LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 2008-07-17 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006654376
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L022AXXXAB
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Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019202591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202591.xml
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<h1>Article L511-22</h1>
@ -13,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654376.xml
Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un
Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire
de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, établir des
succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre
prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous
réserve que le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ait préalablement été informé par l'autorité compétente de
l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires
et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à
l'article L. 511-24, sous réserve que le comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement ait préalablement été informé par l'autorité
compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé
de l'économie.
<details>
@ -28,7 +28,7 @@ l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +53,10 @@ l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économi
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
2005-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028967324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01</a>
</li>
<li>
2005-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028967324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01</a>
2008-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006654393
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L023AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654393.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019202588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202588.xml
---
<h1>Article L511-23</h1>
@ -15,12 +14,12 @@ Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement
financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une
attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces
autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine et des
départements d'outre-mer, établir des succursales pour fournir des services
bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions
définies à l'article L. 511-24, sous réserve que le comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement ait préalablement été informé par
l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le
ministre chargé de l'économie.
départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, établir des
succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre
prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous
réserve que le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ait préalablement été informé par l'autorité compétente de
l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
<details>
@ -30,7 +29,7 @@ ministre chargé de l'économie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +51,7 @@ ministre chargé de l'économie.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
2008-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>