal à celui
demandé aux nouveaux souscripteurs.<br />
La réduction du capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux
créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction. En cas de
non-paiement, ces créanciers peuvent exiger le reversement à la société des
sommes remboursées aux associés.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650539
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L064AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650539.xml
---
###### Article L214-64
Il peut être procédé à une augmentation de capital si les trois quarts au moins
de la valeur des souscriptions recueillies lors de la précédente augmentation
ont été investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation,
conformément à l'objet social tel qu'il est défini à l'article L. 214-50.<br />
Les sociétés régies par les dispositions de l'article L. 231-1 du code de
commerce peuvent créer des parts nouvelles si les trois quarts au moins de la
collecte nette des douze derniers mois sont investis ou affectés à des
investissements en cours de réalisation, conformément à l'objet social tel qu'il
est défini à l'article L. 214-50.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650546
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L065AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650546.xml
---
###### Article L214-65
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou
de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la
cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à
l'agrément de la société par une clause des statuts.<br />
Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom,
prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des parts dont la cession est
envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte soit
d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à
compter de la demande.<br />
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, la société de gestion est
tenue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire
acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le
consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A
défaut d'accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les
conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à
l'article 1843-4 est réputée non écrite.<br />
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas
réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être
prolongé par décision de justice à la demande de la société.<br />
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans
les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément en cas de
réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions du premier alinéa de
l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne préfère, après la
cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027774029
---
###### Sous-section 3 : Gestion
- [Article L214-66](article_l214-66.md)
- [Article L214-67](article_l214-67.md)
- [Article L214-68](article_l214-68.md)
- [Article L214-69](article_l214-69.md)
- [Article L214-70](article_l214-70.md)
- [Article L214-71](article_l214-71.md)
- [Article L214-72](article_l214-72.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650564
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L066AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650564.xml
---
###### Article L214-66
La gérance des sociétés civiles de placement immobilier est assurée par une
société de gestion désignée dans les statuts ou par l'assemblée générale à la
majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La
société de gestion, quelles que soient les modalités de sa désignation, peut
être révoquée par l'assemblée générale à la même majorité. Toute clause
contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif,
elle peut donner lieu à dommages-intérêts.<br />
En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause
légitime, à la demande de tout associé.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000019680972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680972.xml
---
###### Article L214-67
La société de gestion est constituée sous la forme d'une société anonyme dont le
capital minimum ne peut être inférieur à deux cent vingt cinq mille euros ou
d'une société en nom collectif à la condition que, dans ce cas, l'un au moins
des associés soit une société anonyme justifiant du capital social minimum
susmentionné.<br />
La société de gestion doit être agréée par l'Autorité des marchés financiers.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut, par décision motivée, retirer l'agrément
d'une société de gestion.<br />
Les sociétés de gestion gérant des sociétés civiles de placement immobilier ne
peuvent créer des organismes de placement collectif immobilier avant d'avoir mis
leurs statuts, leur organisation et leurs moyens en harmonie avec la section 5
et d'être agréées par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions
prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Lorsque l'une des sociétés civiles de placement immobilier gérées par une
société de gestion s'est transformée en un organisme de placement collectif
immobilier dont la gestion sera assurée par cette société dès lors qu'elle
remplit les conditions prévues à l'article L. 214-119 ou lorsque cette société
crée un tel organisme, les autres sociétés civiles de placement immobilier
peuvent continuer à être gérées par cette société.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650582
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L068AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650582.xml
---
###### Article L214-68
La société de gestion doit présenter des garanties suffisantes en ce qui
concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l'honorabilité
et l'expérience de ses dirigeants. Elle doit prendre toutes dispositions propres
à assurer la sécurité des opérations qu'elle réalise. Elle doit agir dans
l'intérêt exclusif des souscripteurs.<br />
Elle représente la société gérée à l'égard des tiers et peut agir en justice
pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650593
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L069AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650593.xml
---
###### Article L214-69
La société de gestion doit disposer de moyens financiers suffisants pour lui
permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à ses
responsabilités.<br />
La société de gestion de la société civile de placement immobilier ne peut
recevoir des fonds pour le compte de la société civile de placement immobilier.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650606
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L070AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650606.xml
---
###### Article L214-70
Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion ; il est
composé de sept associés au moins de la société civile de placement immobilier
qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de
placement immobilier ; il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge
opportun à toute époque de l'année ; il peut se faire communiquer tout document
ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société
civile de placement immobilier sur la gestion de laquelle il présente un rapport
à l'assemblée ordinaire.<br />
Les statuts peuvent subordonner à son autorisation préalable la conclusion des
opérations qu'ils énumèrent.<br />
A l'égard des tiers, la société civile de placement immobilier ne peut se
prévaloir des limitations ou restrictions résultant du présent article.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650615
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L071AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650615.xml
---
###### Article L214-71
Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la
direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place
des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et
éventuellement passible des mêmes sanctions que ces représentants eux-mêmes.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650626
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L072AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650626.xml
---
###### Article L214-72
Tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le
patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l'assemblée générale
ordinaire des associés.<br />
La société de gestion ne peut, au nom de la société civile qu'elle gère,
contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions
payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée
générale.<br />
A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou
restrictions de pouvoirs résultant du présent article.

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027774031
###### Sous-section 4 : Assemblée générale
- [Article L214-73](article_l214-73.md)
- [Article L214-74](article_l214-74.md)
- [Article L214-75](article_l214-75.md)
- [Article L214-76](article_l214-76.md)
- [Article L214-77](article_l214-77.md)
- [Article L214-77-1](article_l214-77-1.md)

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025559750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/97/LEGIARTI000025559750.xml
---
###### Article L214-73
L'assemblée générale ordinaire est réunie dans un délai de six mois à compter de
la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes. Le ministère public ou
tout associé peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé
afin d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de convoquer
cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.<br />
Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital
social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les
associés présents ou représentés. L'assemblée générale ne délibère valablement
sur première convocation que si les associés présents ou représentés détiennent
au moins le quart du capital, et au moins la moitié s'il s'agit de modifier les
statuts. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
Les documents qui sont communiqués aux associés préalablement à la tenue des
assemblées générales ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés
sont convoqués à ces assemblées sont déterminés par décret. Toute personne
intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé
d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de communiquer ces
documents aux associés.<br />
L'assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre
de dividende. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des
sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la
décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les
prélèvements sont exercés.<br />
Tout dividende distribué en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire
frauduleux constitue un dividende fictif.<br />
Toutefois, ne constituent pas des dividendes fictifs les acomptes à valoir sur
les dividendes d'exercices clos ou en cours, répartis avant que les comptes de
ces exercices aient été approuvés, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin
de l'exercice et certifié par un des commissaires aux comptes mentionnés à
l'article L. 214-79 fait apparaître que la société a réalisé, au cours de
l'exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires,
déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures et compte tenu du report
bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes.<br />
La société de gestion a qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur
le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650651
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L074AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650651.xml
---
###### Article L214-74
Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés en vue d'être
représentés à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des
dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut
disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.<br />
Les clauses contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont réputées non
écrites.<br />
Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président
de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de
résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable
à l'adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote,
l'associé doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens
indiqué par le mandant.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650667
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L075AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650667.xml
---
###### Article L214-75
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les
mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les clauses
contraires des statuts sont réputées non écrites.<br />
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la
société avant la réunion de l'assemblée, dans un délai fixé par le même arrêté.
Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont
considérés comme des votes négatifs.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650678
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L076AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650678.xml
---
###### Article L214-76
Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout
associé de cette dernière, doit, sur les rapports du conseil de surveillance et
des commissaires aux comptes, être approuvée par l'assemblée générale des
associés de la société.<br />
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des
conventions désapprouvées sont mises à la charge de la société de gestion
responsable ou de tout associé de cette dernière.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650707
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L077AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/07/LEGIARTI000006650707.xml
---
###### Article L214-77
Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par la présente section,
les statuts peuvent stipuler que certaines décisions sont prises par voie de
consultation écrite des associés.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027774033
---
###### Sous-section 5 : Dispositions comptables
- [Article L214-78](article_l214-78.md)
- [Article L214-79](article_l214-79.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020142953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142953.xml
---
###### Article L214-78
A la clôture de chaque exercice, les dirigeants de la société de gestion
dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à
cette date.<br />
Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion
écrit.<br />
Ils sont tenus d'appliquer le plan comptable général adapté, suivant les
modalités qui seront fixées par un règlement de l'Autorité des normes
comptables, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la
nature de leur activité.<br />
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice
écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants intervenus
entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est
établi.<br />
Les dirigeants de la société de gestion mentionnent dans un état annexe au
rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de
reconstitution de la société civile qu'ils gèrent. La valeur de réalisation est
égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des
autres actifs de la société. La valeur de reconstitution de la société est égale
à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une
reconstitution de son patrimoine.<br />
Ces valeurs font l'objet de résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée
générale. En cours d'exercice, et en cas de nécessité, le conseil de
surveillance prévu à l'article L. 214-70 peut autoriser la modification de ces
valeurs, sur rapport motivé de la société de gestion.<br />
Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition des
commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650799
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L079AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/07/LEGIARTI000006650799.xml
---
###### Article L214-79
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes.<br />
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance de l'Autorité des marchés
financiers, les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de
l'accomplissement de leur mission.<br />
Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 822-17 du code
de commerce. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises
par les personnes qui gèrent, dirigent ou administrent la société, sauf si, en
ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à
l'assemblée générale.<br />
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent
dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 du code de commerce.<br />
Aucune réévaluation d'actif ne peut être faite sans qu'un rapport spécial à
l'assemblée générale ait été préalablement présenté par les commissaires aux
comptes et approuvé par celle-ci.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027774035
---
###### Sous-section 6 : Fusion
- [Article L214-80](article_l214-80.md)
- [Article L214-81](article_l214-81.md)
- [Article L214-82](article_l214-82.md)
- [Article L214-83](article_l214-83.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650829
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L080AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650829.xml
---
###### Article L214-80
A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-124 et L. 214-135, une société
civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société
civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition
comparable.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret
mentionné à l'article L. 214-85.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650841
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L081AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650841.xml
---
###### Article L214-81
L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes
de chacune des sociétés concernées. Le projet de fusion leur est communiqué au
moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires
appelées à se prononcer sur l'opération.<br />
Les commissaires aux comptes établissent un rapport sur les conditions de
réalisation de l'opération de fusion.<br />
La mission des commissaires aux comptes s'exerce dans les mêmes conditions que
celles prévues pour les commissaires à la fusion à l'article L. 236-10 du code
de commerce.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650850
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L082AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650850.xml
---
###### Article L214-82
L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de
chacune des sociétés concernées.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650855
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L083AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650855.xml
---
###### Article L214-83
L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur
l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article
L. 214-57.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170242
###### Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière
- [Article L214-85](article_l214-85.md)
- [Article L214-87](article_l214-87.md)
- [Article L214-88](article_l214-88.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Régime général](sous-paragraphe_1)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650921
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L085AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650921.xml
---
###### Article L214-85
Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la
gestion d'un patrimoine forestier ; leur actif est constitué, d'une part, pour
60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou
de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre
part, de liquidités ou valeurs assimilées.<br />
Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un
plan simple de gestion agréé.<br />
Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt
détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à
l'exception de l'article 885 H du code général des impôts.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025559730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/97/LEGIARTI000025559730.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027772445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/24/LEGIARTI000027772445.xml
---
###### Article L231-8
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société
de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer
à l'article L. 214-53.
à l'article L. 214-88.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651999
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L009AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651999.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027772469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/24/LEGIARTI000027772469.xml
---
###### Article L231-9
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait,
pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement
immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-50 et L.
214-63.
immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-114 et
L. 214-96.