LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047663185
NOR: ECOX2308125L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/66/31/JORFTEXT000047663185.xml
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République française 2023-06-11 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038612143
- [Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique](section_3)
- [Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques](section_4)
- [Section 5 : Emetteurs de jetons](section_5)
- [Section 6 : Promotion d'offres d'investissement en ligne](section_6)

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---
Date de début: 2023-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047666043
---
###### Section 6 : Promotion d'offres d'investissement en ligne
- [Article L572-28](article_l572-28.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047666045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/66/60/LEGIARTI000047666045.xml
---
###### Article L572-28
Le fait pour toute personne de promouvoir une offre d'investissement en ligne
méconnaissant l'une des interdictions prévues aux articles L. 572-23, L. 572-24,
L. 572-27, L. 573-1, L. 573-7, L. 573-8, L. 573-9, L. 573-12 et L. 573-15 est
puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-06-11
Identifiant: LEGIARTI000044564360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/43/LEGIARTI000044564360.xml
Date de début: 2023-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047666701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/66/67/LEGIARTI000047666701.xml
---
###### Article L621-13-5
@ -12,22 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/43/LEGIARTI000044564360.xml
<p align="left">
I.-Le président de l'Autorité des marchés financiers adresse, par tout moyen
propre à en établir la date de réception, une mise en demeure aux opérateurs
suivants :<br />
suivants :
</p>
1° Les opérateurs et les personnes physiques ou morales offrant des services
d'investissement en ligne non agréés en application de l'article L. 532-1, ne
figurant pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 et
n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22
;<br />
1° Les opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non agréés en
application de l'article L. 532-1, ne figurant pas au nombre des personnes
mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrant pas dans le champ d'application
des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;<br />
bis Les opérateurs offrant des services d'investissement ou de gestion de
placements collectifs en ligne non agréés en application de l'article L. 532-9
et n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-20-1 à L.
532-21-3 ;<br />
2° Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers qui
satisfont aux conditions suivantes :<br />
2° Les opérateurs proposant en ligne des offres d'instruments financiers au sens
de l'article L. 211-1 qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
a) Ils ne sont pas agréés en application de l'article L. 532-1, ne figurent
pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrent pas
dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;<br />
a) Ils ne sont pas agréés en application de l'article L. 532-1, ne figurent pas
au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrent pas dans
le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;<br />
b) Ils ne sont pas agréés en qualité de prestataires de services de
financement participatif conformément aux articles L. 547-1 et L. 547-6 ;<br />
b) Ils ne sont pas agréés en qualité de prestataires de services de financement
participatif conformément aux articles L. 547-1 et L. 547-6 ;<br />
3° Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou
d'acquérir des droits dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de
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publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont agréés dans les
conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ;<br />
6° Les opérateurs procédant à une offre au public de jetons au sens de
l'article L. 552-3 qui diffusent des informations comportant des indications
inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une
publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils ont obtenu le visa
prévu à l'article L. 552-4.<br />
6° Les opérateurs procédant à une offre au public de jetons au sens de l'article
L. 552-3 qui diffusent des informations comportant des indications inexactes ou
trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une publicité ou
tout autre procédé laissant croire qu'ils ont obtenu le visa prévu à l'article
L. 552-4 ;<br />
7° Les opérateurs fournissant une activité de conseil au sens de l'article L.
541-1 qui ne respectent pas les conditions mentionnées aux articles L. 541-2 à
L. 541-7 ;<br />
8° Les personnes physiques ou morales faisant la promotion en ligne d'offres
prévues aux 1° à 7° du présent I.<br />
La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par les opérateurs
mentionnés aux mêmes 1° à 7° et par les personnes mentionnées au 8° du présent I
au titre des chapitres II et III du titre VII du livre V et du II du présent
article. Il est enjoint à l'opérateur de respecter l'interdiction qui lui est
applicable et de présenter ses observations dans un délai de cinq jours à
compter de la réception de la mise en demeure.<br />
La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par ces différents
opérateurs au titre du chapitre III du titre VII du livre V et les
dispositions du II du présent article. Il est enjoint à l'opérateur de
respecter l'interdiction qui lui est applicable et de présenter ses
observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise
en demeure.
</p>
II.-Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de
la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en
demeure prévue au I du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure
propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication au public en
ligne proposé par un opérateur mentionné au même I. Ces personnes sont invitées
à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.<br />
à présenter leurs observations dans un délai de cinq jours.<br />
III.-A l'issue des délais mentionnés aux I et II du présent article, en cas
d'inexécution des injonctions prévues aux mêmes I et II ou si l'offre illicite
en ligne reste accessible, le président de l'Autorité des marchés financiers
peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la
procédure accélérée au fond, l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes
mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
précitée.<br />
procédure accélérée au fond, aux fins d'ordonner l'arrêt de l'accès à ce service
aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21
juin 2004 précitée ou la cessation de toute promotion en ligne d'offres prévues
aux 1° à 7° du I du présent article.<br />
Il peut également saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes
fins si l'offre demeure accessible, nonobstant l'éventuelle exécution par les