Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033369651
NOR: ECFT1608399D
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01 Date de début: 2016-11-14
Date de fin: 2016-11-14 Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027398831 Identifiant: LEGIARTI000033385050
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###### Article D561-31-1 ###### Article D561-31-1
@ -22,7 +22,7 @@ Les seuils à partir desquels ces informations sont requises sont fixés à :<br
1° 1 000 € par opération ;<br /> 1° 1 000 € par opération ;<br />
2° 2 000 € cumulés par client sur un mois calendaire.<br /> 2° 2 000 € cumulés par client sur un mois civil.<br />
Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées par les Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées par les
personnes mentionnées à l'article L. 561-15-1 au service mentionné à l'article personnes mentionnées à l'article L. 561-15-1 au service mentionné à l'article

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-14
Date de fin: 2016-11-14 Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030396221 Identifiant: LEGIARTI000033385056
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###### Article R561-31-2 ###### Article R561-31-2
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du II de l'article L. 561-15-1, les versements en espèces
effectués sur un compte de dépôt ou de paiement ouvert au nom d'un client, autre effectués sur un compte de dépôt ou de paiement ouvert au nom d'un client, autre
qu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et les retraits qu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et les retraits
d'espèces d'un tel compte dont respectivement le montant cumulé sur un mois d'espèces d'un tel compte dont respectivement le montant cumulé sur un mois
calendaire dépasse une somme de 10 000 € font l'objet d'une communication au civil dépasse une somme de 10 000 € font l'objet d'une communication au service
service mentionné à l'article R. 561-33 par les personnes mentionnées aux 1°, 1° mentionné à l'article R. 561-33 par les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et
bis et 1° ter de l'article L. 561-2, que les opérations soient effectuées 1° ter de l'article L. 561-2, que les opérations soient effectuées
alternativement ou cumulativement en euros ou en devises.<br /> alternativement ou cumulativement en euros ou en devises.<br />
Les opérations liées à un crédit mentionné à l'article L. 311-1 et suivants du Les opérations liées à un crédit mentionné à l'article L. 311-1 et suivants du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-14
Date de fin: 2016-11-14 Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030397161 Identifiant: LEGIARTI000033385062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/71/LEGIARTI000030397161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385062.xml
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###### Article D765-10-1 ###### Article D765-10-1
I.-Les articles D. 561-10-1, D. 561-31-1, D. 561-31-3, D. 561-32-1 et D. 561-51 I. Les articles D. 561-10-1, D. 561-31-1, D. 561-31-3, D. 561-32-1 et D.
à D. 561-54 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des 561-51 à D. 561-54 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve
adaptations prévues au II.<br /> des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application de l'article D. 561-31-1, D. 561-31-3 les mots : " 1 000 L'article D. 561-31-1 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna dans sa
euros " sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP " et les mots : " 2 rédaction résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la
000 euros " sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ". lutte contre le financement du terrorisme, sous réserve des adaptations prévues
au II.<br />
II. Pour l'application de l'article D. 561-31-1, D. 561-31-3 les mots : " 1
000 euros " sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP " et les mots : "
2 000 euros " sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ".