Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883571
NOR: ECOT1833229D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/35/JORFTEXT000037883571.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023377196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/71/LEGIARTI000023377196.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038043274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043274.xml
---
<h1>Article D621-29-1</h1>
I. Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3
est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est
inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 60 000
inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000
euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5
milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 100 000 euros lorsque
milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120 000 euros lorsque
la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 10 milliards d'euros
et supérieure à 5 milliards d'euros, à 200 000 euros lorsque la capitalisation
et supérieure à 5 milliards d'euros, à 240 000 euros lorsque la capitalisation
boursière de l'émetteur est inférieure à 20 milliards d'euros et supérieure à 10
milliards d'euros, à 300 000 euros lorsque la capitalisation boursière de
l'émetteur est supérieure à 20 milliards d'euros. La capitalisation boursière
moyenne visée au II bis de l'article précité correspond à la moyenne des
capitalisations au 31 décembre de chacune des trois dernières années.<br />
milliards d'euros, à 360 000 euros lorsque la capitalisation boursière de
l'émetteur est supérieure à 20 milliards d'euros et inférieure à 50 milliards
d'euros, à 460 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est
supérieure à 50 milliards d'euros. La capitalisation boursière moyenne visée au
II bis de l'article précité correspond à la moyenne des capitalisations au 31
décembre de chacune des trois dernières années.<br />
II. Le taux de la contribution due au titre du II ter de l'article L. 621-5-3
est fixé à 0,09 pour mille.
@ -33,7 +35,7 @@ est fixé à 0,09 pour mille.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +43,7 @@ est fixé à 0,09 pour mille.
<ul>
<li>
2010-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a>