LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19, 19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025553296 NOR: EFIX1127393L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/32/JORFTEXT000025553296.xml
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7238056478
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@ -20,4 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184578
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- [Article L213-18-1](article_l213-18-1.md)
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- [Article L213-19](article_l213-19.md)
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- [Article L213-20](article_l213-20.md)
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- [Article L213-20-1](article_l213-20-1.md)
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- [Article L213-21](article_l213-21.md)
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@ -0,0 +1,54 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025555489
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/54/LEGIARTI000025555489.xml
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<h1>Article L213-20-1</h1>
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Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal
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compétent la dissolution de l'association ou du groupement émetteur
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d'obligations en violation des articles L. 213-8 et L. 213-10 et le
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remboursement sans délai des obligations émises.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647844?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2012-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029319235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-21-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647844?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024420126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/01/LEGIARTI000024420126.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/97/LEGIARTI000025559772.xml
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<h1>Article L214-7-3</h1>
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@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/01/LEGIARTI000024420126.xml
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|||
Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de
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||||
l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L.
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||||
225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L.
|
||||
227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, L. 242-31, L.
|
||||
247-10 et L. 441-6-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.<br />
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||||
227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-6-1 du
|
||||
code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.<br />
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||||
|
||||
Les fusions transfrontalières des SICAV ne sont pas régies par les articles L.
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||||
236-25 à L. 236-32 du code de commerce.
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||||
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@ -26,19 +26,7 @@ Les fusions transfrontalières des SICAV ne sont pas régies par les articles L.
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|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230571?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230924?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419783?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
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@ -46,7 +34,7 @@ Les fusions transfrontalières des SICAV ne sont pas régies par les articles L.
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<ul>
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<li>
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||||
2011-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419783?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223375?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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||||
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@ -75,12 +63,6 @@ Les fusions transfrontalières des SICAV ne sont pas régies par les articles L.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L236-25
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-6-1
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</li>
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|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027774031
|
|||
- [Article L214-75](article_l214-75.md)
|
||||
- [Article L214-76](article_l214-76.md)
|
||||
- [Article L214-77](article_l214-77.md)
|
||||
- [Article L214-77-1](article_l214-77-1.md)
|
||||
|
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@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025555577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/55/LEGIARTI000025555577.xml
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<h1>Article L214-77-1</h1>
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Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à
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laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les
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modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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En l'absence de procès-verbal, les délibérations de l'assemblée peuvent être
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annulées.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2012-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-07-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170325
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|||
<h1>Section 1 : Infractions relatives aux titres</h1>
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||||
- [Sous-section 1 : Obligations.](sous-section_1/README.md)
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- [Sous-section 2 : Titres émis par des associations.](sous-section_2/README.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2001-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006184660
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||||
<h1>Sous-section 2 : Titres émis par des associations.</h1>
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||||
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
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@ -1,83 +0,0 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006651980
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L002AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651980.xml
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<h1>Article L231-2</h1>
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Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour tout dirigeant, de droit ou
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de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions
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prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647844?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1985-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2012-03-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023235690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647844?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -11,9 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184663
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|||
- [Article L231-10](article_l231-10.md)
|
||||
- [Article L231-11](article_l231-11.md)
|
||||
- [Article L231-12](article_l231-12.md)
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||||
- [Article L231-13](article_l231-13.md)
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||||
- [Article L231-14](article_l231-14.md)
|
||||
- [Article L231-15](article_l231-15.md)
|
||||
- [Article L231-16](article_l231-16.md)
|
||||
- [Article L231-17](article_l231-17.md)
|
||||
- [Article L231-18](article_l231-18.md)
|
||||
|
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|
@ -1,62 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006652007
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||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L013AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652007.xml
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<h1>Article L231-13</h1>
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Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour les dirigeants de la société
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||||
de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas adresser à
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||||
tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux
|
||||
prescriptions fixées par décret ainsi que :<br />
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||||
1. Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre
|
||||
du jour ;<br />
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||||
|
||||
2. Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1970-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,78 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652011
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L015AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L231-15</h1>
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour les dirigeants de la société
|
||||
de gestion d'une société civile de placement immobilier, de :<br />
|
||||
|
||||
1. Ne pas faire tenir, pour toute réunion de l'assemblée des associés, une
|
||||
feuille de présence émargée par les associés présents et les mandataires,
|
||||
certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, et contenant :<br />
|
||||
|
||||
a) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé présent et le nombre de
|
||||
parts dont il est titulaire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts
|
||||
de ses mandants ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé représenté et le nombre
|
||||
de parts dont il est titulaire.<br />
|
||||
|
||||
2. Ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque
|
||||
mandataire.<br />
|
||||
|
||||
3. Ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée d'associés
|
||||
par un procès-verbal signé des membres du bureau, conservé au siège social dans
|
||||
un recueil spécial et mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de
|
||||
convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts
|
||||
participant au vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé
|
||||
des débats, le texte des résolutions mis aux voix et le résultat des votes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1970-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170346
|
|||
<h1>Section unique : Bons de caisse</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
|
||||
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,129 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652027
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX232L002AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652027.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L232-2</h1>
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||||
|
||||
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 223-1, du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 223-2 et de l'article L. 223-3 est punie d'une amende de 3 750
|
||||
euros. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, une peine d'emprisonnement
|
||||
de deux ans peut être prononcée.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions mentionnées tant au présent article qu'à l'article L. 232-1
|
||||
peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651974?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469950?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469956?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469926?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2012-03-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651974?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-04 au 2008-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019858833?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-30 au 2012-03-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666791?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2012-03-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CONCORDANCE source Décret-loi 1937-08-25 art. 5
|
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</li>
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<li>
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||||
1937-08-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317509?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1937-10-01 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170501
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<h1>Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes</h1>
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||||
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||||
- [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md)
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||||
- [Article L451-1-2](article_l451-1-2.md)
|
||||
- [Article L451-1-3](article_l451-1-3.md)
|
||||
- [Article L451-1-4](article_l451-1-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,239 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-27
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||||
Date de fin: 2012-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006654248
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001BXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654248.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L451-1-1</h1>
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Les émetteurs dont des instruments financiers autres que des titres de créance
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d'une valeur nominale supérieure à 50 000 euros ou des instruments du marché
|
||||
monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21
|
||||
avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est
|
||||
inférieure à douze mois sont admis aux négociations sur un marché réglementé
|
||||
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, relevant de la
|
||||
compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le visa mentionné à
|
||||
l'article L. 621-8, doivent déposer auprès de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
dans les conditions fixées par son règlement général, après la publication de
|
||||
leurs comptes annuels, un document qui contient ou mentionne toutes les
|
||||
informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze
|
||||
derniers mois dans l'Espace économique européen ou un pays tiers pour satisfaire
|
||||
à leurs obligations législatives ou réglementaires en matière d'instruments
|
||||
financiers, d'émetteurs d'instruments financiers et de marchés d'instruments
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financiers.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654252?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2007-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667288?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614507?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868195?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735424?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787090?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186922?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666010?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786864?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261281?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193600?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148394?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639347?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561587?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025678911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-07-12</a> CITATION source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025678911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-07-12</a>
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</li>
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<li>
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2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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</li>
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<li>
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2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
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</li>
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2012-03-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2015-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561587?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2012-03-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186922?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-03-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868195?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-03-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193600?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Directive 2004-39 CE 2004-04-21
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||||
</li>
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</ul>
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||||
</details>
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|
@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868225
|
|||
- [Article L734-3](article_l734-3.md)
|
||||
- [Article L734-4](article_l734-4.md)
|
||||
- [Article L734-6](article_l734-6.md)
|
||||
- [Article L734-7](article_l734-7.md)
|
||||
- [Article L734-8](article_l734-8.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
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|
@ -1,65 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000017868195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868195.xml
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||||
<h1>Article L734-7</h1>
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||||
A l'article L. 451-1-1, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen" sont remplacés par le mot : "français" et les mots : "dans
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||||
l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à
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l'étranger".
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2012-03-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2012-03-24</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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