Décret no 94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

LES MODALITES DE LIRAISON VISEES AU IV DE L'ART. 12 DE LA LOI SUSVISEE SONT FIXEES COMME SUIT:
LES VALEURS,TITRES OU EFFETS CREES MATERIELLEMENT SONT DITS LIVRES SI,AU MOMENT DE LA MISE EN PENSION,ILS SONT EFFECTIVEMENT ET PHYSIQUEMENT DELIVRES AU CESSIONNAIRE OU A SON MANDATAIRE; S'AGISSANT D'EFFETS A ORDRE,ILS DOIVENT ETRE PREALABLEMENT ENDOSSES CONFORMEMENT A L'ART. 117 DU CODE DE COMMERCE.
LES VALEURS,TITRES OU EFFETS DEMATERIALISES ET CEUX MATERIELLEMENT CREES,CONSERVES CHEZ UN DEPOSITAIRE CENTRAL,MAIS CIRCULANT PAR VIREMENT DE COMPTE A COMPTE,SONT DITS LIVRES S'ILS FONT L'OBJET,AU MOMENT DE LA MISE EN PENSION,D'UNE INSCRIPTION A UN COMPTE OUVERT AU NOM DU CESSIONNAIRE CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE,CHEZ UN DEPOSITAIRE CENTRAL OU,LE CAS ECHEANT,CHEZ L'EMETTEUR.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165078
NOR: ECOT9413740D
Ancien identifiant: 1DX994350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/50/JORFTEXT000000165078.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534
### Livre IV : Les marchés
- [Titre II : Les catégories de marchés](titre_ii)
- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139645
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#### Titre III : Les négociations sur instruments financiers
- [Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers.](chapitre_ii)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006153800
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##### Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers.
- [Section 3 : Cessions temporaires](section_3)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006169771
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###### Section 3 : Cessions temporaires
- [Sous-section 2 : Pension.](sous-section_2)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006184418
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###### Sous-section 2 : Pension.
- [Article D432-1](article_d432-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006641200
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX432D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641200.xml
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###### Article D432-1
Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 432-14 sont arrêtées comme
suit :<br />
1° Les valeurs, titres ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au
moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au
cessionnaire ou à son mandataire ; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être
préalablement endossés conformément à l'article L. 511-8 du code de commerce
;<br />
2° Les valeurs, titres ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés,
conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte à
compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension,
d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un
intermédiaire habilité, chez un dépositaire central ou, le cas échéant, chez
l'émetteur.