Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 30. 
Modification du code de commerce, du code des assurances, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. 
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032251241
NOR: JUSC1602988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/25/12/JORFTEXT000032251241.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2024-01-01
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###### Article L214-7-2 ###### Article L214-7-2
@ -38,7 +38,9 @@ du code de commerce ;<br />
société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société désignent le société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société désignent le
commissaire aux comptes pour six exercices, après accord de l'Autorité des commissaire aux comptes pour six exercices, après accord de l'Autorité des
marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est
pas requise ;<br /> pas requise. Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce sont
applicables à la SICAV relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du
même code ;<br />
7° La mise en paiement des produits distribuables doit avoir lieu dans le délai 7° La mise en paiement des produits distribuables doit avoir lieu dans le délai
d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027764406 Identifiant: LEGIARTI000032259027
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###### Article L214-24-31 ###### Article L214-24-31
@ -37,7 +37,9 @@ commerce ;<br />
société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société désignent le société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société désignent le
commissaire aux comptes pour six exercices, après accord de l'Autorité des commissaire aux comptes pour six exercices, après accord de l'Autorité des
marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est
pas requise ;<br /> pas requise. Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce sont
applicables à la SICAV relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du
même code ;<br />
7° La mise en paiement des produits distribuables a lieu dans le délai d'un mois 7° La mise en paiement des produits distribuables a lieu dans le délai d'un mois
après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030854224 Identifiant: LEGIARTI000032259078
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###### Article L513-24 ###### Article L513-24
@ -15,11 +15,10 @@ de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procè
le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à
l'article L. 513-11.<br /> l'article L. 513-11.<br />
Les dispositions des articles L. 823-7, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-18, L. Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables
822-18, L. 820-4 à L. 820-7, L. 822-6, L. 822-7 et L. 822-10 à L. 822-13 du code au contrôleur sous réserve des dispositions du présent code, notamment de
de commerce et l'article L. 612-44 du présent code sont applicables au l'article L. 612-44. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
contrôleur. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer exercer l'action prévue à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
l'action prévue à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le
droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces, droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027645300 Identifiant: LEGIARTI000032285436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/53/LEGIARTI000027645300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/54/LEGIARTI000032285436.xml
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###### Article L745-1-2 ###### Article L745-1-2
@ -18,4 +18,8 @@ code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
viendrait à s'y substituer " sont supprimés ;<br /> viendrait à s'y substituer " sont supprimés ;<br />
2° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier 2° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier
alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés. alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés.<br />
3° Pour l'application de l'article L. 513-24, les références au titre II du
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.