Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026530841
NOR: BUDD1015302D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/53/08/JORFTEXT000026530841.xml
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République française 2012-10-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000020092796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/27/LEGIARTI000020092796.xml
Date de début: 2012-10-26
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000026533833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533833.xml
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<h1>Article R731-4</h1>
La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 731-3 est
déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes,
titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des
douanes de Mayotte. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette
déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 731-3,
est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui
d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du
transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de
l'étranger.<br />
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres
ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée
par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.<br />
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie
postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.<br />
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets
juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.<br />
II.-La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations
suivantes :<br />
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son
lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la
date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera
présentée au service des douanes ;<br />
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :<br />
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des
sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa
profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu
de délivrance de ses pièces d'identité ;<br />
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son
adresse ;<br />
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou,
s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que
son adresse ;<br />
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;<br />
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en
faire ;<br />
6° L'itinéraire de transport ;<br />
7° Le ou les moyens de transport.
<details>
@ -23,7 +64,25 @@ déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662608?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092793?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R731-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028940642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,11 +90,17 @@ déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
<ul>
<li>
2008-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028940642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092793?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R731-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092790?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R731-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-10-26</a>
</li>