LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020860479
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L725-3
I.-L'article L. 152-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
I. L'article L. 152-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-2, les
II. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-2, les
références au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la
mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-14-2, les
références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L.
85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des
III. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-14-2,
les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83,
L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du II de
IV. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du II de
l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit
l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des
impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions
@ -31,17 +31,24 @@ frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à
l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par
celle-ci.<br />
V.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du dernier
V. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du dernier
alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741
s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du IV du
présent article.<br />
VI.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des troisième
et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à
l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude
fiscale au sens des dispositions du IV. Lorsque le service mentionné à l'article
L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou
de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement
partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie
localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la
collectivité.
VI. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des
troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction
définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de
fraude fiscale au sens des dispositions du IV. Lorsque le service mentionné à
l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction
frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au
payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale
établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la
collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la
collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à
la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la
collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la
commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code
général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement
suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à
l'article L. 561-23 du présent code.

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657769.xml
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###### Article L745-13
@ -63,7 +63,14 @@ mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de
soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la
réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie. Il peut également transmettre
à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de
blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas,
l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la
République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales
mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce
sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale
déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;<br />
9° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020860563
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657784.xml
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###### Article L755-13
@ -63,7 +63,15 @@ du 6° du I du présent article. Lorsque le service mentionné à l'article L.
561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de
tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel
ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il
peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française ;<br />
peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française. Il
peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des
informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation
locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les
transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des
infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts.
Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de
fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent
code ;<br />
9° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020860574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860574.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021657795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657795.xml
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###### Article L765-13
@ -53,7 +53,14 @@ le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des fa
de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la
réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
l'administration fiscale de la collectivité ;<br />
l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à
l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de
blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas,
l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la
République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales
mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce
sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale
déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;<br />
7° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des