Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS

LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS.
PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI.
COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER.
CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522938
NOR: ECOT9113411D
Ancien identifiant: 1DX991160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
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République française 2016-11-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-14
Identifiant: LEGIARTI000030397143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/71/LEGIARTI000030397143.xml
Date de début: 2016-11-14
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033385033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385033.xml
---
<h1>Article R745-10</h1>
@ -16,8 +16,20 @@ aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code d
procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des
dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
Pour l'application de l'article R. 561-10, les mots : "1 000 €" sont remplacés
par les mots : "119 300 francs CFP".<br />
Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : "1 000 €"
sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".<br />
Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br />
a) Les mots : "250 euros" sont remplacés par les mots : "30 000 francs CFP" et
les mots : "100 euros" sont remplacés par les mots : "12 000 francs CFP" ;<br />
b) Les mots : "dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "en
France" ;<br />
c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
@ -36,10 +48,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031362577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,15 +58,12 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
<li>
1991-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS</a>
</li>
<li>
2015-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031362577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044606305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
@ -74,7 +80,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-28
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-14 au 2018-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-14
Identifiant: LEGIARTI000030397136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/71/LEGIARTI000030397136.xml
Date de début: 2016-11-14
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033385086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385086.xml
---
<h1>Article R755-10</h1>
@ -16,8 +16,21 @@ aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code d
procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des
dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
Pour l'application de l'article R. 561-10, les mots : "1 000 €" sont remplacés
par les mots : "119 300 francs CFP".<br />
Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € "
sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".<br />
Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br />
a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP "
et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP "
;<br />
b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
France " ;<br />
c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
@ -36,10 +49,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031362577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,15 +59,12 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
<li>
1991-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS</a>
</li>
<li>
2015-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031362577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044606305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
@ -67,6 +74,9 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-16
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-14
Identifiant: LEGIARTI000030397150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/71/LEGIARTI000030397150.xml
Date de début: 2016-11-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033385070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385070.xml
---
<h1>Article R765-10</h1>
@ -14,8 +14,22 @@ I.-Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R.
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
Pour l'application de l'article R. 561-10, les mots : "1 000 €" sont remplacés
par les mots : "119 300 francs CFP".<br />
Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre
le financement du terrorisme.<br />
Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : "1 000 €"
sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".<br />
Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br />
a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP "
et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP "
;<br />
b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
France ".<br />
II.-Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de
@ -35,10 +49,7 @@ sont remplacés par les mots : "1 193 000 francs CFP".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031362577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,15 +59,12 @@ sont remplacés par les mots : "1 193 000 francs CFP".
<li>
1991-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS</a>
</li>
<li>
2015-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031362577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044606305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>