Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321400
Ancien identifiant: 1LX9701300
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650340
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L051AXXXAA
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006650341
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L051AXXXAB
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###### Article L214-51
@ -14,8 +14,8 @@ Les sociétés civiles de placement immobilier peuvent faire publiquement appel
l'épargne, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs
représentent une valeur totale au moins égale au capital social minimum tel que
celui-ci est fixé à l'article L. 214-53 et qu'elles justifient d'une garantie
bancaire, approuvée par la commission des opérations de bourse et destinée à
faire face au remboursement prévu à l'article L. 214-54.<br />
bancaire, approuvée par l'Autorité des marchés financiers et destinée à faire
face au remboursement prévu à l'article L. 214-54.<br />
Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois ans
à compter de la délivrance du visa de la commission des opérations de bourse.
à compter de la délivrance du visa de l'Autorité des marchés financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650380
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L055AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650380.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006650381
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L055AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650381.xml
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###### Article L214-55
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650380.xml
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société
civile a été préalablement et vainement poursuivie. La responsabilité de chaque
associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital
et dans la limite de deux fois le montant de cette part.<br />
et dans la limite de deux fois le montant de cette part. Les statuts de la
société civile peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est
limitée au montant de sa part dans le capital de la société.<br />
La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa
responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650490
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L059AXXXAB
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650491
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L059AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650491.xml
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###### Article L214-59
@ -21,17 +21,17 @@ civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet insta
à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne fin de ces
transactions.<br />
Un règlement de la Commission des opérations de bourse fixe les modalités de
Un règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de
mise en oeuvre du présent I, et en particulier les conditions d'information sur
le marché secondaire des parts et de détermination de la période
d'enregistrement des ordres.<br />
II. Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits
depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I représentent au moins
10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai la Commission
des opérations de bourse. La même procédure est applicable au cas où les
demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au
moins 10 % des parts.<br />
10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l'Autorité des
marchés financiers. La même procédure est applicable au cas où les demandes de
retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 %
des parts.<br />
Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion
convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650500
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L060AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650500.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650501
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L060AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650501.xml
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###### Article L214-60
@ -15,5 +15,5 @@ reconstitution définie à l'article L. 214-78.<br />
Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des
parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à
la commission des opérations de bourse dans des conditions fixées par arrêté du
l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650520
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L062AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650520.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650521
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L062AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650521.xml
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###### Article L214-62
@ -17,5 +17,5 @@ totale du patrimoine. De telles cessions sont réputées répondre aux condition
définies par l'article L. 214-50.<br />
Les rapports de la société de gestion, des commissaires aux comptes ainsi que
les projets de résolution de l'assemblée générale sont transmis à la commission
des opérations de bourse un mois avant la date de l'assemblée générale.
les projets de résolution de l'assemblée générale sont transmis à l'Autorité des
marchés financiers un mois avant la date de l'assemblée générale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650572
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L067AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650572.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006650573
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L067AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650573.xml
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###### Article L214-67
@ -16,8 +16,7 @@ d'une société en nom collectif à la condition que, dans ce cas, l'un au moins
des associés soit une société anonyme justifiant du capital social minimum
susmentionné.<br />
La société de gestion doit être agréée par la commission des opérations de
bourse.<br />
La société de gestion doit être agréée par l'Autorité des marchés financiers.<br />
La commission des opérations de bourse peut, par décision motivée, retirer
l'agrément d'une société de gestion.
L'Autorité des marchés financiers peut, par décision motivée, retirer l'agrément
d'une société de gestion.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650796
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L079AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/07/LEGIARTI000006650796.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650797
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L079AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/07/LEGIARTI000006650797.xml
---
###### Article L214-79
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/07/LEGIARTI000006650796.xml
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par
l'assemblée générale ordinaire pour la durée prévue à l'article L. 225-229 du
code de commerce parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article L.
225-219 du code de commerce. Lors de la constitution de la société, les
822-1 du code de commerce. Lors de la constitution de la société, les
commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale constitutive.<br />
Les commissaires aux comptes, ainsi que les commissaires aux apports, sont
@ -25,7 +25,7 @@ fonctions dans les sociétés possédant 10 % du capital de la société contrô
par eux ou dont celle-ci possède 10 % du capital lors de la cessation des
fonctions du commissaire.<br />
Les dispositions des articles L. 225-227, L. 225-228 (2e alinéa) et L. 225-233
Les dispositions des articles L. 225-227, L. 225-228 (3e alinéa) et L. 225-233
du code de commerce sont applicables.<br />
Si l'assemblée omet d'élire un commissaire aux comptes, tout associé peut en
@ -58,8 +58,8 @@ Ils sont convoqués à la réunion des dirigeants de la société de gestion qui
arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées
générales.<br />
Ils portent à la connaissance de l'assemblée générale, ainsi qu'à celle de la
commission des opérations de bourse, les irrégularités et inexactitudes relevées
Ils portent à la connaissance de l'assemblée générale, ainsi qu'à celle de
l'Autorité des marchés financiers, les irrégularités et inexactitudes relevées
par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.<br />
En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont
@ -72,7 +72,7 @@ professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance en raison de leurs fonctions.<br />
Leurs honoraires sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des
modalités déterminées le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de
modalités déterminées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de
l'article L. 225-239 du code de commerce.<br />
Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 225-241 du code

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652023
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L021AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652023.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006652024
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L021AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652024.xml
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###### Article L231-21
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750000 euros le
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le
fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d'exercer leurs fonctions
sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de la commission des opérations de
bourse conformément aux dispositions de l'article L. 214-67, ou après le retrait
de cet agrément.
sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de l'Autorité des marchés financiers
conformément aux dispositions de l'article L. 214-67, ou après le retrait de cet
agrément.