Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier
L'article 4 de l'ordonnance 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, a renforcé le dispositif national contre le blanchiment en créant, dans ces territoires et collectivités, un dispositif adapté de contrôle des transferts des sommes, titres ou valeurs opérés par des personnes physiques, en provenance ou â destination de l'étranger. En vertu de cette réglementation toute personne physique qui transfère des sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance de l'étranger sans intermédiaire bancaire doit en faire la déclaration au service des douanes lorsque leur montant est égal ou supérieur à 7600 euros ou 900 000 F CFP. Cette disposition, qui est codifiée aux articles L 721- 2, L 731-3, L 741-4, L 751-4 et L 761-3 du code monétaire et financier, complète un dispositif similaire en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer. S'agissant du contrôle portant sur des flux de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger, ce dispositif est rattaché aux relations financières avec l'étranger qui relèvent de la compétence de l'Etat en vertu des règles statutaires en vigueur dans chaque territoire et collectivité territoriale. Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions de transfert à destination ou en provenance de l'étranger et de définir la liste des sommes, titres ou valeurs et renvoie à un arrêté du représentant de l'Etat dans les territoires et collectivités d'outre-mer le soin de déterminer les modalités de d'établissement et de dépôt de la déclaration des sommes, titres ou valeurs. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000233832 NOR: BUDD0250008D Ancien identifiant: 1DE0021440 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/38/JORFTEXT000000233832.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-01
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Date de fin: 2021-06-03
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Identifiant: LEGIARTI000033385045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385045.xml
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Date de début: 2021-06-03
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Date de fin: 2022-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000043603696
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/36/LEGIARTI000043603696.xml
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###### Article R721-3
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I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévues à l'article L. 721-2,
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est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui
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d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du
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||||
transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de
|
||||
l'étranger.<br />
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||||
I.-La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article
|
||||
L. 721-2 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par
|
||||
les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au
|
||||
plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger.<br />
|
||||
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||||
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres
|
||||
ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée
|
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par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.<br />
|
||||
Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la
|
||||
frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au
|
||||
moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées
|
||||
par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie
|
||||
postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.<br />
|
||||
Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec
|
||||
l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur
|
||||
support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au
|
||||
deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets
|
||||
juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.<br />
|
||||
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
|
||||
au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
|
||||
déclaration établie sur support papier et signée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 721-2 est effectué par
|
||||
l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du
|
||||
code des postes et des communications électroniques ou par tout autre
|
||||
prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur
|
||||
au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.<br />
|
||||
II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les
|
||||
informations concernant :<br />
|
||||
|
||||
II. – La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté,
|
||||
les informations suivantes :<br />
|
||||
1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
|
||||
adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
|
||||
document d'identité ;<br />
|
||||
|
||||
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son
|
||||
lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la
|
||||
date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera
|
||||
présentée au service des douanes ;<br />
|
||||
2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une
|
||||
personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
|
||||
sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
|
||||
d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
|
||||
ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
|
||||
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée (TVA) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :<br />
|
||||
3° Si cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent
|
||||
liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et
|
||||
prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de
|
||||
naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il
|
||||
s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y
|
||||
compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est
|
||||
disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
|
||||
|
||||
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des
|
||||
sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa
|
||||
profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu
|
||||
de délivrance de ses pièces d'identité ;<br />
|
||||
4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son
|
||||
adresse ;<br />
|
||||
5° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou,
|
||||
s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que
|
||||
son adresse ;<br />
|
||||
6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;<br />
|
||||
7° L'itinéraire de transport ;<br />
|
||||
|
||||
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en
|
||||
faire ;<br />
|
||||
8° Le ou les moyens de transport.<br />
|
||||
|
||||
6° L'itinéraire de transport ;<br />
|
||||
Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur
|
||||
prévue à l'article L. 721-2 est délivrée au déclarant à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
7° Le ou les moyens de transport.<br />
|
||||
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||||
III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé des douanes.
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||||
III.-Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par
|
||||
porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2021-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533826.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043603703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603703.xml
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---
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||||
###### Article R721-5
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||||
Pour l'application de l'article L. 721-2, sont considérés comme des sommes,
|
||||
titres ou valeurs :<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 721-3-1 :<br />
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|
||||
1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires
|
||||
au porteur tels que les chèques de voyage ;<br />
|
||||
1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à
|
||||
l'administration est celle prévue au II de l'article R. 721-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et
|
||||
les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à
|
||||
l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de
|
||||
l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les
|
||||
mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation
|
||||
comme instrument d'échange).
|
||||
2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur
|
||||
représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle
|
||||
prévue au II de l'article R. 721-4.
|
||||
|
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|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185297
|
|||
###### Sous-section 2 : Obligations de déclaration
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||||
|
||||
- [Article R741-6](article_r741-6.md)
|
||||
- [Article R741-7](article_r741-7.md)
|
||||
- [Article R741-8](article_r741-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,66 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033385040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385040.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043603710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603710.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R741-6
|
||||
|
||||
I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4,
|
||||
est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui
|
||||
d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du
|
||||
transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de
|
||||
l'étranger.<br />
|
||||
I.-La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article
|
||||
L. 741-4 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par
|
||||
les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au
|
||||
plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres
|
||||
ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée
|
||||
par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.<br />
|
||||
Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la
|
||||
frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au
|
||||
moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées
|
||||
par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie
|
||||
postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.<br />
|
||||
Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec
|
||||
l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur
|
||||
support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au
|
||||
deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets
|
||||
juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.<br />
|
||||
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
|
||||
au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
|
||||
déclaration établie sur support papier et signée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 741-4 est effectué par
|
||||
l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du
|
||||
code des postes et des communications électroniques ou par tout autre
|
||||
prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur
|
||||
au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.<br />
|
||||
II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les
|
||||
informations concernant :<br />
|
||||
|
||||
II. – La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
|
||||
adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
|
||||
document d'identité ;<br />
|
||||
|
||||
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son
|
||||
lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la
|
||||
date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera
|
||||
présentée au service des douanes ;<br />
|
||||
2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une
|
||||
personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
|
||||
sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
|
||||
d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
|
||||
ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
|
||||
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée (TVA) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :<br />
|
||||
3° Lorsque cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent
|
||||
liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et
|
||||
prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de
|
||||
naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il
|
||||
s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y
|
||||
compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est
|
||||
disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
|
||||
|
||||
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des
|
||||
sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa
|
||||
profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu
|
||||
de délivrance de ses pièces d'identité ;<br />
|
||||
4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son
|
||||
adresse ;<br />
|
||||
5° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou,
|
||||
s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que
|
||||
son adresse ;<br />
|
||||
6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;<br />
|
||||
7° L'itinéraire de transport ;<br />
|
||||
|
||||
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en
|
||||
faire ;<br />
|
||||
8° Le ou les moyens de transport.<br />
|
||||
|
||||
6° L'itinéraire de transport ;<br />
|
||||
Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur
|
||||
prévue à l'article L. 741-4 est délivrée au déclarant à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
7° Le ou les moyens de transport.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé des douanes.
|
||||
III.-Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par
|
||||
porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-06-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043603714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R741-7
|
||||
|
||||
I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 741-4-1 est faite sur
|
||||
demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire
|
||||
ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie
|
||||
électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de
|
||||
la demande de divulgation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au
|
||||
moyen du téléservice mentionné à l'article R. 741-6.<br />
|
||||
|
||||
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
|
||||
à l'article R. 741-6 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
|
||||
déclaration établie sur support papier et signée.<br />
|
||||
|
||||
II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les
|
||||
informations concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
|
||||
adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
|
||||
document d'identité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une
|
||||
personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
|
||||
sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
|
||||
d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
|
||||
ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
|
||||
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne
|
||||
physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date
|
||||
et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité
|
||||
ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses
|
||||
coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
|
||||
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment,
|
||||
lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées,
|
||||
y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le
|
||||
numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa
|
||||
dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro
|
||||
d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro
|
||||
d'immatriculation à la TVA ;<br />
|
||||
|
||||
5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
6° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide.<br />
|
||||
|
||||
Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L.
|
||||
741-4-1 est délivrée au déclarant à sa demande.
|
|
@ -1,27 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2021-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533845.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043603718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R741-8
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 741-4, sont considérés comme des sommes,
|
||||
titres ou valeurs :<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 741-5-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires
|
||||
au porteur tels que les chèques de voyage ;<br />
|
||||
1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à
|
||||
l'administration est celle prévue au II de l'article R. 741-6 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et
|
||||
les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à
|
||||
l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de
|
||||
l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les
|
||||
mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation
|
||||
comme instrument d'échange).
|
||||
2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur
|
||||
représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle
|
||||
prévue au II de l'article R. 741-7.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185305
|
|||
###### Sous-section 2 : Obligations de déclaration
|
||||
|
||||
- [Article R751-6](article_r751-6.md)
|
||||
- [Article R751-7](article_r751-7.md)
|
||||
- [Article R751-8](article_r751-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,66 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033385094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385094.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043603731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-6
|
||||
|
||||
I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 751-4
|
||||
est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui
|
||||
d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du
|
||||
transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de
|
||||
l'étranger.<br />
|
||||
I.-La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article
|
||||
L. 751-4 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par
|
||||
les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au
|
||||
plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres
|
||||
ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée
|
||||
par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.<br />
|
||||
Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la
|
||||
frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au
|
||||
moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées
|
||||
par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie
|
||||
postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.<br />
|
||||
Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec
|
||||
l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur
|
||||
support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au
|
||||
deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets
|
||||
juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.<br />
|
||||
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
|
||||
au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
|
||||
déclaration établie sur support papier et signée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 751-4 est effectué par
|
||||
l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du
|
||||
code des postes et des communications électroniques ou par tout autre
|
||||
prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur
|
||||
au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.<br />
|
||||
II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les
|
||||
informations concernant :<br />
|
||||
|
||||
II. – La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
|
||||
adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
|
||||
document d'identité ;<br />
|
||||
|
||||
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son
|
||||
lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la
|
||||
date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera
|
||||
présentée au service des douanes ;<br />
|
||||
2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une
|
||||
personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
|
||||
sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
|
||||
d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
|
||||
ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
|
||||
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée (TVA) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :<br />
|
||||
3° Lorsque cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent
|
||||
liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et
|
||||
prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de
|
||||
naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il
|
||||
s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y
|
||||
compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est
|
||||
disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
|
||||
|
||||
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des
|
||||
sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa
|
||||
profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu
|
||||
de délivrance de ses pièces d'identité ;<br />
|
||||
4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son
|
||||
adresse ;<br />
|
||||
5° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou,
|
||||
s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que
|
||||
son adresse ;<br />
|
||||
6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;<br />
|
||||
7° L'itinéraire de transport ;<br />
|
||||
|
||||
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en
|
||||
faire ;<br />
|
||||
8° Le ou les moyens de transport.<br />
|
||||
|
||||
6° L'itinéraire de transport ;<br />
|
||||
Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur
|
||||
prévue à l'article L. 751-4 est délivrée au déclarant à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
7° Le ou les moyens de transport.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé des douanes.
|
||||
III.-Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par
|
||||
porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-06-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043603735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-7
|
||||
|
||||
I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 751-4-1 est faite sur
|
||||
demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire
|
||||
ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie
|
||||
électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de
|
||||
la demande de divulgation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au
|
||||
moyen du téléservice mentionné à l'article R. 751-6.<br />
|
||||
|
||||
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
|
||||
à l'article R. 751-6 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
|
||||
déclaration établie sur support papier et signée.<br />
|
||||
|
||||
II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les
|
||||
informations concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
|
||||
adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
|
||||
document d'identité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une
|
||||
personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
|
||||
sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
|
||||
d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
|
||||
ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
|
||||
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne
|
||||
physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date
|
||||
et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité
|
||||
ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses
|
||||
coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
|
||||
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment,
|
||||
lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées,
|
||||
y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le
|
||||
numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa
|
||||
dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro
|
||||
d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro
|
||||
d'immatriculation à la TVA ;<br />
|
||||
|
||||
5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
6° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide.<br />
|
||||
|
||||
Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L.
|
||||
751-4-1 est délivrée au déclarant à sa demande.
|
|
@ -1,27 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2021-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533856.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043603739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-8
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 751-4, sont considérés comme des sommes,
|
||||
titres ou valeurs :<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 751-5-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires
|
||||
au porteur tels que les chèques de voyage ;<br />
|
||||
1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à
|
||||
l'administration est celle prévue au II de l'article R. 751-6 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et
|
||||
les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à
|
||||
l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de
|
||||
l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les
|
||||
mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation
|
||||
comme instrument d'échange).
|
||||
2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur
|
||||
représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle
|
||||
prévue au II de l'article R. 751-7.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185314
|
|||
###### Sous-section 2 : Obligations de déclaration
|
||||
|
||||
- [Article R761-6](article_r761-6.md)
|
||||
- [Article R761-7](article_r761-7.md)
|
||||
- [Article R761-8](article_r761-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,66 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033385081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385081.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043603746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R761-6
|
||||
|
||||
I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 761-3
|
||||
est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui
|
||||
d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du
|
||||
transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de
|
||||
l'étranger.<br />
|
||||
I.-La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article
|
||||
L. 761-3 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par
|
||||
les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au
|
||||
plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres
|
||||
ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée
|
||||
par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.<br />
|
||||
Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la
|
||||
frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au
|
||||
moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées
|
||||
par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie
|
||||
postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.<br />
|
||||
Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec
|
||||
l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur
|
||||
support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au
|
||||
deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets
|
||||
juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.<br />
|
||||
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
|
||||
au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
|
||||
déclaration établie sur support papier et signée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 761-3 est effectué par
|
||||
l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du
|
||||
code des postes et des communications électroniques ou par tout autre
|
||||
prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur
|
||||
au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.<br />
|
||||
II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les
|
||||
informations concernant :<br />
|
||||
|
||||
II. – La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté,
|
||||
les informations suivantes :<br />
|
||||
1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
|
||||
adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
|
||||
document d'identité ;<br />
|
||||
|
||||
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son
|
||||
lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la
|
||||
date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera
|
||||
présentée au service des douanes ;<br />
|
||||
2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une
|
||||
personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
|
||||
sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
|
||||
d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
|
||||
ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
|
||||
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée (TVA) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :<br />
|
||||
3° Si cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent
|
||||
liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et
|
||||
prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de
|
||||
naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il
|
||||
s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y
|
||||
compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est
|
||||
disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
|
||||
|
||||
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des
|
||||
sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa
|
||||
profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu
|
||||
de délivrance de ses pièces d'identité ;<br />
|
||||
4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son
|
||||
adresse ;<br />
|
||||
5° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou,
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s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que
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son adresse ;<br />
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6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;<br />
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4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;<br />
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7° L'itinéraire de transport ;<br />
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5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en
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faire ;<br />
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8° Le ou les moyens de transport.<br />
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6° L'itinéraire de transport ;<br />
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Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur
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prévue à l'article L. 761-3 est délivrée au déclarant à sa demande.<br />
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7° Le ou les moyens de transport.<br />
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III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du
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ministre chargé des douanes.
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III.-Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par
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porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
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@ -0,0 +1,61 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-06-03
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Date de fin: 2022-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000043603750
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603750.xml
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###### Article R761-7
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I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 761-3-1 est faite sur
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demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire
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ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie
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électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de
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la demande de divulgation.<br />
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Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au
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moyen du téléservice mentionné à l'article R. 761-6.<br />
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La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
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à l'article R. 761-6 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
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déclaration établie sur support papier et signée.<br />
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II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les
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informations concernant :<br />
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1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
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adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
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document d'identité ;<br />
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2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une
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personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
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sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
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||||
d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
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ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
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||||
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
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3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne
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physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date
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et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité
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ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses
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||||
coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
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||||
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
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4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment,
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lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées,
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||||
y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le
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numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa
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||||
dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro
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d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro
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d'immatriculation à la TVA ;<br />
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5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
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6° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
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7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide.<br />
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Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L.
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761-3-1 est délivrée au déclarant à sa demande.
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@ -1,27 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-10-26
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Date de fin: 2021-06-03
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Identifiant: LEGIARTI000026533867
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533867.xml
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||||
Date de début: 2021-06-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043603754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603754.xml
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###### Article R761-8
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Pour l'application de l'article L. 761-3, sont considérés comme des sommes,
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titres ou valeurs :<br />
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Pour l'application de l'article L. 761-4-1 :<br />
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1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires
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au porteur tels que les chèques de voyage ;<br />
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1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à
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l'administration est celle prévue au II de l'article R. 761-6 ;<br />
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2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et
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les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à
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l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de
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l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;<br />
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3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les
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||||
mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;<br />
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4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation
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comme instrument d'échange).
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2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur
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représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration, est celle
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||||
prévue au II de l'article R. 761-7.
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