LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ; CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350808 NOR: ECOX9000077L Ancien identifiant: 1LX990614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-17
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-01-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000020860479
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Identifiant: LEGIARTI000021657749
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/04/LEGIARTI000020860479.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657749.xml
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###### Article L725-3
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###### Article L725-3
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I.-L'article L. 152-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
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I. – L'article L. 152-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
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II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-2, les
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II. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-2, les
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références au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la
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références au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la
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mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables
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mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables
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localement ayant le même objet.<br />
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localement ayant le même objet.<br />
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III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-14-2, les
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III. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-14-2,
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références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L.
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les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83,
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85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des
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L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des
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références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
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références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
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IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du II de
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IV. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du II de
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l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit
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l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit
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l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des
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l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des
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impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions
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impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions
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@ -31,17 +31,24 @@ frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à
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l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par
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l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par
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celle-ci.<br />
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celle-ci.<br />
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V.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du dernier
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V. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du dernier
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alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741
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alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741
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s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du IV du
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s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du IV du
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présent article.<br />
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présent article.<br />
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VI.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des troisième
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VI. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des
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et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à
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troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction
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l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude
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définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de
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fiscale au sens des dispositions du IV. Lorsque le service mentionné à l'article
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fraude fiscale au sens des dispositions du IV. Lorsque le service mentionné à
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L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou
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l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction
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de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement
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frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au
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partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie
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payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale
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localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la
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établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la
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collectivité.
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collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la
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collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à
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la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la
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collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la
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commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code
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général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement
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suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à
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l'article L. 561-23 du présent code.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-17
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000020860548
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Identifiant: LEGIARTI000021657769
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860548.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657769.xml
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###### Article L745-13
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###### Article L745-13
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@ -63,7 +63,14 @@ mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de
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soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à
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soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à
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l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la
|
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la
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réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
|
réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
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l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
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l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie. Il peut également transmettre
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à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de
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blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas,
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l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la
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République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales
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mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce
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sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale
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déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;<br />
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9° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
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9° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
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310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des
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310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-17
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000020860563
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Identifiant: LEGIARTI000021657784
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657784.xml
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###### Article L755-13
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###### Article L755-13
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@ -63,7 +63,15 @@ du 6° du I du présent article. Lorsque le service mentionné à l'article L.
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561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de
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561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de
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tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel
|
tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel
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ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il
|
ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il
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peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française ;<br />
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peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française. Il
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peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des
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informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation
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locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les
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transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des
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infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts.
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Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de
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fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent
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code ;<br />
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9° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
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9° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
|
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310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des
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310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-17
|
Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-01-01
|
Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000020860574
|
Identifiant: LEGIARTI000021657795
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###### Article L765-13
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###### Article L765-13
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@ -53,7 +53,14 @@ le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des fa
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de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à
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de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à
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l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la
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l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la
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réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
|
réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
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l'administration fiscale de la collectivité ;<br />
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l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à
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l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de
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blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas,
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l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la
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République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales
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mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce
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|
sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale
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déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;<br />
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7° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
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7° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
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310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des
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310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des
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