Décret n° 2019-742 du 16 juillet 2019 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Agence française de développement

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038777441
NOR: ECOT1909306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/77/74/JORFTEXT000038777441.xml
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République française 2019-07-19 00:00:00 +02:00
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commit 2697538a6e

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23 Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2019-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034461521 Identifiant: LEGIARTI000038782698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/15/LEGIARTI000034461521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/26/LEGIARTI000038782698.xml
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###### Article R515-17 ###### Article R515-17
I. Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, I. Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président,
seize membres, désignés dans les conditions suivantes :<br /> dix-sept membres, désignés dans les conditions suivantes :<br />
Six membres représentant l'Etat, dont :<br /> Cinq membres représentant l'Etat, dont :<br />
a) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de a) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'économie ;<br /> l'économie ;<br />
@ -23,8 +23,7 @@ coopération ;<br />
c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'outre-mer ;<br /> l'outre-mer ;<br />
d) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de d) (Abrogé) ;<br />
l'immigration ;<br />
2° Quatre membres désignés en raison de leur connaissance des questions 2° Quatre membres désignés en raison de leur connaissance des questions
économiques et financières, nommés par décret pris sur le rapport du ministre économiques et financières, nommés par décret pris sur le rapport du ministre
@ -35,9 +34,10 @@ de l'outre-mer ;<br />
développement durable, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé développement durable, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé
de l'écologie et du développement durable ;<br /> de l'écologie et du développement durable ;<br />
4° Deux députés ;<br /> 4° Un membre désigné en raison de sa connaissance des questions migratoires,
nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'immigration ;<br />
Un sénateur ;<br /> Les deux députés et les deux sénateurs prévus à l'article L. 515-13 ;<br />
6° Deux membres représentant le personnel et élus dans les conditions fixées par 6° Deux membres représentant le personnel et élus dans les conditions fixées par
un règlement pris par le directeur général.<br /> un règlement pris par le directeur général.<br />