Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

MODIFIE L'ART. 3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321644
NOR: ECOX8700025L
Ancien identifiant: 1LX98814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321644.xml
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République française 2009-01-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006654263
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654263.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096439.xml
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<h1>Article L452-1</h1>
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite
la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers
la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers
peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de
constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice
direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines
@ -19,14 +18,14 @@ catégories d'entre eux.<br />
Ces associations sont :<br />
- les associations agréées, dans des conditions fixées par décret, après avis du
les associations agréées, dans des conditions fixées par décret, après avis du
ministère public et de l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elles
justifient de six mois d'existence et, pendant cette même période, d'au moins
deux cents membres cotisant individuellement et lorsque leurs dirigeants
remplissent des conditions d'honorabilité et de compétence fixées par décret
;<br />
- les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote
les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote
définis par l'article L. 225-120 du code de commerce si elles ont communiqué
leurs statuts à l'Autorité des marchés financiers.<br />
@ -51,10 +50,7 @@ astreinte versée au Trésor public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514351?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778023?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,7 +78,7 @@ astreinte versée au Trésor public.
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778023?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112081?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19</a>