LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-12-07
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L029AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654513.xml
Date de début: 2008-12-07
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019877822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877822.xml
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###### Article L511-29
@ -24,7 +23,10 @@ d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des
des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de
toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y
rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux,
ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun.<br />
ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun. Elle a
également pour objet l'élaboration de codes de conduite applicables aux
établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en vue de leur
homologation dans les conditions mentionnées à l'article L. 611-3-1.<br />
L'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006659556
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659556.xml
Date de début: 2008-12-07
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019877817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877817.xml
---
###### Article L613-1
@ -17,7 +16,10 @@ leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.<br />
Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur
situation financière.<br />
Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession.<br />
Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession. Elle
veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en
œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués
mentionnés à l'article L. 611-3-1.<br />
Elle propose et demande la mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts dans
les conditions prévues par les articles L. 312-5 et L. 613-34.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006660074
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660074.xml
Date de début: 2008-12-07
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019877825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877825.xml
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###### Article L614-2
@ -20,7 +19,9 @@ des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.<br />
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles,
intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il ne
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il est
également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes
d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1. Il ne
peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après
que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce
comité.<br />