Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL

ABROGE LES ART. 10 (AL. 2),13 (AL. 2 A 6),22 ET 23 DE LA LOI MODIFIEE DU 04-12-1913 REORGANISANT LE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE I (ART. 2 A 12): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES ORGANISMES DE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE II (ART. 13 A 20): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT FINANCIER DES ORGANISMES DE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE III (ART. 21 ET 22): COMMISSION SUPERIEURE DU CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE IV (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES: CONTROLE,APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),DISSOLUTION.
ABROGE LES ART. 1 A 22,33 A 39 ET 44 A 60 DU DECRET DU 12-04-1914,LES DECRETS DES 11-06-1929,04-04-1932,31-03-1934,21-02-1948 ET LES ART. 1,2 ET 6 DU DECRET DU 09-04-1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507252
Ancien identifiant: 1DX9761011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507252.xml
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République française 2006-08-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006684712
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R043AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684712.xml
Date de début: 2006-08-01
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006684713
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R043AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684713.xml
---
<h1>Article R512-43</h1>
@ -16,35 +16,29 @@ La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit :<
2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;<br />
3° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br />
4° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour
des comptes ;<br />
5° Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son
3° Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son
représentant ;<br />
6° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime
4° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime
mutuel ;<br />
7° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le
5° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le
directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires
6° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer ;<br />
9° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;<br />
7° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;<br />
10° Le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son
8° Le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son
représentant ;<br />
11° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
9° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
;<br />
12° Le président du Comité national de la conchyliculture ;<br />
10° Le président du Comité national de la conchyliculture ;<br />
13° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des
11° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des
pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit
maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de
la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations
@ -65,16 +59,19 @@ La commission se réunit au moins une fois par an.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044118093?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R912-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006729982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-15 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977611?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R912-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006729981?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1984-12-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006729984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006729984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024280955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006729983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 58 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2006-08-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -98,6 +95,9 @@ La commission se réunit au moins une fois par an.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 58 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2006-08-01</a>
</li>
<li>
2011-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024280955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01</a>
</li>