Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-12 00:00:00 +01:00
parent e80044e676
commit 25c2e07b88

View file

@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006678423
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/84/LEGIARTI000006678423.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044316942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/69/LEGIARTI000044316942.xml
---
###### Article R121-8
Le conseil d'administration comprend vingt et un membres :<br />
Le conseil d'administration comprend quinze membres :<br />
Sept représentants de l'Etat ;<br />
Cinq représentants de l'Etat ;<br />
Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences dans des domaines
Cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences dans des domaines
en rapport avec l'activité de l'établissement public ou la gestion des
entreprises ;<br />
3° Sept représentants des personnels élus, dont trois représentants des
ouvriers, deux représentants des fonctionnaires techniques autres que les
ingénieurs, un représentant des fonctionnaires techniques ingénieurs et un
représentant des agents contractuels.<br />
3° Cinq élus du personnel représentant les trois catégories de personnel
employées par l'établissement, dont :<br />
a) Trois représentants des agents contractuels, dont un cadre ;<br />
b) Un représentant des ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat ;<br />
c) Un représentant des fonctionnaires techniques.<br />
Les membres mentionnés au 1° et au 2° sont nommés par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de l'économie.<br />