Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032255904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/59/LEGIARTI000032255904.xml
Date de début: 2016-06-23
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032752194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/21/LEGIARTI000032752194.xml
---
###### Article L746-5
@ -12,9 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/59/LEGIARTI000032255904.xml
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L.
621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et
L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L.
621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système
de répression des abus de marché.<br />
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
@ -36,7 +43,11 @@ II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacé
par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
effet.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
Pour l'application du premier alinéa du I du présent article, les références aux
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
applicables.<br />
III.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
@ -64,8 +75,8 @@ règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire françai
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France"
;<br />
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en
France." ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006666029
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/60/LEGIARTI000006666029.xml
Date de début: 2016-06-23
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032752016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752016.xml
---
###### Article L754-13
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Polynésie française.<br />
L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032256100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/61/LEGIARTI000032256100.xml
Date de début: 2016-06-23
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032752180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/21/LEGIARTI000032752180.xml
---
###### Article L756-5
@ -12,9 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/61/LEGIARTI000032256100.xml
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L.
621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et
L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L.
621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système
de répression des abus de marché.<br />
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
@ -36,7 +43,11 @@ II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacé
par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
effet.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
Pour l'application du premier alinéa du I du présent article, les références aux
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
applicables.<br />
III.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
@ -58,13 +69,14 @@ autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimé
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable
de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement
général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque
l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire
hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur
des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public
ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;<br />
"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en
France." ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032256272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/62/LEGIARTI000032256272.xml
Date de début: 2016-06-23
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032752209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/22/LEGIARTI000032752209.xml
---
###### Article L766-5
@ -12,9 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/62/LEGIARTI000032256272.xml
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L.
621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et
L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L.
621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système
de répression des abus de marché.<br />
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
@ -32,6 +39,10 @@ juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.<br />
L'article L. 621-19 est applicable dans sa version en vigueur au 1er janvier
2011.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent I, les références aux unités
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
applicables.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
@ -54,13 +65,14 @@ supprimés.<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable
de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement
général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque
l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire
hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur
des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public
ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;<br />
"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en
France." ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />