LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-22 00:00:00 +02:00
parent b85fbfb07f
commit 2ce79b053d
3 changed files with 71 additions and 24 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11 Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2021-07-22 Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042653399 Identifiant: LEGIARTI000043834228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/33/LEGIARTI000042653399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/42/LEGIARTI000043834228.xml
--- ---
###### Article L745-13 ###### Article L745-13
@ -26,6 +26,9 @@ leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br /> financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
@ -129,7 +132,19 @@ localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;<br /> impôts prévus par celle-ci ;<br />
7° (Supprimé) ;<br /> 7° Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :<br />
a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
(Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la
liaison avec Europol ” ;<br />
b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article
7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication
est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à
divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de
renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ”.<br />
8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration 8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration
des douanes, aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la des douanes, aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11 Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2021-07-22 Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042653352 Identifiant: LEGIARTI000043834183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/33/LEGIARTI000042653352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/41/LEGIARTI000043834183.xml
--- ---
###### Article L755-13 ###### Article L755-13
@ -26,6 +26,9 @@ leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br /> financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
@ -128,7 +131,19 @@ localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;<br /> impôts prévus par celle-ci ;<br />
7° (Supprimé) ;<br /> 7° Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :<br />
a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
(Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la
liaison avec Europol ” ;<br />
b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article
7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication
est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à
divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de
renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ”.<br />
8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration 8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration
des douanes et aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la des douanes et aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11 Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2021-07-22 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000042648671 Identifiant: LEGIARTI000043834146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/41/LEGIARTI000043834146.xml
--- ---
###### Article L765-13 ###### Article L765-13
@ -20,19 +20,22 @@ que les articles L. 574-1 à L. 574-6 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br /> Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br />
Les articles L. 561-2-2, L. 561-5 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L. Les articles L. 561-2-2, L. 561-5 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L.
561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1 à L. 561-28, 561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1, L. 561-26 et
L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L. 561-41, et L. L. 561-28, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L.
561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 561-41, et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français
le blanchiment et le financement du terrorisme.<br /> de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7-1 à L. 561-9, Les articles L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7-1 à L. 561-9,
L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-21, L. 561-22,
L. 561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-24, L. 561-25, L. 561-29, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-33, L. 561-36-1,
L. 561-33, L. 561-36-1, L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables dans leur rédaction
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le
renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
le financement du terrorisme.<br /> du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4
@ -156,6 +159,20 @@ frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci
;<br /> ;<br />
6° bis Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :<br />
a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
(Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la
liaison avec Europol ” ;<br />
b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article
7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication
est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à
divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de
renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ” ;<br />
7° Pour l'application des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3 et L. 7° Pour l'application des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3 et L.
561-37, les mots : “ des règlements européens portant mesures restrictives pris 561-37, les mots : “ des règlements européens portant mesures restrictives pris
en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union